Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Madame, Monsieur
Je me permets de vous adresser ce commentaire en réaction au projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025. Et autant vous dire que, tel qu’il est rédigé, il laisse un goût de poisson pas frais…
On nous accorde royalement 1 % du quota total, soit à peine de quoi organiser une loterie pour savoir quel plaisancier aura la chance de pêcher un thon dans la décennie à venir ! Pendant ce temps, la pêche industrielle s’octroie 89 % de la ressource, comme si elle possédait un droit divin sur les océans. Pourtant, la pêche de loisir joue un rôle économique et social bien plus large : elle rassemble des familles, génère du tourisme, et favorise une approche respectueuse de la ressource.
Ce projet semble suivre une logique bien rodée : consultation publique, grand débat, et à la fin… rien ne change ! On nous demande notre avis, mais l’issue paraît déjà écrite. Un peu comme si vous nous faisiez choisir entre poisson pané et filet de thon, mais qu’au final, on se retrouve toujours avec du poisson pané.
Si nous voulons vraiment une gestion équitable et durable du thon rouge, pourquoi ne pas envisager une répartition plus juste des quotas, à hauteur de 10 % pour la pêche de loisir et les activités associées ? Un système de 1 bague = 1 poisson permettrait un suivi précis des prélèvements, tout en maintenant l’équilibre écologique.
En somme, il est temps que les décisions prennent en compte ceux qui aiment la mer autrement que comme un terrain d’exploitation intensive. Une approche plus équitable et réfléchie éviterait que ce débat tourne en rond… comme un poisson dans son bocal.
Dans l’attente de voir nos préoccupations réellement prises en compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées (et halieutiquement engagées !).
François GAQUERE
Bien sûr !
1. Une réglementation injuste pour les pêcheurs de loisir
Les nouvelles restrictions sur les quotas de thon rouge et cette nouvelle loi 2025 pénalisent fortement la pêche de loisir, alors qu’elle représente un impact bien moindre que la pêche industrielle. En limitant drastiquement, voire en interdisant, la capture même avec des bagues réglementées, la loi prive les passionnés d’une activité pratiquée de manière durable et responsable.
2. Le "no kill" : une pratique durable et responsable
Les pêcheurs de loisir qui pratiquent le "no kill" ne contribuent pas à la surpêche. Grâce à l’utilisation de techniques adaptées (hameçons circulaires, remise à l’eau rapide), ils assurent un impact minimal sur la population de thon rouge, contrairement aux grandes flottilles industrielles qui capturent des tonnes de poissons chaque saison.
3. Une menace pour l’économie du tourisme halieutique
Les restrictions extrêmes mettent en péril toute une filière de guides de pêche, de loueurs de bateaux et de commerces spécialisés (matériel, appâts, électronique marine). En empêchant la pêche de loisir, on réduit l’attractivité des côtes françaises pour les passionnés, entraînant une perte économique pour les territoires côtiers.
4. Un accès privatisé à une ressource publique
Le thon rouge est une ressource commune, et son accès ne devrait pas être confisqué par les seules pêcheries commerciales. Permettre une pêche récréative encadrée avec un quota limité de bagues garantirait une meilleure équité dans l’attribution des ressources marines.
5. Une incohérence avec la politique de gestion durable
L’Europe encourage une gestion durable des ressources marines, et la pêche de loisir en "no kill" s’inscrit dans cette logique. Interdire ou restreindre excessivement cette pratique va à l’encontre des recommandations environnementales et prive les pêcheurs récréatifs d’un rôle actif dans la préservation de l’espèce.
En résumé, la nouvelle loi sur les quotas de thon rouge est injuste pour les pêcheurs de loisir, inefficace en matière de conservation et néfaste pour l’économie locale. Une approche plus équilibrée, avec des quotas spécifiques et une reconnaissance du "no kill", permettrait une gestion plus juste et durable de cette ressource.
L’organisation de producteurs SATHOAN souhaite apporter sa contribution à la consultation du projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour l’année 2025.
Depuis plusieurs années, des opérations de pêche non réglementées sont régulièrement observées en Méditerranée, compromettant les efforts entrepris par les pêcheurs récréatifs et professionnels pour assurer la reconstitution des stocks de thon rouge. Ces pratiques illégales, parfois menées sous couvert de structures associatives, nuisent non seulement à la gestion durable de l’espèce mais entachent également l’image de l’ensemble des acteurs respectant la réglementation.
La pêche, qu’elle soit professionnelle ou récréative, doit rester strictement encadrée avec des mesures de contrôle régulières et inopinées. Ce besoin est d’autant plus important que la pêche de loisir est pratiquée par un grand nombre d’acteurs, en semaine comme le week-end, rendant les contrôles plus complexes et coûteux. Cependant, il est inadmissible que des opérations non réglementées viennent fragiliser les efforts de conservation et déstabiliser les marchés. En effet, les captures et ventes illicites de thon rouge tirent l’ensemble de la filière vers le bas, impactant aussi bien les pêcheurs que les réseaux de distribution légaux.
Il apparaît donc essentiel que les dispositifs de contrôle du thon rouge intègrent à la fois les pêcheurs et les circuits de distribution afin d’assurer une traçabilité complète et une véritable équité entre les différents acteurs. Seule une surveillance accrue et équitable garantira la pérennité des efforts de gestion et la crédibilité des mesures mises en place.
OP SATHOAN
Bonjour Mesdames et Messieurs,
Comme chaque année, je prend quelques minutes pour développer les mêmes arguments dont je doute qu’ils soient pris en compte par l’Administration.
L’arrêté 2025 est déjà finalisé et donc nos avis ne seront en aucun cas déterminants puisqu’il sortira le lendemain de la clôture de la consultation.
Cette consultation publique, pour avoir un quelconque intérêt, devrait avoir lieu en novembre et non en février et être suivie d’une consultation des représentants des fédérations de pêcheurs plaisanciers.
Je suis bien sûr opposé à ce projet d’arrêté tel qu’il est proposé pour les raisons suivantes :
Poids économique de la pêche de plaisance en mer de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros. 3 à 4 millions de pratiquants dont 1 million en bateau.
100 000 emplois directs et …..seulement 1 % du quota de thon ( contre 90 % pour 3 ou 4 familles sétoises condamnées à plusieurs reprises ).
Dans notre seule association, nous avons une quarantaine de bateaux bénéficiant d’une autorisation de pêche et seulement un quota de 120 Kgs …. ingérable.
Je suis opposé à la pratique du « no Kill « qui consiste à condamner au moins 50 % des poissons ramenés et relâchés. Toutes les tracasseries administratives que nous subissons ont un but louable : protéger la ressource de thon rouge. Je ne suis en aucun cas d’accord avec les pêcheurs qui se vantent de remonter 3 ou 4 poissons dans la même journée et en sacrifiant ainsi 2 thons. Ces poissons ne seront pas comptabilisés dans le quota français. Je souhaite donc à minima que le no kill à défaut d’être interdit ne soit pratiqué durant la même période que celle des captures.
Concernant la déclaration obligatoire d’un thon mort en "No Kill" (article 7 alinéa 3 ), c’est d’une bêtise rare. Je n’ai personnellement jamais vu un poisson ( quel qu’il soit ) arriver à la surface déjà mort, il décèdera après avoir été relâché vivant mais n’ayant plus les forces pour repartir. En plus si un tel poisson arrivait le long du bord en étant déjà mort, quel pêcheur en No Kill ira déclarer une prise et ainsi amputer une partie du quota de son association sans avoir le droit de débarquer le poisson ?
Evacuation des déchets : Je souhaite qu’une solution soit proposée aux pêcheurs pour l’évacuation des déchets ( 50 % du poids du poisson ) pour éviter les retombées médiatiques des têtes de thons retrouvées sur les grèves ou dans les bois ( bac dédiés, … )
Je vous remercie de prendre en compte mes remarques.
Bien cordialement
Bonjour,
Suite à la consultation du présent projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour la campagne 2025, je tenais à présenter mes mécontentement sur le sujet.
De plus en plus de restrictions sont imposées aux pêcheurs de loisir et ce sur plusieurs points :
- Côtas bloqués à 80% (nous sommes pénalisés des 20% restants)
- Duree de la période de pêche en Kill réduite sans tenir compte de la migration des thons suivant les secteurs de pêche.
- Distributions d’un nombre de bagues allouées non adaptée au nombre de licenciés par fédérations.
- Hors le pourcentage de capture de thon rouge par les pecheurs de loisir est quasi nul comparé aux prélèvent des pecheurs professionnels.
- Chaque année, nous participons à diverses réunion, consultations … Nous ne sommes jamais entendus
Nous ne demandons pas grand chose, juste que nous puissions pratiquer notre passion sereinement.
Bien cordialement,
Nicolas OUDDANE
Vouloir comptabiliser ces captures qui sortent du cadre peut être légitime. En revanche l’arrêté manque de précision sur le sujet.
Que va t’on accepter comme déclaration rationnelle :
- poisson maillé ou pas ?
- le pêcheur a t’il une bague ou pas ?
La pêche dite "no-kill" ouverte à des périodes ou ne peut pas prélever est une aberration.
Soit le poisson peut être prélevé ou pas !
Donc, avec ce nouvel article, cela suppose que des poissons morts, suite à une action de pêche, pourront être prélevés pendant des périodes ou le prélèvement est interdit.
En poussant à l’extrême, pourquoi ne pas proposer des périodes de no-kill aux professionnels de manière à ce qu’ils puissent s’entrainer avant qu’ils ne se saisissent des 99% des cotas. Et que dire de tous les poissons non maillés qu’ils rejettent à la mer souvent morts ou en mauvais état et dont la comptabilité importe peu.
Ce décret est en somme l’art et la manière de se moquer de tout un secteur économique qui ne vit que de passion et qui est traité comme une épine au pied des professionnels du secteur.