Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Tout à fait défavorable , le 20 août 2025 à 13h57
    Je m’oppose comme tant de citoyens français à cet énième projet de chasse des tourterelles des bois - l’espèce étant encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations.. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  complètement défavorable, le 20 août 2025 à 13h56
    il n’est pas concevable que l’on poursuive la destructions d’oiseaux dont l’état de conservation reste préoccupant. Face au déclin de la biodiversité il est urgent que les mesures prises cherchent enfin à protéger notre patrimoine naturel commun plutôt que l’intérêt des chasseurs. Et ce n’est pas de l’écologie punitive que de souhaiter transmettre à nos enfants un monde où l’homme n’aura pas détruit toute la biodiversité, c’est juste du bon sens dont certains sont visiblement complètement dépourvu !
  •  Incohérent, le 20 août 2025 à 13h54
    Il est incohérent incohérent d’autoriser l’abattage d’espèces protégées, qui plus est dans un contexte d’effondrement global et massif de la biodiversité. Il y a bien d’autres façons de faire remplir son congélateur.
  •  FAVORABLE, le 20 août 2025 à 13h52
    Favorable au projet, et stop au dogmatisme anti-chasse de principe des idéalistes déconnectés.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 13h52
    Comment peux t’on ne serait ce que faire des lois qui consiste à dire qui à le droit de vivre ou de mourir… Une espèce de surcroît que l’on a protégé 4 ans, pas pour rien…
  •  Avis Défavorable, le 20 août 2025 à 13h50
    Je suis totalement défavorable à ce projet qui n’est pas pertinent avec l’évolution des effectifs (on voit de moins en moins cet oiseau) et la préservation de notre environnement. A quoi bon tout détruire encore là où le réchauffement climatique cause déjà assez de dégâts ? !
  •  Pour l’arrêt de la chase de la tourelle, le 20 août 2025 à 13h50
    Je suis tout à fait défavorable à l’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois. Avant d’appuyer sur la gâchette de leur fusil, les chasseurs feraient mieux de réfléchir à leurs actes.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 13h50
    Vous n’avez pas encore compris l’urgence écologique ??? Le déclin de la biodiversité n’est pas un slogan !!! Les chasseurs sont la lie de l’humanité ! En Baie de Somme, les chasseurs sont en roue libre : tirs sur tout ce qui bouge, aucun respect de la nature, aucune régulation réelle. Leur motivation ? Le plaisir de tuer, pas la préservation des écosystèmes. Les mecs empêchent les familles d’aller en forêt le week end, voir la semaine. Combien de morts et d’accidents encore juste pour flatter l’électorat de macron ??? On en peux plus de ce gouvernement de la honte ! d’une part illégitime, et d’autre part complice du déclin de la biodiversité et d’un génocide ! Virez moi tout ça !
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 13h49
    Je suis bien évidemment défavorable à toute forme de chasse. L’espèce humaine n’a aucun droit sur les autres espèces vivantes. La 6ème extinction de masse est déjà bien commencée et uniquement du aux activités anthropiques. Tout cela doit cesser il en va de la survie de tous. Cdt
  •  Stop à la chasse aux tourterelles , le 20 août 2025 à 13h48
    Stop aux prédateurs humains. Laissez vivre les oiseaux en paix.
  •  Avis défavorable à un arrêté qui condamne à mort des milliers de Tourterelles, le 20 août 2025 à 13h48
    Depuis cinq décennies les populations européennes de Tourterelles des bois sont en chute libre et cette espèce ne se reproduit nul part ailleurs dans le monde. Il faut mettre fin à ces tueries qui menacent la survie d’espèces en voie de disparition. Même si la chasse n’est pas la seule cause au recul des populations de Streptopelia turtur, autoriser le tir de milliers d’oiseaux d’une espèce gravement menacée est tout simplement une aberration totale !
  •  Contre la chasse à la tourterelle des bois., le 20 août 2025 à 13h48
    A la lumière des différentes informations reçues, je suis contre la reprise de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse a la tourterelle des bois., le 20 août 2025 à 13h47
    D’après les sources, une amélioration de la reproduction de cette espèce est observée, mais la question de la reprise de sa chasse se pose également. A quand un gouvernement qui cesse de soutenir les activités des chasseurs? A quand un gouvernement qui cesse de maltraiter son écosystème sous pretexte de régulation encadrée? Cette remarque vaut aussi bien pour les tourterelles des bois comme pour toutes les espèces qui sont aujourd’hui traquées sans aucun contrôle ni régulation. Dire que la chasse est encadrée par la simple mise en marche d’une APPLICATION de recensement des animaux prélevés dans la nature est d’une hypocrisie assez grande car tout le monde le sait et surtout les chasseurs, rien ne les oblige a les recenser. Le problème ici n’est pas l’encadrement d’une espèce par l’être humain, car la nature nous a déjà prouvé qu’elle est sage et se régule elle même. Ici le problème est le fait de déguiser une activité sanguinaire sans restrictions qui ravage le pays et ses écosystèmes en un sport, une soit disant tradition et une association de bien commun qui nous protège de la surpopulation des animaux. Je propose une idée tres simple.. et si on laissait la nature se gérer elle meme? et si on arrêtait de chasser les animaux des que leur population s’améliore ne serais-ce qu’un peu? et si on arrêtait de soutenir une activitée qu’impacte notre pays et on lui enlevait son étiquette de tradition qui la rend jusqu’à aujourd’hui intouchable?
  •  Defavorable, le 20 août 2025 à 13h46
    Défavorable à ces arrêtés, qui, une fois encore, encourage les tueries d’animaux !! Il est urgent de préserver TOUTE la faune !!
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 13h46
    La chasse à la tourterelle est une hérésie, le nombre d’animaux est en déclin partout. halte à la chasse
  •  Favorable au projet , le 20 août 2025 à 13h45
    Favorable au projet
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 13h44
    Je demande le maintien du moratoire de la chasse à la tourterelle des bois. L’état de conservation des effectifs a besoin d’être consolidé. Et le souci de la sauvegarde de la biodiversité devrait primer avant toute autre considération…
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 13h44
    Faudrait penser a arrêter d’être complaisant avec les chasseurs, personne n’est dupe ! C’est l’électorat de Macron, et je pense qu’il leur a déjà fait suffisamment de cadeaux à ces horribles personnages !!! La biodiversité appartient à tous, pas à une minorité qui tue par plaisir : ce projet doit être retiré immédiatement. Ecoutez les citoyens pour une fois, et les scientifiques qui sont eux, comme nous d’ailleurs, dans la réalité !!
  •  AVIS FAVORABLE, le 20 août 2025 à 13h42
    Favorable aux mesures proposées.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 13h42
    Hautement défavorable à la chasse ! Toute forme de chasse est une hérésie , l’alimentation d’un vivier de psychopathes . Une honte de la civilisation. Laissez les animaux en paix, ils n’ont pas à subir vos frustrations d’individus de QI de Néandertal… La seule élégance de l’Homme serait de protéger toute espèce animale …
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