Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2777 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Stop a la destruction des hhaies, le 3 décembre 2025 à 20h26
    Avis défavorable au décret destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 19h18 Je suis absolument défavorable à ce nouveau décret concernant la destruction des haies ! Sous prétexte de simplification administrative, on veut détruire des haies qui ont mis des années à pousser et qui abritent tout un écosystème ! La compensation est une pure invention pour se donner bonne conscience ! Le remembrement n’a t il pas fait assez de dégâts ? Les haies telles qu’elles sont, sont notre patrimoine naturel, n’ y touchons pas !
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 20h25
    Les Haies sont un outils indispensables à la protection des sols, de la biodiversité qu’elle crée, des espèces animales végétales, indispensable à la régulation du cycle de l’eau à la purification de l’air et de l’eau. le décret repose sur une définition inadaptée de la haie (facilité sa destruction et fait disparaître sa notion de trouée) je m’oppose à ce projet et refuse une définition de la haie qui exclut les trouées.
  •  Haie , le 3 décembre 2025 à 20h22
    Avis défavorable. Les haies , la sauvegarde de la biodiversité doivent devenir la priorité. C’est une honte de ne rien faire
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 20h19
    Le rôle des haies dans la préservation de la biodiversité et dans la régulation des variations climatiques locales en font un trésor à préserver dans son intégralité.
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 20h19
    Faciliter les démarches de destruction des haies va à l’encontre de toute vision agro écologique, celle qui s’appuie sur le vivant et non sur les intrants divers et variés qui causent tant de pertes en matière de biodiversité et de santé pour l’homme. Les haies anciennes ne peuvent en aucun cas être compensées par des plantations. Ce texte concourt à la destruction de biens communs à l’heure où nous devrions tous sauver ce qu’il reste de notre planète.
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 20h16
    Sérieusement, on se moque de nous. Rien que l’objectif serait risible si ce n’était pas si dramatique. Alors comme cela pour protéger les haies on doit détruire les haies. C’est très schumpétérien comme démarche, sauf que ça ne fonctionne pas comme cela dans les milieux naturels. Les fonctionnaires des ministères à l’origine de ce décret devraient retourner à l’école et réétudier leurs basiques. On va détruire ainsi les plus belles et anciennes haies de grande valeur écologique contenant des espèces forestières ou des espèces spécialistes de ces milieux, pour les remplacer par des haies jeunes en compensation, qui auront une valeur écologique, paysagère et fonctionnelle très faible et contiendront des espèces ubiquistes et généralistes sans grande valeur patrimoniale. Je ne comprends pas que les fonctionnaires du secrétariat d’Etat à la biodiversité puissent présenter un tel décret. Il faut protéger les milieux anciens. Il faut aussi arrêter de vouloir tout optimiser. Une haie, un paysage s’inscrivent dans un patrimoine naturel, une histoire, une mémoire, une tradition. Ce décret pourrait conduire à nier cette histoire paysagère et la remplacer par un paysage complètement modifié, neuf, bien rectiligne, bien optimisé, sans courbures ni circonvolution et sans aucun charme. Je suis absolument contre.
  •  Contre la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 20h14
    Ne pas toucher à ces haies bocageres qui en plus d’être des abris de la nourriture un barrage contre le vent l’eau .
  •  Préservation et valorisation des haies existantes, le 3 décembre 2025 à 20h12
    C’est sur le terrain que l’on peut se rendre compte de l’importance des haies, à tous les niveaux. Cette idée compréhensible de simplification administrative n’aide pas à la protection de cette richesse que la nature et l’intelligence des prédécesseurs ont mis des années à constituer. Merci de ne pas y donner suite et d’appréhender la question autrement.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE !, le 3 décembre 2025 à 20h11

    La compensation n’est jamais à la hauteur des haies anciennes détruites. Un moratoire sur les haies est nécessaire

    Les conséquences du remembrement agricole d’après guerre sont aujourd’hui connues et il serait nécessaire d’en faire l’inventaire. Les simplifications ont des conséquences irréversibles et néfastes au bien commun.

  •  AVIS DEFAVORABLE , le 3 décembre 2025 à 20h09
    1 - Les haies sont primordiales à la biodiversité. elles doivent être considérées dans leur ensemble c’est à dire constituées d’arbres, arbustes et trouées constituées de ronces et herbes hautes permettant le passage de la faune. Oter les trouées dans le linéaire d’une haie est anti environnemental et va à l’encontre de ce qu’il doit être fait . 2- la comptabilisation des trouées par traitement informatique se basera sur des photos aériennes qui n’enregistre pas les arbustes, arbres ou buissons de 2 ou 3 m faisant partie pleinement de la haie. 3- Retirer du linéaire des trouées de plus de cinq mètres , c’est : - sous -estimé mécaniquement le linéaire de la haie - rendre plus facile la destruction d’une haie en réduisant l’impact sur les espèces protégées. - la réglementation concernant la destruction d’une haie contraint à replanter à 1 pour 1 une nouvelle plantation or si on exclut les trouées , cette nouvelle haie aura forcément un linéaire nettement inférieur à celle détruite. Il faut préserver massivement les haies, les développer, accompagner les agriculteurs et se baser sur de vraies données afin de protéger la biodiversité et la Nature en général. De plus, il ne faut pas oublier que les haies sont protectrices contre les inondations et l’érosion des sols. Il est inconcevable à notre époque où le changement climatique est chaque jour plus visible de ne pas prendre en compte que chaque haie dans toute sa diversité d’essences est gage d’un futur plus optimiste. Préserver la haie , c’est préserver la Vie.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 20h08
    Avis défavorable Toutes les strates de la haie doivent être respectées. Du graminé à l’arbre de 1ére grandeur. La micro-faune, les insectes, les petits mammifères, les oiseaux . La haie dans son entièreté crée un biotope pour tout ce vivant
  •  Très défavorable , le 3 décembre 2025 à 20h08
    Les haies sont précieuses, il suffit de tout saccager.
  •  à logique fallacieuse, réponse défavorable, le 3 décembre 2025 à 20h04

    La logique proposée par ce projet est fallacieuse. Prétendre que la multiplicité des législations concernant la protection des haies serait un frein à leur plantation et proposer comme solution de rendre encore plus faciles les demandes de destruction ne conduira qu’à une seule chose : accélérer encore plus la destruction de haies, pas à les protéger.

    Il faut sanctuariser les haies et obliger les projets à s’en écarter.
    Ça suffit de nous prendre pour des dupes !

  •  Administrativement simpliificateur, écologiquement simpliste, le 3 décembre 2025 à 20h03
    Tout est dans le titre donc DEFAV ORABLE. Idées :
    - Fixer un pourcentage maximum de destruction par rapport à l’existant dans la loi en laissant la possibilité d’une demande de dérogation préfectorale.
    - une notice décrivant la ou les essences utilisées pour replanter à joindre à la demande.
    - la rédaction et l’édition d’une fiche de sensibilisation (écosystème, biodiversité, taille…) jointe à la réponse administrative. Commentaires politique : faire un tel décret aussi simpliste tout en reconnaissant la nécessité, la spécificité et la complexité de l’écosystème particulier des haies interroge sur la qualité et le professionnalisme de la réponse politique.
  •  Avis très DÉFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 20h01
    À l’heure où les plantations périclitent par les sècheresses dès le printemps, par les grêles, par les inondations, puis par le gel, bref, par les désastres occasionnés en grande partie par la disparition des haies, il parait évident que les haies nouvelles ne parviendront à assurer le même rôle fondamental assuré par les haies anciennes que dans 50 ou 60 ans, à conditions qu’elles n’aient pas fait elle-même l’objet d’une suppression grâce à ce projet de loi infâme. Et à conditions que ces haies nouvelles aient pu bénéficier du soutien écologique et des échanges avec les anciennes. La présence des anciennes haies est donc vitale aux nouvelles haies. Replanter des haies, un grand oui. Détruire le vivant existant, c’est non.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 19h59

    Compte tenu du manque de contrôle sur les mesures de compensation, la situation n’est pas à la simplification mais à un moratoire sur la gestion des haies.
    D’autre part, la compensation n’est pas à la hauteur des haies anciennes détruites.

    Les conséquences des différentes périodes de remenbrement sont aujourd’hui connues et il serait nécessaire d’en faire l’inventaire. Les simplifications ont des conséquences irréversible. Et néfaste au bien commun.

  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 19h58
    Je m’oppose à ce projet de décret car il affaiblit la protection des haies. La définition retenue exclut des éléments essentiels et facilite leur destruction. La compensation prévue est insuffisante et trompeuse. Ce texte menace la biodiversité, le climat et nos paysages agricoles.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 19h54
    Bonjour, je ne suis pas d’accord avec la définition de la haie sur le projet de décret qui exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m. Ces trouées sont très utiles à la biodiversité, il suffit de laisser la nature faire et en très peu de temps, la trouée deviendra une haie. De plus la détection de trouées par image aérienne n’est absolument pas fiable. Rien ne vaut le déplacement sur le terrain. Bien cordialement. Michel Gaudron
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 19h52
    Non il n’y a pas de bonnes raisons à la modification et simplification des règles et contraintes de protection des haies. Les haies ont suffisamment été détruites, stop. Les haies sont des lieux fondamentaux pour la biodiversité. Nous devons les protéger c’est tout !
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 19h51
    Rien ne garantit non plus qu’une nouvelle haie finisse par ressembler aux anciennes. Si elle n’est pas bien entretenue dans le futur, elle ne retrouvera peut-être jamais les fonctionnalités écologiques de l’ancienne.