Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1176 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 10h36
    Les haies sont des éléments indispensables pour la résilience de l’agriculture et rendent des services écosystémiques indispensables. Elles sont par ailleurs des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Faciliter leur destruction ne facilitera pas le métier d’agriculture, l’effet à moyen terme peut même être contreproductif. Par ailleurs, une haie vieille de plusieurs dizaines d’années ne peut pas être " compensée" par une jeune plantation, il faudra attendre des dizaines d’années pour que l’effet escompté s’applique. Aussi, quid de la faune sauvage pendant les 18mois où la haie ne sera pas remplacée, sans compter les longues années que nécessitent la croissance d’une haie fonctionnelle. D’autres actions peuvent être mises en oeuvre pour aider les agriculteurs, mais cela implique au contraire de favoriser la plantation de haie, et non leur destruction.
  •  avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 10h35
    La simplification proposée n’aura aucun effet, actuellement il existe un guichet unique à la chambre d’agriculture qui est très peu utilisé et cela n’empêche pas la destruction de milliers de kilomètres de haie tous les ans. De plus, sous couvert de simplification cette démarche aura comme effet de réduire encore une fois le nombre de fonctionnaires
  •  Avis défavorable au projet de décret, le 28 novembre 2025 à 10h22
    Les haies ont fait la preuve de leur utilité : au regard de la biodiversité, de la régulation des écoulements et de la prévention des inondations et de l’érosion des sols, de la qualité des eaux des cours d’eau. La compensation ne saurait apporter les mêmes bénéfices : une haie nouvellement plantée ne peut rendre les mêmes services que des arbres anciens, bien implantés, au couvert et aux racines bien développés. Faciliter la destruction des haies sous ouvert d’une compensation qui reste illusoire est un non sens. A fortiori dans un contexte de changement climatique avec des épisodes pluvieux et des sécheresses plus intenses.
  •  Avis défavorable , le 28 novembre 2025 à 10h22
    Ce décret est un non-sens. Faciliter la procédure de destruction des haies pour favoriser la préservation des haies ? Laisser un délai uniquement de 2 mois pour la réponse du préfet avec une autorisation automatique sans réponse de sa part, c’est faire en sorte que la demande soit directement autorisée. De plus, nous savons que replanter l’équivalent des haies détruites n’a pas du tout le même effet compensatoire, quand on compare les services rendus par des arbres de plusieurs dizaines d’années…
  •  Avis Défavorable, le 28 novembre 2025 à 10h18
    Avis défavorable pour un projet qui annonce une conservation des haies pour en conclure une facilitation de leur destruction.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 10h16
    Il suffit de rappeler la conclusion du CNPN : Eu égard, aux nombreuses et profondes observations et améliorations formulées dans l’avis, notamment du fait du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, qui entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables, le CNPN formule à la majorité un avis défavorable."
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 10h15
    Les haies sont un puit de biodiversité d’une valeur considérable. Elles hébergent une grande quantité d’espèces de passereaux qui sont à la fois en halte migratoire et à la fois nicheurs dans ces dernières. Les micromammifères s’en servent pour faire leurs galeries dans une zone sans danger et les mammifères un peu plus grand (lapin, renard, perdrix) s’y cachent des dangers extérieurs. Détruire les haies seraient encore une fois, faire machine arrière dans la préservation de la biodiversité locale, régionale et nationale et nous ne cesserons jamais d’être contre cette marche arrière incessante. Nous ne cesserons jamais de préserver notre joyau qu’est l’environnement.
  •  Pourquoi ? On va où ? dans le mur ?, le 28 novembre 2025 à 10h11

    Bonjour,
    les limites planétaires, l’extinction de la biodiversité, les services écosystémiques : la terre est viable que grâce aux services rendus par la nature ! 70 % de ce que nous mangeons nécessite une pollinisation au début de la chaine.
    Et l’homme fait partie de cette nature, quand est-ce qu’on le comprendra et qu’on arrêtera de répondre à des demandes de marché et de mondialisation tête baissée sans réfléchir et sans avoir le courage de remettre en question un système linéaire consommateur de ressource. les ressources de la terre sont finies, arrêtons de les épuiser et se disant que les prochains se débrouilleront comme ils peuvent tant pis pour eux ils avaient qu’à être là avant ?

    On dépense d’énorme sommes pour replanter des haies pour leurs rôles de diversification des habitats naturels, protection des cultures contre le vent, la limitation du ruissellement… Et vous voulez par ailleurs faciliter leur destruction, mais pourquoi ? Quelle cohérence ?
    Peut être n’êtes vous pas obligé de vous laisser influencer par les lobbyiste et pourriez-vous avoir votre propre libre arbitre ?

  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 10h09
    Les haies sont vraiment très importantes pour la biodiversité pouvant être bénéfiques pour les cultures, elles régulent le climat (ombre, barrage au vent, fraicheur), favorisent l’infiltration de l’eau, stockent le carbone, etc. Il est évident que plusieurs années sont nécessaires pour qu’une haie replantée atteigne le même niveau fonctionnel que la haie abattue.
  •  Avis défavorable 28/11/2025, le 28 novembre 2025 à 10h05
    La simplification proposée n’aura aucun effet, actuellement il existe un guichet unique à la chambre d’agriculture qui est très peu utilisé et cela n’empêche pas la destruction de milliers de kilomètres de haie tous les ans. De plus, sous couvert de simplification cette démarche aura comme effet de réduire encore une fois le nombre de fonctionnaires.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h53
    A l’heure de l’effondrement d’un biodiversité sans précédent, l’affaiblissement des mesures de protection est un non sens. Il faudrait au contraire renforcer la protection et l’étendre.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h52
    Sous couvert de simplification des procédures, les destructions de haies (donc d’habitats pour de nombreuses espèces et de protections pour l’agriculture) risquent d’être favorisées. Il est nécessaire de préserver la diversité de nos haies et donc des procédures qui les protègent.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h45
    D’un côté un objectif fixé pour renforcer la préservation des haies et de l’autre un projet de décret permettant de simplifier les procédures administratives de destruction des haies. Deux projets antinomiques. De quelle types de folies, les décideurs sont-ils la proie ?
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h43
    Comme d’habitude, lorsque le ministère soumet une consultation du public, l’avis est nécessairement favorable puisque les décisions prises par le gouvernement vont toutes à l’encontre de la préservation de la biodiversité. Alors que la biodiversité décline toujours plus, surtout en milieux agricoles, l’Etat souhaite faciliter la destruction du peu de biodiversité restante dans ces milieux. L’avis CNPN retrace très bien tout ce qui ne va pas dans ce projet de décret. Je m’y oppose donc fermement !
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h36
    J’émets un avis défavorable à ce projet de décret. Sous couvert de préservation des haies et de maintien du linéaire planté, il favorise la destruction de haies à haute valeur écologique, par la biodiversité qu’elles abritent et par les services écosystémiques qu’elles rendent. Comme le rappelle le CNPN, il existe un véritable décalage dans le temps pour obtenir le même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la haie "compensatrice", ce qui entraînera de manière irréversible le déclin des espèces en dépendant.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h36
    La destruction des haies ne doit pas être facilitée et doit être plus que contrôlée, justifiée et compensée à 100% minimum ; mais en effet, l’unification et la coordination des procédures administratives doit être simplifiée.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 9h00, le 28 novembre 2025 à 09h31

    Aujourd’hui, aucun interlocuteur en DDT pour connaître son droit et ses devoirs, si on souhaite détruire une haie. Et ce décret ne va rien arranger.

    Il faut privilégier l’interaction entre les personnes. La destruction de haie sur une commune, c’est un à deux cas par an. Pas besoin d’un guichet unique mais :
    - Rendre obligatoire la visite d’un technicien DDT / OFB (spécialisé sur l’ensemble des règles applicable), du maire de la commune, et d’un conseiller Chambre d’Agriculture (pour un projet agricole), ou autre …
    - Trouver des solutions alternatives à la destruction de la haie (échange de terrains, déplacement du projet…).
    - Si pas de solution, compensation par un nouvelle plantation qui n’est pas exclusivement une haie, et qui peut offrir de meilleurs avantages en fonction de son emplacement (par exemple alignement d’arbres intra-parcellaire avec jachère fleurie / bosquet / verger…).

  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 09h28
    Le remembrement, c’est dépassé, c’est fini ! Les champs sont de toute façon trop grands maintenant pour atténuer les chocs climatiques, les évènements météorologiques extrêmes et accueillir la biodiversité. C’est à se demander si vous ne voulez pas détruire l’agriculture avec ce genre de propositions, au vu des bénéfices de la haie ? ! Place à la modernité et aux champs de 4 ha maximum. Je vous propose un décret qui interdit toute nouvelle destruction, qui incite à planter et qui accompagne les agriculteurs-trices dans la bonne gestion de leurs haies ainsi que dans la valorisation économique. La haie, c’est moderne et ça a de l’avenir ! Zéro destruction, que des plantations !
  •  Avis défavorable !, le 28 novembre 2025 à 09h27
    "Afin de renforcer la préservation des haies […], l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Faciliter la destruction n’est pas compatible avec une démarche de préservation, même si les 2 notions ont été habilement intégrées dans une même phrase, laissant croire à une certaine logique entre les 2.
  •  Refus d’application du principe de non régression , le 28 novembre 2025 à 09h26
    une consultation honteuse qui nous fait penser que le ministère prend beaucoup de rendez vous avec les vendeurs de tracteurs et les amicales de l’agriculture intensive. A quand une pensée appliquant les connaissances scientifiques pour la protection de la biodiversité et une production agricole digne, tant pour l’agriculteur, que pour la terre, que pour le consommateur … le gouvernement de la régression..