Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Les chasseurs ne contribuent pas à l’équilibre de la biodiversité, au contraire !
Ils participent activement à son déclin.
- Ils contaminent les forêts et les cours d’eau au plomb.
- Les parties de chassent en enclos contribuent directement à une augmentation des populations d’animaux sauvages pour ceux qui arrivent à s’échapper.
- Pour apprendre à connaitre et à recenser les espèces, nous n’avons pas besoin de tuer. On ne va pas tuer les 8 milliards d’humains sur la planète pour se rendre compte que nous sommes en surpopulation ! Une observation calme, distante et respectueuse peut nous en dire beaucoup sur les animaux qui peuples nos territoires, pourquoi toujours la solution radicale ?
- C’est assez ironique aussi que les chasseurs se soient battu pour l’abaissement du statut de protection du loup en France et dans l’UE, alors qu’il s’agit d’une espèce protégée et d’un bien meilleur prédateur qui ne sème pas de plomb partout en forêt ! Vous avez peur de la concurrence et de vos petits intérêts les chasseurs ? !
On ne peut pas confier la nature à une minorité de gens ivres et fous qui tuent aussi des humains et des animaux dit "domestiques". Qui se croient tout permis et qui agressent voir menaces les promeneurs, ou les personnes chez elles pour aller tuer avec un sadisme pur.
Non, les chasseurs n’écoutent pas non plus les avis scientifiques quand à la "gestion" des espèces, puisque le loup (espèce protégée) ainsi que certains oiseaux protégés (Barges à queue noire ; bécassines des marais ; canards pilets ; canards siffleurs ; canards souchets ; courlis corlieux ; courlis cendrés ; eiders à duvet ; fuligules milouins ; fuligules morillons ; gélinottes des bois ; lagopèdes alpins ; perdrix grises des Pyrénées ; perdrix bartavelles ; sarcelles d’été ; sarcelles d’hiver ; tétras lyres ; tourterelles des bois ; vanneaux huppés ; alouettes des champs), inclus dans ce plan, sont maintenant facilement chassable.
Ces oiseaux peines déjà à survivre aux changements de leur l’environnement, causés par l’humain, notamment par l’épandage des pesticides en masse (contaminations aux flaques dans les champs), les coupes rases (destruction d’habitats), le manque de nourriture (dégradation de la biodiversité, des chaines alimentaires, déclin en masse des insectes/ végétaux), perturbations lors des périodes de nidifications…
La 6ème extinction de masse perpétré par l’humain à déjà commencé, alors aidons le Vivant au lieu de le détruire. La nature na pas attendue l’humain pour apprendre à s’auto-réguler. Une nature saine sait se réguler d’elle même.
J’espère que ma voix sera entendue, et que, pour une fois, on laisse le Vivant vivre au lieu de le massacrer.
Merci