Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable., le 7 juin 2025 à 20h29
    Futur doctorant en biologie et en écologie de la conservation, je suis défavorable à ce décret. Les loups sont victimes d’une chasse aux sorcières. Les attaques sont rares et les mesures de protections efficaces. En revanche, aucune preuve que les tirs réduisent efficacement les attaques. Plus de mesures pour vivre avec ce prédateur essentiel à nos écosystèmes, moins de tires barbares et inutiles. Stop à l’obscurantisme, écoutons les scientifiques. Protégeons nos écosystèmes, nous en avons besoin.
  •  Favorable, le 7 juin 2025 à 20h29
    L’apparition du loup dans nos campagnes complique considérablement notre travail. Le loup blesse, épuise et effraie nos troupeaux, qui ne peuvent pas être tranquilles ! Où est le bien-être animal ?
  •  Avis défavorable, le 7 juin 2025 à 20h27
    Protéger la biodiversité, ne détruire aucune espèce. On réintroduit, puis on tue……quelle est cette logique "inhumaine"…. Les humains chassent le gibier pour leur plaisir, pour le consommer et s’étonnent après que les loups s’en prennent au bétail. Laissez les animaux de la nature se réguler eux mêmes. Que l’homme arrête de détruire ce que la planète lui offre gratuitement. Quel plaisir d’entendre les oiseaux, de voir des chevreuils courir en liberté, heureux….Des loups élevant leurs petits avec tant d’amour. Laissez suffisamment de territoires et de gibier aux loups, arrêtez les élevages intensifs (beaucoup d’animaux sont élevés et tués pour rien quand la nourriture regorge dans les magasins, et arrive à date de péremption : souffrance animale encore due à l’humain qui produit plus qu’il n’a besoin, et qui ensuite demande des tirs sur les loups qui eux ne tuent que pour manger, sans notion de profit !). L’humain ne doit pas avoir un droit de vie et de mort sur quelque espèce que ce soit. Aux éleveurs de faire le maximum pour protéger leurs troupeaux, afin qu’ils puissent vivre paisiblement le peu de temps que la société de consommation leur autorise.
  •  Avis défavorable, le 7 juin 2025 à 20h26
    Parce que la présence des loups - Entraîne la régulation naturelle de prédateurs tels que martres, fouines, renards etc permettant aux petits animaux de prospérer. - Régénère la forêt : en chassant les cerfs ou les chevreuils, ceux-ci se déplacent ce qui évite le surpâturage. - Chassées sur de longues distances, les proies les plus affaiblies par la vieillesse ou la maladie sont éliminées, donc moins de risque épidémique sur les troupeaux. - Une étude publiée aux États-Unis., a montré que la présence des loups incitait les herbivores à éviter les routes, entraînant moins d’accident, donc d’importantes économies pour les assurances. - Enfin, abattre un loup ne règlera pas le problème des prédations agricoles, car la place libérée sera reprise par un autre loup.
  •  avis défavorable, le 7 juin 2025 à 20h25
    les agriculteurs souffrent déjà trop des normes françaises et Européenne laissez-les vivre
  •  Tirer sur des loups sans protéger les troupeaux, c’est NON , le 7 juin 2025 à 20h23
    Avis défavorable, privilégier des mesures non letales et interdire l’autorisation de tirs letaux .
  •  Avis défavorable, le 7 juin 2025 à 20h19
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté que je considère dangereux car menaçant le bon état de conservation de la population des loups comme espèce protégée. Tuer encore et encore des loups ne sera jamais la solution alors que la cohabitation avec ce prédateur est souvent rejetée par les éleveurs français et de fait les troupeaux ne sont pas ou peu protégés . Nous savons aussi que nos voisins européens utilisent avec efficacité des moyens de protection des troupeaux bovins, il faut juste le vouloir. Il n’y a par ailleurs aucun avis scientifique qui cautionne de tuer des loups pour protéger des troupeaux.
  •  Laissez les vivre, le 7 juin 2025 à 20h19
    Ils sont libres de vivre au même titre que n’importe quel autre animal sauvage. Stop aux tirs de loups !!!
  •  Laissez la nature , le 7 juin 2025 à 20h17
    La nature ce débrouille très bien sans nous..
  •  Défavorable, le 7 juin 2025 à 20h15
    Des tirs pratiqués à l’aveugle sur des loups qui ne sont peut-être pas à l’origine de prédation sur un troupeau est inutile et inopérante. Des mesures de protection existent et comme toujours, l’avis éclairé de spécialistes du loup n’est pas prise en compte par les politiques pour élaborer des mesures permettant de cohabiter avec des prédateurs. Il est prouvé que le loup n’est pas dangereux pour l’homme (ils en ont peur). Les loups ont le droit de vivre dans les espaces naturels tout autant voire plus que la population humaine qui s’est approprié la terre entière. De plus, le loup peut réguler la surpopulation des sangliers et chevreuils de certains départements.
  •  AVIS DEFAVORABLE POUR TUER LES LOUPS, le 7 juin 2025 à 20h06
    Prendre l’exemple de l’Italie où les agriculteurs ne font pas tant de bruit contre la présence du loup
  •  Défavorable, le 7 juin 2025 à 20h05
    les dispositions ne privilégient pas suffisamment les mesures de protection (la présence d’une seule d’entre elles est jugée suffisante pour autoriser le tir) des dispositifs semblent fonctionner dans d’autres pays d’Europe - ils devraient être étudiés, préconisés et financés pour protéger les troupeaux les mesures d’effarouchement devraient être utilisées avant tout recours à un tir les décisions de tirs devraient tenir compte de l’état de conservation du loup dans la zone géographique considérée et non sur un plan global l’objectif doit être de parvenir à une cohabitation entre les élevages et la présence du loup sur le long terme avec une population "viable"
  •  Avis défavorable !, le 7 juin 2025 à 19h58
    Ce nouveau projet d’arrêté ne doit pas être mis en place, je m’y oppose fermement. Les arguments de sa raison d’être sont contestables et certains ridicules. Le premier dit qu’il n’existe pas de moyens de protection des troupeaux sur les bovins et équins, c’est faux ! Ces moyens existent et sont en place dans d’autres pays européens et ont prouvé leurs efficacités. Ce projet prévoit aussi que le préfet de département peut octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. En gros, si la protection est trop onéreuse, on préfère tirer sur les loups. Ce genre de décision stupide et moyenâgeuse, n’est pas entendable. Par ailleurs, 10 mesures sont listées et doivent permettre la réduction de la vulnérabilité des troupeaux concernés. Parmi ces mesures certaines ne peuvent pas jouer ce rôle de protection efficace. Exemple : les pièges photos alertent mais ne protègent pas… Lorsqu’on décide de tuer, il faut vraiment que cela soit justifié et argumenté scientifiquement. Tuer n’est pas un jeu. Les activités humaines et le besoin de tirer profit de tout ce qui vit est une des causes de la destruction massive de la nature et de ses habitants. Les animaux, eux, ne font que subir nos décisions souvent absurdes et injustes. Par conséquent, je souhaite ardemment une orientation de protection des animaux sauvages. Virons de bord avant que le bateau coule !
  •  Modification de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), le 7 juin 2025 à 19h58
    Bonjour, Je suis opposée à cet arrêté, la solution d’abattage des loups est une solution radicale et aveugle. Le loup permet de maintenir un équilibre de la flore et de protéger des espèces qui sont souvent détruites pas trop de pâturages , par exemple au Canada où la réintroduction du loup a permis de faire renaître des forêts. Comment se fait-il qu’en France on focalise uniquement sur l’abattage des loups alors qu’en Italie, par exemple, la présence du loup ne semble pas faire polémique, les média n’en parlent jamais. Les loups ont l’intelligence nécessaire pour comprendre qu’ils ne doivent pas descendre au-dessous de certaines altitudes, les Italiens réussissent très bien à les adapter à ces contraintes. Pourquoi ne fait -on pas pareil en France? Les Français sont-ils moins intelligents que les Italiens? Toute cette politique rétrograde prédatrice des loups est en fait élaborée uniquement par les gouvernements de notre pays pour plaire et s’attacher l’électorat et le lobbying des éleveurs. Avec une politique plus imitatrice de celles des pays qui savent sauvegarder les loups en installant des processus où loups et éleveurs peuvent cohabiter sans pertes pour les exploitations, les agriculteurs pourraient y voir leur intérêt économique et cesser de considérer le loup comme unique responsable de leurs problèmes.
  •  AVIS FAVORABLE, le 7 juin 2025 à 19h56
    L’élevage et le pastoralisme ne peuvent se maintenir qu’en l’absence du loup. Sa présence pose un problème économique, environnemental et paysager
  •  Défavorable , le 7 juin 2025 à 19h54
    Stop à la cruauté et à la bêtise humaine, le loup fait parti intégralement de la biodiversité et est un élément primordial et essentiel à la nature.. c’est à l’humain de s’adapter à la faune..
  •  Favorable , le 7 juin 2025 à 19h52
    Il faut vivre avec les loups mais ne pas les subir !!! Apparemment il yen a trop actuellement donc il faut réguler !!! Réguler ne veut pas dire éradiquer…. laissons les en paix quand ils sont inoffensifs pour l’homme et ses activités…..
  •  Non a la dérogation tir loup, le 7 juin 2025 à 19h48
    Non ! , le 7 juin 2025 à 19h43 C’est contre-productif de tuer les loups, il faut subventionner les éleveurs pour qu’ils puissent protéger leurs troupeaux.
  •  Non ! , le 7 juin 2025 à 19h43
    C’est contre-productif de tuer les loups, il faut subventionner les éleveurs pour qu’ils puissent protéger leurs troupeaux.
  •  Défavorable, le 7 juin 2025 à 19h40
    Non à la chasse aux loups. C’est une espèce qui s’autorégule et qui est clé dans le bon fonctionnement de son écosystème. Encore un énième arrêté tentant de défendre l’intérêt de l’Homme au détriment du Vivant.
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