Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 3125 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 14h05
    Pourquoi toujours détruite ce que la nature nous donne !!! De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie. La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets. Les haies font parties de l’environnement et de plus, à l’heure actuelle, on subventionne pour replanter. On marche vraiment sur la tête !!!!
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 14h03

    Faciliter la destruction pour les protéger ? Non sens !

    Défavorable

  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 14h03
    Je suis défavorable à ce projet pour plusieurs raisons. (1) Les trouées (le plus souvent composées de ronces) font partie intégrante de la haie, et doivent à ce titre être impérativement incluses dans sa définition. (2) Une plantation linéaire d’arbres n’est pas une haie. La compensation ne doit par conséquent être envisagée qu’en tout dernier ressort, ce qui implique que tout dossier doit inclure un volet éviter/réduire. (3) Le cumul des projets, dans le temps ou localement dans l’espace, doit être véritablement pris en compte afin que les haies ne soient pas détruites par petits tronçons. (4) La cartographie semi-automatique fait trop d’erreurs pour servir de base à l’instruction d’un dossier. Seul l’accompagnement des agriculteurs par un technicien permet une instruction correcte. (5) Le CSRPN doit examiner tous les dossiers afin de garantir une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées.
  •  Simplification oui, blanc-seing à la destruction non !, le 4 décembre 2025 à 13h58
    Si l’abondance réglementaire est une entrave au travail des agriculteurs et à la préservation des haies, le projet de décret est une mauvaise solution. Une condamnation de kilomètres d’habitats de biodiversité pourtant favorables eux cultures. Soyons sérieux : l’Etat a t-il les moyens d’évaluer en deux mois chaque déclaration ? D’une main ce dernier finance la replantation de haies (comme des collectivités locales), encourage, notamment via les PAT, la replantation ; de l’autre, il simplifie à outrance la procédure de destruction… Quid de la lisibilité des politiques publiques ? Sans compter qu’une haie replantée ne remplacera jamais une haie ancienne et complexe. Par principe de précaution, et au vu des moyens de contrôle disponible, on ne peut prendre le risque que des hotspots de biodiversité disparaissent sans qu’on s’y attarde.
  •  Non à la destruction des haies , le 4 décembre 2025 à 13h57
    Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français », soit environ 1,4 million de kilomètres, est-il relevé dans ce rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dépendant du ministère de l’agriculture. Loin d’être enrayé, le mouvement s’est accéléré ces dernières années, selon ce rapport qui mentionne une perte annuelle moyenne de « 23 571 km/an entre 2017 et 2021 », contre « 10 400 km/an entre 2006 et 2014 ». Si vous voulez la Beauce et le poison qui va avec , continuons à détruire la planète et laissons à nos enfants les cancers qui vont avec. Ça a des avantages multiples, c’est un peu une haie couteau Suisse : un refuge pour la biodiversité, un brise-vent, une protection. C’est un outil multifonctionnel.
  •  Très défavorable, le 4 décembre 2025 à 13h57

    149 pages d’avis (très) défavorables.

    Au vu des résultats à ce stade de la consultation, étant né et ayant grandi en France, ayant appris à l’école que la France est un pays de droit, de démocratie et où règne la raison, toutes et tous les personnes en désaccord pourraient à présent considérer avec soulagement que leur action sera entendue, que ce projet sera revu et que la simplification sera orientée vers la conservation et non la destruction, avec un soutien financier automatique aux agriculteurs et aux agricultrices prenant soin de ce patrimoine français. Qui serait contre que nos impôts soutiennent nos agriculteurs et nos agricultrices ?

    Et pourtant… La bête est de retour et les politiques en ont peur. Ne faisons pas comme eux, continuons le combat. N’écoutons pas les mafieux qui se croient aux portes du pouvoir et qui manipulent l’opinion en montant les gens les uns contre les autres. Vous n’êtes pas des bobos ou des citadins déconnectés mais juste des françaises et des français de tous horizons qui aiment leur pays et veulent le protéger.

    Merci à toutes et tous pour votre participation, en espérant qu’elle soit prise en compte.

  •  Avis defavorable, le 4 décembre 13h50, le 4 décembre 2025 à 13h56
    Contre la destruction des haies. Très important de garder les haies déjà en place pour la biodiversite qui disparaît à vue d’œil. Plutôt que de faire un décret pour enlever les haies anciennes, faites un décret pour planter de nouvelles haies.
  •  Protégeons les haies, le 4 décembre 2025 à 13h54
    Il est indispensable d’avoir un texte clair et précis destiné à la protection des haies
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 13h52
    Projet qui favorise la destruction de haies et favorise la disparition de la biodiversité
  •  Avis défavorable - renforçons la protection des haies au lieu de la réduire !, le 4 décembre 2025 à 13h52
    L’idée est de ne pas simplifier l’autorisation de destruction des haies, il faut les protéger, PARTOUT (pas seulement dans les zones sensibles).
  •  Non à la destruction des haies ! Non à ce décret !, le 4 décembre 2025 à 13h48
    Projet de décret visant à renforcer la protection des haies tout en fixant les règles de leur destruction. Encore un bel exemple de novlangue et de contorsion technocratique au profit des lobbys agricoles.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 13h48
    Avis défavorable en l’etat, je crains les mêmes choses que soulève le CNPN. Il ne faut pas que cela entraine une destruction plus rapide et massive des haies, qui ont été déjà réduite de 70% par rapport aux années 50. Nous devons nous assurer de l’augmentation du linéaire de haie à l’échelle des départements. Nous connaissons les bénéfices que les haies apportent : habitat privilégié pour de nombreuses espèces protégées et menacées, barrière naturelle contre les pollutions chimiques, les inondations, habitat pour les espèces auxiliaires pour l’agriculture (régulation des ravageurs, polinisateurs,…), et tant d’autres services écosystémiques. Plutôt que la compensation facile et rapide qui ne vaut jamais autant qu’une haie déjà existante, privilégions en maximum la préservation de nos haies, et en plus, recréons des mitages et corridor de haies !
  •  Non , le 4 décembre 2025 à 13h43
    Non à la destruction des haies !
  •  Texte dangereux et anti nature, le 4 décembre 2025 à 13h41

    Ce texte est une porte ouverte à la poursuite de la destruction des haies dans un seul souci lucratif.

    70% des haies, indispensables à la vie de la faune, de la flore, à la préservation de l’eau et à sa filtration etc. ont déjà disparu pour permettre des gains faciles à l’agro industrie

    Vu que aucun régime politique n’a le courage de freiner l’appétit financier dévorant de l’agriculture conventionnelle, il convient de ne pas accentuer cette destruction de ce qui devrait être classé comme bien commun

  •  Contre cette destruction de haies, le 4 décembre 2025 à 13h41
    Les haies ne sont pas des obstacles à notre agriculture, au contraire, elles protègent les sols, accueillent la vie, limitent les effets du vent, retiennent l’eau,preservent nos paysages. Stoppons cette destruction absurde, ne recommençons pas les erreurs du remembrement.
  •  CONTRE, le 4 décembre 2025 à 13h40
    l’avis argumenté du CNPN devrait suffire à empêcher ce décret dicté par les syndicats agricoles majoritaires, au mépris du propre intérêt économique de leurs adhérents. une aberration, et une ignominie pour l’eau et les sols, supports de la production agricole, la nature et les générations futures
  •  Contre la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 13h40

    De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.

    La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.

  •  haies, le 4 décembre 2025 à 13h40
    Décret totalement absurde et, a bannir. Les haies sont favorables à la biodiversité.
  •  Refus du décret, le 4 décembre 2025 à 13h39
    Ce décret donne le droit et facilite la destruction des haies en utilisant le principe de "compensation" . Cela ne peut de plus que nuire à l’objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre avancent masquées ! Comment faire croire que jouer sur la compensation va effacer des destructions ? Combien de temps pour reconstruire un écosystème viable qui, de toute façon, ne réparera jamais ce qui a été détruit ?
  •  changements incessants et dommages : avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 13h39
    On arrache les haies, on les replante et on les arrache à nouveau. Au bénéfice de qui ? Pas des oiseaux en tout cas ! Et si on laissait un peu de liberté à ceux qui vivent au quotidien au plus proche de la terre. Le bon sens se développe très peu derrière un bureau.