Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1176 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Bonjour,
les limites planétaires, l’extinction de la biodiversité, les services écosystémiques : la terre est viable que grâce aux services rendus par la nature ! 70 % de ce que nous mangeons nécessite une pollinisation au début de la chaine.
Et l’homme fait partie de cette nature, quand est-ce qu’on le comprendra et qu’on arrêtera de répondre à des demandes de marché et de mondialisation tête baissée sans réfléchir et sans avoir le courage de remettre en question un système linéaire consommateur de ressource. les ressources de la terre sont finies, arrêtons de les épuiser et se disant que les prochains se débrouilleront comme ils peuvent tant pis pour eux ils avaient qu’à être là avant ?
On dépense d’énorme sommes pour replanter des haies pour leurs rôles de diversification des habitats naturels, protection des cultures contre le vent, la limitation du ruissellement… Et vous voulez par ailleurs faciliter leur destruction, mais pourquoi ? Quelle cohérence ?
Peut être n’êtes vous pas obligé de vous laisser influencer par les lobbyiste et pourriez-vous avoir votre propre libre arbitre ?
Aujourd’hui, aucun interlocuteur en DDT pour connaître son droit et ses devoirs, si on souhaite détruire une haie. Et ce décret ne va rien arranger.
Il faut privilégier l’interaction entre les personnes. La destruction de haie sur une commune, c’est un à deux cas par an. Pas besoin d’un guichet unique mais :
- Rendre obligatoire la visite d’un technicien DDT / OFB (spécialisé sur l’ensemble des règles applicable), du maire de la commune, et d’un conseiller Chambre d’Agriculture (pour un projet agricole), ou autre …
- Trouver des solutions alternatives à la destruction de la haie (échange de terrains, déplacement du projet…).
- Si pas de solution, compensation par un nouvelle plantation qui n’est pas exclusivement une haie, et qui peut offrir de meilleurs avantages en fonction de son emplacement (par exemple alignement d’arbres intra-parcellaire avec jachère fleurie / bosquet / verger…).