Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2782 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Il n’est pas possible en 2025 de vouloir faciliter la destruction de haies, quand les chiffres montre que les destruction sont déjà en augmentation chaques années.
Il est important de rappeler, comme le rappelle de nombreuses études , que les haies sont d’une grande importance pour la biodiversité en milieu agricole, mais également pour le cycle de l’eau et pour lutter contre l’érosion des sols.
Enfin, il est nécessaire de rappeler l’avis défavorable du CNPN sur ce projet de loi et les pistes fournies dans ce même avis pour lutter contre l’augmentation des destructions, qui passent notamment par la formation, l’éducation et l’incitation financière aux gestes et à la conservation écologique.
Pour toutes ces raisons et parce que ce projet de loi n’est qu’une n-ième autorisation au campagnes, je m’oppose à ce projet de loi
La compensation n’est jamais à la hauteur des haies anciennes détruites. Un moratoire sur les haies est nécessaire
Les conséquences du remembrement agricole d’après guerre sont aujourd’hui connues et il serait nécessaire d’en faire l’inventaire. Les simplifications ont des conséquences irréversibles et néfastes au bien commun.
La logique proposée par ce projet est fallacieuse. Prétendre que la multiplicité des législations concernant la protection des haies serait un frein à leur plantation et proposer comme solution de rendre encore plus faciles les demandes de destruction ne conduira qu’à une seule chose : accélérer encore plus la destruction de haies, pas à les protéger.
Il faut sanctuariser les haies et obliger les projets à s’en écarter.
Ça suffit de nous prendre pour des dupes !
- Fixer un pourcentage maximum de destruction par rapport à l’existant dans la loi en laissant la possibilité d’une demande de dérogation préfectorale.
- une notice décrivant la ou les essences utilisées pour replanter à joindre à la demande.
- la rédaction et l’édition d’une fiche de sensibilisation (écosystème, biodiversité, taille…) jointe à la réponse administrative. Commentaires politique : faire un tel décret aussi simpliste tout en reconnaissant la nécessité, la spécificité et la complexité de l’écosystème particulier des haies interroge sur la qualité et le professionnalisme de la réponse politique.