Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 3095 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Cela est inentendable et inenvisageable !
Les autorisations de destruction de haies sont basées sur une cartographie générée de façon semi-automatique (photos aériennes), où de nombreuses erreurs sont présentes, ce qui peut faciliter la destruction de ces haies.
De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.
La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.
Une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction !
Les trouées, constituées de végétation (ronces, arbustes, buissons), font partie intégrante d’une haie. Or, l’administration exclut des linéaires de haie les trouées de plus de 5 m. En les retirant, on réduit artificiellement la longueur réelle des haies, ce qui diminue leur niveau de protection et réduit également les compensations en cas de destruction.
Un traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies.
Les autorisations de destruction de haies sont basées sur une cartographie générée de façon semi-automatique (photos aériennes), où de nombreuses erreurs sont présentes, ce qui peut faciliter la destruction de ces haies.
La séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) impose à tout porteur de projet de démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité, puis réduit celles qui n’ont pas pu être évitées et, en dernier recours, compensé les impacts résiduels. Or, le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte de l’ERC : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.
De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.
La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.