Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2777 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La compensation n’est jamais à la hauteur des haies anciennes détruites. Un moratoire sur les haies est nécessaire
Les conséquences du remembrement agricole d’après guerre sont aujourd’hui connues et il serait nécessaire d’en faire l’inventaire. Les simplifications ont des conséquences irréversibles et néfastes au bien commun.
La logique proposée par ce projet est fallacieuse. Prétendre que la multiplicité des législations concernant la protection des haies serait un frein à leur plantation et proposer comme solution de rendre encore plus faciles les demandes de destruction ne conduira qu’à une seule chose : accélérer encore plus la destruction de haies, pas à les protéger.
Il faut sanctuariser les haies et obliger les projets à s’en écarter.
Ça suffit de nous prendre pour des dupes !
- Fixer un pourcentage maximum de destruction par rapport à l’existant dans la loi en laissant la possibilité d’une demande de dérogation préfectorale.
- une notice décrivant la ou les essences utilisées pour replanter à joindre à la demande.
- la rédaction et l’édition d’une fiche de sensibilisation (écosystème, biodiversité, taille…) jointe à la réponse administrative. Commentaires politique : faire un tel décret aussi simpliste tout en reconnaissant la nécessité, la spécificité et la complexité de l’écosystème particulier des haies interroge sur la qualité et le professionnalisme de la réponse politique.
Compte tenu du manque de contrôle sur les mesures de compensation, la situation n’est pas à la simplification mais à un moratoire sur la gestion des haies.
D’autre part, la compensation n’est pas à la hauteur des haies anciennes détruites.
Les conséquences des différentes périodes de remenbrement sont aujourd’hui connues et il serait nécessaire d’en faire l’inventaire. Les simplifications ont des conséquences irréversible. Et néfaste au bien commun.
Par cette loi, n’importe qui pourra détruire des haies et le bocage, au prétexte qu’il promet de compenser cette perte par la plantation d’une autre haie. Ceci est intolérable. D’abord se pose la question de la pertinence de se démener à détruire quelque chose pour tenter en vain de reconstituer la même chose : il faut être complètement fou pour songer à cela.
Ensuite, croire qu’une promesse vaut quelque chose en 2025, on ne parle plus de folie, mais de crétinerie.
Par ailleurs, le linéaire actuel et ancien (d’avant 1950) possède une signification culturelle et écologique qui se doit d’être préservée. Vouloir le détruire relève d’une volonté criminelle d’exposer les français aux inondations, aux incendies, aux sécheresses et à la perte de leur patrimoine naturel.