Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Etant donné les bénéfices d’une haie diversifiée pour la continuité écologique, pour le rôle de la haie dans l’absorption des eaux de pluie, comme réservoir de biodiversité et comme rempart à la désertification, ainsi que son rôle contre l’érosion, il est parfaitement aberrant de les sacrifier. La loi devrait protéger le bien commun au lieu de protéger les bénéfices à court terme d’entreprises ou personnes privées. Ce projet d’arrêté risque à l’avenir de donner un blanc seing aux projets de destruction des haies et par conséquent de celle de tout un écosystème.

Je suis contre ce projet d’arrêté car ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques conduira à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme. La typologie proposée est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée alors qu’il aurait été souhaitable a minima de faire mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies.

A ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret. L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation. La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée. Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau. L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier. Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté.

Bonjour,

Si l’intention de ce projet de loi est louable pour simplifier la paperasserie administrative pour les exploitants agricoles, il lui manque des points importants.
La France consomme trop de haies qui remplissent des fonctions écologiques importantes pour enrayer la chute de la biodiversité (habitats d’éspèces protégées, pollinisateurs essentiels pour une agriculture diversifiée, réduction de l’assèchement des sols et drainage efficace, captage de polluants, résilience contre le changement climatique…). Par conséquent, l’avis du CNPN devrait être rendu pour améliorer ce projet et vraiment pris en compte pour éviter des dégats irréversibles sur la biodiversité agricole restante. Toute autorisation d’arrachage ou de destruction de haies devrait être soumise au préalable à un inventaire floristique et faunistique en bonne et due forme sur le terrain pour éviter des erreurs irréparables.

Bien respectueusement

On nous parle d’agriculteur responsable mais nous n’avons encore rien compris de nos erreurs. La haie est synonyme de biodiversité et que dire de la disparition des oiseaux dont la haie est un des principal nichoir

Il faut favoriser la plantation de haies déjà pour compenser les arrachages qui se poursuivent, et pour les effets bénéfiques sur la biodiversité et le climat. Cet arrêté ne le permet pas.

Projet d’arrêté relatif à la typologie des haies Je dépose un avis défavorable à ce projet d’arrêté qui fixe la typologie des haies utilisée pour encadrer leur destruction. 1. Une typologie excessivement simplifiée et écologiquement inadaptée. Les haies constituent des écosystèmes linéaires complexes dont la valeur écologique dépend de nombreux facteurs : composition végétale, largeur, âge, continuité avec d’autres milieux, contexte paysager et biogéographique. Réduire cette diversité à trois grandes catégories nationales ne permet pas de refléter la réalité écologique du terrain. La France couvre plusieurs zones biogéographiques majeures, au sein desquelles les haies abritent des cortèges d’espèces très différents. Une typologie aussi grossière ne peut servir de base fiable pour déterminer les enjeux environnementaux d’un projet de destruction. 2. Absence de prise en compte explicite des espèces protégées. Le projet d’arrêté ne mentionne aucune espèce protégée associée aux types de haies. Pourtant, la réglementation relative aux espèces protégées repose précisément sur la présence ou le potentiel d’habitats favorables. Certaines haies peuvent accueillir des espèces à fort enjeu de conservation : oiseaux nicheurs, chauves-souris, reptiles, amphibiens, insectes saproxyliques. L’absence de référence à ces enjeux biologiques conduit à banaliser des habitats pourtant sensibles et risque d’orienter des destructions vers un régime déclaratif inadapté, au lieu d’une autorisation avec dérogation. 3. Une définition trop floue des haies riveraines (« ripisylves ») L’introduction du terme « ripisylve » n’est pas accompagnée d’une description écologique suffisamment précise. Les haies situées en bordure de cours d’eau jouent pourtant des rôles essentiels : stabilisation des berges, filtration des polluants, régulation thermique des eaux, corridors écologiques, habitats pour de nombreuses espèces protégées. Leur fonctionnalité dépend étroitement de la largeur de la bande boisée, du type de cours d’eau, de l’hydro morphologie et de la continuité écologique. Une catégorie nationale unique est scientifiquement inadaptée et conduit à une sous-évaluation des enjeux. 4. Manque de transparence sur les bases scientifiques La note de présentation mentionne des travaux de l’Office français de la biodiversité et une étude naturaliste non publiée. Le public ne dispose ni de la méthodologie utilisée, ni des sources mobilisées, ni des limites de l’analyse. Dans le cadre d’une consultation environnementale, l’information doit être complète et sincère. L’absence de ces éléments empêche le public d’apprécier la pertinence scientifique de la typologie proposée. 5. Risque juridique et pénal accru En simplifiant la classification des haies sans exiger d’inventaires écologiques adaptés, le dispositif crée un risque important de destruction involontaire d’espèces protégées et de leurs habitats. Les porteurs de projets pourraient se trouver en infraction pénale faute d’avoir identifié des enjeux écologiques non détectables via une typologie trop générale. Un texte censé simplifier les procédures risque au contraire de générer de l’insécurité juridique et du contentieux. 6. Contradiction avec l’objectif affiché de protection des haies Le projet est présenté comme visant à renforcer la préservation des haies et à enrayer leur disparition. Or, en facilitant des procédures allégées basées sur une typologie trop imprécise, il risque d’aboutir à l’effet inverse : banalisation des destructions, sous-estimation des impacts et compensations écologiques insuffisantes. La simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de la protection effective de la biodiversité. 7. Défaut d’information globale du public Le public ne dispose pas de la synthèse de la consultation précédente sur le décret encadrant la destruction des haies, ni de l’avis du Conseil national de la protection de la nature, pourtant particulièrement pertinent sur ces sujets. Cette absence d’éléments nuit à la compréhension du cadre global et à la sincérité de la consultation. Conclusion La typologie proposée est scientifiquement insuffisante, écologiquement inadaptée et juridiquement fragile. Elle ne garantit ni la protection effective des espèces protégées ni une évaluation correcte des fonctions écologiques des haies. En l’état, ce projet d’arrêté affaiblit la portée du droit de l’environnement sous couvert de simplification administrative. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je suis défavorable à ce projet d’arrêté qui ne soumet pas les autorisations de destruction de haies à un inventaire faune, flore, fonctionnalités écologiques en bonne et due forme ce qui conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais aussi à des compensations des destructions de haies sous-estimées.

Je suis défavorable à cet arrêté : Trop flou dans la typologie, il va permettre de nombreuses interprétations conduisant à des destructions de haies, alors qu’on fait des efforts pour en replanter ! Il n’y a aucune mention d’espèces protégées, qui induirait de ne pas détruire une haie, espèces végétales et animales, les haies étant des lieux de refuge et de nidification pour les animaux sauvages. Je ne comprends pas l’acharnement à vouloir faciliter l’arrachage des haies dont il a été prouvé qu’elles jouent un rôle essentiel dans la rétention de l’eau et limitent les ruissellements en cas de fortes pluies, et sont donc un facteur limitant les inondations. Les rendements agricoles au pied des haies sont certes inférieurs au reste de la parcelle, mais les rendements moyen des parcelles entourées de haies sont meilleurs que ceux des parcelles sans haies, et cela ne fera que ce confirmer dans les années à venir, puisque nos printemps et étés seront de plus en plus chauds et secs, et les haies apportent de l’ombre et conservent l’humidité. L’aveuglement de la FNSEA sur le sujet est déraisonnable, et ce n’est pas rendre service à l’agriculture, ni au reste de la population que de leur emboiter le pas, pour le seul profit des grosses exploitations et des industries de transformation.

La typologie des haies et des espèces protégées concernées n’est pas assez précise et donc cela favorise une interprétation trop laxiste pour la protection des haies.

Ce texte ne sert, une fois de plus, à détruire la biodiversité et l’environnement au profit d’une catégorie socio-professionnelle qui ne représente plus que 0.5% de la population française. La destruction des haies, l’épuisement des sols et la pollution de l’eau et de l’air portent un préjudice énorme à la production agricole.

Fixer une typologie peut être extrêmement réducteur, il faut permettre la pérennité des haies et promouvoir les espèces adaptées au réchauffement climatique dans la diversification, afin d’avoir une biodiversité de plus en plus riche.

La typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle de la France pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La diversité du vivant doit impérativement être représentée dans les documents même si elle est difficilement décrite.

Les haies peuvent aussi être un complément de ressources pour les agriculteurs. Il faut préserver la diversité biologique et éviter le ruissellement des eaux.

Les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies ne sont pas explicitées. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du projet. La typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté n’est pas joint, or il était majoritairement défavorable au projet de décret. A l’avenir, il serait souhaitable que les notes de présentation jointe aux consultations du projet explicitent les vraies intentions de l’exécutif, en particulier celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Avis défavorable A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté. On peut se demander s’il ne s’agit pas encore d’un de ces nombreux projets écocide d’inutilité publique prétexte à mutualiser les pertes pour quelques profits privés ?

Je suis absolument contre la destruction des haies qui sont une réserve de biodiversité pour les oiseaux, les insectes et autres petits animaux. De plus elles participent à la préservation de l’ eau, elles protègent des inondations. C’est le bon sens paysan !

Avis défavorable - FNE Jura

La typologie proposée pour l’application du régime unique de la haie est un outil très superficiel au regard de la diversité de type de haies à l’échelle de nos territoires.

La définition d’une haie selon sa typologie ne doit pas exonérer les agents instructeur de consulter les bases de données ou les structures / associations locales pour la prise en compte des espèces protégées potentiels ou avérées dans la haie en question. Une visite de terrain par un agent formé au enjeux écologiques et agroenvironnementaux du territoire s’avère souvent nécéssaire pour déceler le niveau des enjeux (agronomique et écologique) spécifique à chaque demande. 

En effet, bien que classés du même type, il existe une grosse différence d’enjeux entre une haie arborée composée d’une strate haute monospécifique de frênes dépérissant (épidémie de Chalarose dans certaines régions) par rapport à une haie arborée composée d’une strate haute multi-espèce, durable et riche en dendromicrohabitats. 

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable à cet arrêté de typologie de haie, trop simplifié face à la diversité des enjeux que l’on peut trouver au sein d’un même type de haie tels que définis dans l’arrêté. 

Comment peut-on aujourd’hui détruire des kilomètres de haies, sans comprendre qu’elles sont un habitat important à la fois pour les oiseaux, mais aussi pour d’autres… par ailleurs elles contribuent à l’humidité des sols par effet coupe vent, etc. etc.