Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je souhaite exprimer un avis plutôt défavorable à ce projet d’arrêté, tout en reconnaissant l’importance de préserver la biodiversité et de protéger certaines espèces fragiles. La conservation de la faune est un objectif louable, mais elle ne doit pas se faire au détriment des traditions rurales françaises, et encore moins sous la pression excessive de technocrates européens ou de mouvements écologistes déconnectés du terrain.
La chasse, en France, est plus qu’un loisir : c’est un pilier de notre culture rurale, un lien vivant entre l’homme et la nature, un mode de régulation encadré, transmis de génération en génération. En voulant restreindre toujours davantage cette pratique, on détricote un pan entier de notre patrimoine immatériel. Ce texte, s’il part d’une bonne intention, va encore dans le sens d’une mise sous tutelle de notre souveraineté par Bruxelles.
Les quotas ? Pourquoi pas, s’ils sont raisonnables et acceptés en concertation avec les chasseurs. La déclaration des prélèvements ? Elle peut être utile à la connaissance des espèces, à condition qu’elle ne devienne pas un outil de flicage ou de dissuasion. Mais la suspension pure et simple de la chasse pour certaines espèces, ou la complexification des règles année après année, menace l’existence même de la chasse populaire.
Car ne nous y trompons pas : ces décisions, prises sans réel dialogue avec ceux qui vivent la nature au quotidien, risquent d’accélérer la désertification cynégétique. Moins de chasseurs, c’est aussi moins d’entretien des territoires, moins de régulation, et paradoxalement, parfois, plus de déséquilibres dans les écosystèmes.
On nous dit que c’est pour protéger l’eider à duvet, ou pour limiter la chasse à la tourterelle des bois. Mais demain, ce seront d’autres espèces, puis d’autres pratiques, jusqu’à ce que la chasse traditionnelle française soit devenue un simple souvenir. À force de vouloir bien faire, on finit par tout interdire. La France doit pouvoir adapter ses règles en fonction de sa réalité de terrain, pas seulement en fonction d’indicateurs bruxellois.
Il faut préserver la nature, mais aussi préserver les hommes qui l’habitent. Il faut sauver les oiseaux, mais aussi les savoir-faire. Il est possible de concilier écologie et tradition, mais cela suppose de faire confiance aux acteurs locaux et de ne pas imposer des règles verticales, souvent vécues comme injustes et humiliantes.
Je suis donc favorable à des mesures de bon sens, discutées, ciblées, réversibles. Mais je suis défavorable à ce projet en l’état, car il incarne une vision technocratique et punitive de la gestion de la nature. Derrière ce texte, c’est l’identité rurale française qui est en jeu.
Préserver la biodiversité, oui. Tuer la ruralité, non.