Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je peux parler de ce que je connais… Le bocage normand qui n en a plus que le nom Sur les 3 départements que sont l orne le calvados et la manche depuis 10 ans des haies ont été abattues par centaines voir milliers de kilomètres linéaires donc effectivement on se rapproche des plaines de la Beauce. Le mal est déjà fait🤬 Le décors et la biodiversité sont ainsi touchés à jamais Quelques essais de replantation sont en cours mais il faudra des décennies pour reconstruire l équivalent Je viens de lire les 12 pages du projet qui semblent vouloir encadrer les futures destructions de haies. Comme je le dis plus haut : « le mal est fait » Pour le futur je n ai plus confiance en les politiques s ils veulent réellement protéger cet environnement particulier qu est le bocage bien sûr mais dans toutes les meandres administratives il est facile de cacher d autres intentions moins favorables !

Pour rétablir la biodiversité, toute les études montrent qu’il est indispensable d’arrêter toute destruction de haies. Des objectifs ambitieux et mesurables de mise en place de nouvelles haies sont attendus.

Il n’est plus possible de tergiverser sur les mesures à prendre pour lutter contre le changement climatique. il faut pérenniser les haies existantes et favoriser de nouvelles implantations car tous les scientifiques s’accordent sur la preuve de leurs efficacités pour maintenir la biodiversité si menacée.

Je suis totalement défavorable à ce projet qui ne garantit pas une protection suffisante… Les méthodes proposées sont trop approximatives et risquent de permettre davantage de destructions sans réel contrôle. Pour préserver la biodiversité, il faut des règles plus fiables, basées sur des constats de terrain et un suivi rigoureux.

Je suis très défavorable à la destruction des haies, les haies sont indispensables au maintien de la biodiversité. La dangerosité de ce phénomène a été observée, le vent n’est pas régulé et l’humus s’envole des terres arables ; de nombreux habitats disparaissent et les écosystèmes s’appauvrissent, elles protègent des fortes chaleurs et des fortes pluies

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.
• 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
• Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
• La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
 De plus, le refus d’une définition de la haie facilite sa destruction. Il faut donc :
• Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
• Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Il ne faut pas non plus baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
• La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
• Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
• C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
• Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
• Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :
• Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
• Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
• Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
• Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
• Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
Il est évident que les 12 textes qui accompagnent la gestion des haies doivent être réduits à un ou deux ! Mais pourquoi encore une fois un projet de texte qui facilite la destruction du vivant et des sols ? Où veut nous emmener l’agriculture industrielle ?

On détruit déjà plus de haies qu’on en plante, et avant qu’une haie plantée devienne aussi riche que celle détruite il faut des années ! Au contraire la destruction doit être rendue plus difficile en durcissant les conditions pour qu’elle soit autorisée !

Protection des haies dans un soucis d’adaptation aux changements climatique, protection del la biodiversité et pour la trasnition agro-écologique de nos systèmes agricoles

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret. Tel qu’il est écrit, il rend trop facile la destruction des haies, en utilisant des outils de cartographie imprécis et en ne tenant pas assez compte des destructions répétées. Ce texte ne protège pas suffisamment la nature. Il faut des règles plus claires, plus strictes et basées sur des observations réelles sur le terrain.

Avis défavorable. Je sais que la nature opère souvent par "destruction créatrice", mais là il y a un problème temporel et économique qui se pose. Le temps qu’on replante le métrage de haie détruite, que ces arbres et arbustes se développent et que se reforme une communauté d’espèces végétales et animales qui commence à ressembler à quelque chose, il faudra attendre 15 à 20 ans. Dans l’intervalle, les plus vulnérables de ces espèces auront tout simplement disparu. En plus, cela peut coûter cher de planter une haie ; qui paiera ? Cela coûte bien moins cher de laisser la haie d’origine. Il ne faut absolument pas simplifier la destruction des haies, mais au contraire dissuader les agriculteurs de les détruire. Mieux : les encourager à les préserver.

On marche sur la tête, tout montre la réalité du changement climatique et on persiste à détruire l’existant ayant fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Cela va l’encontre totalement de ce que disent tous les scientifiques…

L’INRAE a mené des études qui prouvent que pour diminuer significativement l’usage des pesticides il faut des haies en alternance avec des bandes enherbées tous les 100 m pour accueillir les oiseaux, serpents, batraciens, insectes… toute cette faune et microfaune d’espèces prédatrices des ravageurs des cultures.

https://www.inrae.fr/actualites/comment-diversite-vegetale-peut-nous-aider-reduire-pesticides

Bien sûr il faut replanter des haies mais Il faut d’abord impérativement préserver les haies existantes.

Les haies les mieux préservées des usages agricoles adjacents, souvent les plus larges et les plus hautes, sont les plus riches et doivent être conservées prioritairement. Il existe en effet une relation entre l’ancienneté d’une haie et sa biodiversité : une nouvelle haie n’offrira pas avant longtemps la richesse en espèces d’une haie ancienne détruite ailleurs ; il faudra plusieurs siècles, si les espèces n’ont pas disparu entre-temps.

Je suis donc totalement défavorable à ce décret qui facilite la destruction des haies.

Bonjour, je vois des haies et des bosquets encore coupés en ce moment. Laissons les haies pousser et arrêtons de couper ce qui existe

Avis défavorable ! Les haies sont essentiellement pour la biodiversité, préservons-les.

Le projet propose une définition des haies inadaptés qui néglige certaines caractéristiques qui en font des habitats naturels essentiels à la biodiversité. De plus, elle facilite la destruction des haies dont le linéaire a déjà drastiquement diminué en quelques dizaines d’années. L’urgence est au contraire de mieux protéger ces habitats et d’encourager la plantation et l’entretien.

On marche sur la tête !!! Les oiseaux disparaissent,plus d’ombres pour les animaux d’élevages, inondations etc…Quand allez vous vous réveillez..Nos anciens respectaient dame nature et pour une bonne raison

Ce texte, en l’état, est en contradiction flagrante avec les engagements de la France en matière de biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique et de résilience territoriale.

**1. Incompatibilité avec les engagements nationaux et internationaux**
La France s’est engagée, via les accords de Paris (COP21) et les rapports du GIEC, à renforcer la séquestration du carbone et à protéger la biodiversité. Or, les haies jouent un rôle clé dans ces deux domaines : elles stockent du CO₂, régulent le climat local, protègent les sols et abritent une biodiversité essentielle. L’INRAE et de nombreuses études scientifiques ont démontré leur importance pour la qualité de l’eau, la prévention de l’érosion, la gestion de l’hydrologie de surface et même la sécurité alimentaire (par exemple, la prévention de la pénurie de phosphore).

**2. Illusion de la compensation**
Une haie mature détruite ne peut être compensée qu’après plusieurs décennies, si tant est que les nouvelles plantations survivent et remplissent les mêmes fonctions écosystémiques. Aujourd’hui, la France perd environ 25 000 km de haies par an, pour seulement 7 000 km de nouvelles plantations, dont une grande partie ne parvient pas à maturité. Ce décret aggraverait encore ce déséquilibre, au mépris des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) et des objectifs de neutralité carbone.

**3. Menace pour la résilience territoriale et la santé globale**
Les haies sont un rempart contre les effets du dérèglement climatique : elles limitent l’érosion, protègent les cultures du vent et du gel, et contribuent à la filière bois-énergie, source de revenus complémentaires pour les agriculteurs. Leur destruction massive affaiblit la résilience des territoires et va à l’encontre du concept de « One Health », reconnu par la France à l’ONU, qui lie santé humaine, animale et environnementale.

**4. Un signal politique désastreux**
Ce projet envoie un message catastrophique : celui d’une administration prête à sacrifier le bien commun et la responsabilité environnementale sur l’autel de la simplification administrative. Il est en totale contradiction avec les attentes des scientifiques, des citoyens et des collectivités locales engagées dans la transition écologique.

**Conclusion**
Je demande donc le retrait pur et simple de ce projet de décret, et l’élaboration d’un cadre réglementaire qui protège et valorise les haies, conformément aux engagements de la France et aux impératifs écologiques. La crise climatique et l’effondrement de la biodiversité ne souffrent plus de demi-mesures ni de reculs.

Ce projet a pour risque de favoriser la destruction des haies. Or, j’invite plutôt le Président ou le Premier Ministre à rediger des décrets qui protègent nos haies françaises abritant la biodiversite.

Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels. Il faut mettre plus de garde-fous et plus de précision. Il faut que la décision soit prise de tous les organismes concernés : agriculteur, mairie, propriétaires, assainissement, environnement, pêcheurs, chasseurs etc

Avis défavorable à la destruction des haies. Elles sont indispensables à la biodiversité, retiennent les sols, coupent le vent et apportent de l’humidité sur les terre soumises à la sécheresse. Ils faut maintenant et massivement en replanter et conserver absolument les anciennes, sachant que les nouvelles mettront des années pour être aussi efficaces. Simplifier les démarches pour les arracher ne va évidemment pas dans le bon sens !