Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

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Commentaires

  •  Mme, le 7 juin 2025 à 18h54
    Les loups règle les animaux quand ils sont trop nombreux. Comme nous.nous protégeons nos maisons contre les autres il faut que les.bergers protège leurs brebis avec les chiens comme en Italie et Espagne.
  •  Avis défavorable , le 7 juin 2025 à 18h45
    Ne pas choisir la facilité ! J’attends des chiffres justifiés d’une étude de l’état de la population des loup afin que vous preniez une décision éclairée .
  •  dérogations aux interdictions de destruction accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), le 7 juin 2025 à 18h41
    Bonjour, Je suis forestière dans le Jura. Nos forêts souffrent grandement du changement climatique. Nous assistons impuissant à cette tempête silencieuse. Le loup est un allié incontestable face aux populations de grands cervidés, qui font des dégâts considérables sur les régénérations et les jeunes peuplements. Merci de prendre les remarques de forestiers en compte, qui sont sur le terrain et sont en mesure de constater l’impact des grands cervidés, ainsi que l’action favorable des loups ; Les hardes sont sur le qui-vive, obligées de bouger constamment, les empêchant ainsi de dévaster des zones entières. Salutations C. Delorme
  •  DEFAVORABLE, le 7 juin 2025 à 18h41
    DEFAVORABLE
  •  Favorable, le 7 juin 2025 à 18h40
    Une réduction de la predation exercé sur les troupeaux est indispensable à la survie des élevages extensifs
  •  Non aux tirs , le 7 juin 2025 à 18h38
    Défavorable aux tirs sur les loups
  •  Défavorable aux derogations, le 7 juin 2025 à 18h34
    Interdisez plutôt la chasse à outrance et laissez le loups faire son travail. Il n’attaquera plus les élevages et regulera les populations de sangliers et cervidés qui détruisent les cultures. La nature est capable de s’équilibrer seule. La seule chose que l’homme est capable de faire, c’est détruire pour son profit personnel.
  •  Défavorable , le 7 juin 2025 à 18h32
    STOP aux tirs de loups. Arrêtons le massacre et les idées régressives. A quand la chasse aux sorcières ?
  •  le domestiqué et le sauvage, le 7 juin 2025 à 18h22
    Il est impératif pour nous-mêmes de redonner sa place au sauvage, en l’occurrence le loup, pour nous ouvrir à une nouvelle dimension existentielle. Oser accepter toute présence du sauvage en préservant le domestiqué qui par ses multiples "métamorphoses" engendrées par nous-mêmes est plus fragile que jamais.
  •  AVIS DEFAVORABLE AU PROJET VISANT LE LOUP : CANIS LUPUS, le 7 juin 2025 à 18h21

    ◊Avis du CNPN

    Le CNPN ne peut donc pas valider les modalités de cette démarche et recommande que, sur la base des expérimentations en cours qui pourraient venir en complément des mesures dont l’efficacité a fait ses preuves, il soit au plus tôt établi un référentiel dédié assorti de financement d’aide à la protection.

    le CNPN émet un avis défavorable à l’unanimité (20 votants) au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

  •  Avis défavorable , le 7 juin 2025 à 18h19
    Pourquoi exterminer la solution aux surpopulation de cervidés, de lapins et de sangliers qui détruisent les forêts et les cultures quand une solution naturelle et gratuite y répond ? Il faut arrêter de tuer et détruire la nature à tout va pour que seulement quelques-uns s’enrichissent ou pour satisfaire une pseudo super puissance sur le vivant par la pire chose arrivée à cette planète, l’arrivée de l’humanité. Laissons vivre la nature, stoppons sa destuction et de satisfaire la ploucosphère/fachosphère. Non aux lobbies anti environmentaux !
  •  avis défavorable aux dérogations, le 7 juin 2025 à 18h15
    Les tueries de loups ne servent à rien, il y a des méthodes plus efficaces comme de protéger les troupeaux.
  •  Non à la facilitation de la chasse aux loups, le 7 juin 2025 à 18h14

    Tout d’abord, avant de tuer un loup, pourrait-on se renseigner sur le nombre de spécimens présents localement ?

    Prenez exemple sur les autres pays, où les loups cohabitent avec les activités humaines. Ils peuvent vous en apprendre beaucoup sur les méthodes à employer, au lieu de tuer tuer tuer !

    Prendriez-vous le risque de donner l’autorisation de tirs aux chasseurs, sans savoir si l’espèce est directement menacée ?

    Il n’est pas nécessaire de tuer toute une horde : un seul loup tué par an permettrait un bon équilibre entre la vie dans la nature et celle des troupeaux.

    Suivez donc l’avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature : qui est mieux à même de savoir ce qui est bon ou non pour protéger la nature ?

    Enfin, on pourrait chasser les loups sans les tuer : ils ont une peur viscérale de l’homme.
    Sur les champs de bataille pendant le 1è guerre mondiale, ils étaient encore nombreux en France. Il n’allaient surtout pas s’aventurer vers les cadavres humains…

  •  Défavorable au tir du loup, le 7 juin 2025 à 18h14
    Je suis défavorable au tir du loup. Il faut préserver le vivant plutôt que de le détruire, et apprendre à vivre ensemble, la cohabitation existait. Pourquoi ne pas revenir au partage des espaces, arrêtons de croire que tout appartient à une seule espèce : l’Homme.
  •  DÉFAVORABLE, le 7 juin 2025 à 18h14

    Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux tirs de loups

    Je souhaite exprimer mon opposition ferme à ce projet d’arrêté, qui facilite encore davantage les tirs de loups sans répondre aux exigences scientifiques, juridiques et éthiques liées à la protection d’une espèce strictement protégée.

    Une justification infondée sur la non-protégeabilité des bovins et équins :
    Le projet repose sur l’affirmation qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins ou équins. Cette affirmation est inexacte et contredite par le rapport IGEDD/CGAAER publié en septembre 2023. Ce rapport recommande explicitement d’abandonner la notion de "non-protégeabilité" pour les bovins, et met en lumière des pratiques de protection efficaces mises en œuvre dans d’autres pays européens. Il est donc inacceptable que le projet ignore ces recommandations émanant de services publics de l’État.

    Une "analyse technico-économique territoriale" floue et juridiquement contestable :
    L’arrêté prévoit que les tirs puissent être autorisés par le préfet sur la base d’une analyse technico-économique, mais il n’en précise ni la méthode ni les critères objectifs, ce qui ouvre la voie à des décisions arbitraires. Ce dispositif est en contradiction avec l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE C-601/22 du 11 juillet 2024), qui rappelle que les coûts économiques des dispositifs de protection ne justifient pas à eux seuls une dérogation à la protection stricte de l’espèce. La mise en œuvre de changements dans les pratiques agricoles est une obligation et non une option.

    Des mesures de "réduction de vulnérabilité" peu crédibles :
    Sur les 10 mesures listées dans le projet d’arrêté pour justifier la possibilité de tirs, seules 5 ont réellement un effet protecteur (clôtures, chiens de protection, abris, etc.). Les autres – comme les colliers GPS, les pièges photo ou la visite quotidienne – n’offrent aucune protection réelle aux troupeaux. Permettre des tirs létaux sur la simple base de l’une de ces mesures revient à détourner le sens même de la "réduction de vulnérabilité".

    Un seuil de déclenchement des tirs bien trop bas :
    Le texte prévoit qu’une prédation unique dans les 12 derniers mois puisse justifier une autorisation de tir. Cette approche est contraire au droit, qui exige l’existence de "dommages importants" pour permettre une telle dérogation. Elle risque en outre de banaliser les tirs, même dans des contextes où la cohabitation est possible.

    Les tirs létaux ne doivent pas être la solution par défaut :
    Lorsque des mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité sont en cours, il est crucial d’interdire les tirs létaux. Si une action immédiate est jugée nécessaire, elle doit passer prioritairement par l’effarouchement non létal, qui peut s’avérer dissuasif sans remettre en cause le statut protégé de l’espèce.

    Un besoin urgent d’un schéma de protection pour les bovins :
    Au lieu de multiplier les autorisations de tirs, l’État devrait s’engager dans l’élaboration d’un véritable schéma de protection pour les élevages bovins, comme cela existe depuis longtemps pour les élevages ovins. Ce travail doit être mené en lien avec les éleveurs, les scientifiques, les associations de protection de la nature et les services de l’État, en s’inspirant des expériences réussies à l’échelle européenne.

    🛑 En conclusion, je m’oppose à ce projet d’arrêté qui ne respecte ni les recommandations scientifiques ni le cadre juridique européen, et qui met en péril la conservation du loup en France. Je demande que ce texte soit retiré et qu’une nouvelle approche, fondée sur la cohabitation, la prévention et l’innovation, soit mise en œuvre pour permettre une véritable conciliation entre élevage et biodiversité.

  •  Avis favorable, le 7 juin 2025 à 18h14
    Le loup est une calamité pour nos campagnes. Il doit être régule par l’homme car il n’a pas de prédateur
  •  Avis défavorable au tir des loups, le 7 juin 2025 à 18h13
    La recherche d’un équilibre loup/activité pastorale élevage est trop en défaveur du loup. Les mesures de protection des animaux domestiques sont insuffisamment déployées. La viabilité de la population des loups n’est pas considérée à sa juste mesure.
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), le 7 juin 2025 à 18h08
    Bonjour, je suis totalement défavorable à la destruction du loup, de manière générale à la destruction des animaux, à la destruction du vivant. Aidons plutôt les éleveurs pour s’acheter des Patous pour protéger leurs troupeaux. Cdlt.
  •  Défavorable, le 7 juin 2025 à 18h08
    Je suis défavorable au tir du loup. La cohabitation est possible. Il faut préserver le vivant plutôt que de le détruire, et apprendre à vivre ensemble.
  •  Avis défavorable , le 7 juin 2025 à 18h08
    Je suis contre la destruction des loups. C’est inutile et n’empêche pas la destruction de troupeaux s’ils ne sont pas protégés