Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1176 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 12h03
    Je suis défavorable au décret créant le cadre du Guichet Unique car il affaiblit la protection des haies en adoptant une définition qui facilite leur destruction. Supprimer la notion de trouées fausse l’évaluation du linéaire réel et empêche une prise en compte complète de l’espace dédié à la haie, alors que cette précision est indispensable pour appliquer correctement la réglementation sur les espèces protégées et garantir une compensation fidèle. Le texte ne traite pas sérieusement les cumuls de projets de destruction, qu’ils soient simultanés ou fragmentés dans le temps, ce qui ouvre la voie à des contournements des seuils réglementaires. Il est problématique de baser l’instruction des dossiers sur une cartographie semi-automatique encore trop imprécise. Cet outil doit rester réservé à l’observation générale des dynamiques du bocage, alimenté par des données régionales et des améliorations techniques, mais il ne peut pas servir de support décisionnel sur des destructions ponctuelles. Ce sont des analyses de terrain menées par des techniciens agréés, conformément à la loi d’orientation agricole, qui permettent de constituer un dossier fiable incluant les volets éviter et réduire ainsi que des exigences fortes sur la qualité des compensations. Le décret doit assurer une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, notamment en transmettant l’ensemble des dossiers au CSRPN afin de garantir expertise et transparence, en démontrant scientifiquement la robustesse des critères de connectivité et de typologie, en mobilisant l’outil le Grain bocager pour évaluer les impacts écologiques réels et en supprimant tout seuil de linéaire en dessous duquel cette réglementation ne s’appliquerait pas.
  •  avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 12h02
    les haies doivent être protégées et ne plus être détruites. La preuve on en replante
  •  Très Favorable, le 28 novembre 2025 à 11h59
    Aujourd’hui il y a plus de 9 règlementations qui se chevauchent pour les haies, c’est huit de trop ! pour déplacer une haie il faut déposer un dossier à la commune et auprès de la ddt qui peuvent rendre des avis contraires !! Sans compter qu’à la ddt il ne connaissent pas le terrain alors que le maire oui. Il n’est pas question de "détruire" des haies puisqu’il y a toujours obligation de compenser par de la replantation. Donc avis favorable
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h58
    Les trouées de végétation basse doivent être pleinement intégrées dans la définition de la haie. Elle sont susceptible de constituer un abri pour la faune et peuvent aussi être temporaire le temps que les graines de végétaux ligneux poussent.
  •  Défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h58
    Je reste défavorable à ce texte
  •  monsieur , le 28 novembre 2025 à 11h58
    Les haies ne doivent plus être détruites
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h51
    Risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.
  •  Avis défavorable - décret sur la création d’un Guichet Unique, chargée d’évaluer les demandes de destruction de haies., le 28 novembre 2025 à 11h46
    Le système proposé par le décret est très imparfait. Il manque premièrement une définition de ce qu’est une haie, ceci facilite sa destruction. De plus la cartographie générée automatiquement fait appel à une technologie qui ne reconnaît pas les haies dabs leur intégralité, parfois le système pense détecter des trouées inexistantes sur le terrain, en effet la haie dans sa hauteur n’est pas toujours linéaire, et si celle-ci fait de 1m par endroit, le système penses qu’il n’y a plus de haies, hors elle est toujours là. Par ailleurs les agriculteurs ne sont pas encadrés ici et il y a en plus une absence de suivi. Le gouvernement Français et son Etat viennent de dépenser des sommes importantes pour la création de haies, mais par ce type de décret et outil dangereux, tout les bienfaits de la démarche (et bien au delà en termes de linéaires de haies) pourraient être anéantis par ce type de système dangereux.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h42
    Quelle aberration, d’un coté le gouvernement soutien la plantation de haie, et de l’autre il en facilite la destruction alors qu’on sait depuis longtemps que les haies sont indispensables pour le maintien de la biodiversité. De plus elles retiennent l’eau, préviennent des inondations, protèges les cultures en les abritant du vent et des gelées ou encore des ravageurs en les régulant. La haie est un atout majeur pour la biodiversité mais aussi pour les agriculteurs, sans oublier qu’elle façonne notre paysage (le bocage).
  •  Avis très défavorable !, le 28 novembre 2025 à 11h35
    On ne devrait même pas parler de destruction de haie. Ça devrait être complètement interdit vu le contexte actuel et l’état de notre bocage national !
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h32
    Les haies constituent un réservoir de biodiversité très important, abritant des espèces permettant de protéger les cultures. Elles luttent contre l’érosion des sols, elles permettent une meilleure infiltration de l’eau et son épuration….bref ce décret serait contradictoire avec l’objectif de replanter 50 000km de haie d’ici 2030.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h31
    Au vu de l’ensemble des services rendus par les haies (stockage de carbone, habitat pour la biodiversité, limitation des inondations et du lessivage des terres…), notamment pour l’agriculture, ce texte est contre-productif et doit être retiré.
  •  Totale incompréhension ! Avis défavorable !, le 28 novembre 2025 à 11h30
    Céder aux pressions des représentants d’une agriculture intensive qui ne profite qu’à une minorité et qui, toutes les études prospectives le démontrent, va à sa perte, compte tenu que ses pratiques sont incompatibles avec les changements climatiques en cours est un non sens et un mauvais service que le projet de décret prétend lui apporter. Alors qu’il faudrait engager un programme volontariste pour encourager l’agroforesterie l’on veut, à rebours de cet objectif, faciliter les démarches pour la destruction des haies qui subsistent.
  •  Totale incompréhension ! Avis défavorable !, le 28 novembre 2025 à 11h29
    Céder aux pressions des représentants d’une agriculture intensive qui ne profite qu’à une minorité et qui, toutes les études prospectives le démontre, va à sa perte, compte tenu que ses pratiques sont incompatibles avec les changements climatiques en cours est un non sens et un mauvais service que le projet de décret prétend lui apporter. Alors qu’il faudrait engager un programme volontariste pour encourager l’agroforesterie l’on veut, à rebours de cet objectif, faciliter les démarches pour la destruction des haies qui subsistent.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h21
    Il faut privilégier, elles jouent un rôle primordiale pour les écosystèmes et tout le monde en profite !
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h18
    Le mot d’ordre lors des mobilisations des agriculteurs était "on marche sur la tête" : ce décret semble s’en être largement inspiré : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Ce simple extrait du texte résume le non-sens complet de ce projet de décret. A l’inverse, "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté", il serait intéressant de conforter la protection des linéaires existants, et d’encourager les nouvelles plantations, cela semblerait plus logique.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h16
    Les haies contribuent à limiter fortement l’érosion des terres agricoles. Elles sont aussi un support de vie pour les auxiliaires des cultures. Elles abritent une diversité biologique "ordinaire" en déclin constant. Elles agrémentent nos paysages. Elles contribuent à lutter contre le dérèglement climatique (il n’y a pas des arbres uniquement en forêt !)
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 11h13

    La destruction de haies est toujours préjudiciable aux écosystèmes et à l’agriculture, d’où la nécessité absolue de protéger les haies, donc de ne pas les détruire.

    Dès lors, l’existence de procédures relatives aux destructions de haies est un non-sens. C’est donc un non-sens de "simplifier", "unifier" ou modifier de quelque manière que ce soit ces procédures. La seule chose à faire est de les supprimer.

    Chaque année, des dizaines de milliers de kilomètres sont détruits en France. Cette pratique désastreuse ne doit son existence qu’à des dérogations.

    La destruction de haies doit être effectivement interdite, sans dérogations possibles.

  •  avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 10h51
    Les haies constituent un écosystème fondamental qui permet d’accueillir un nombre important d’espèces végétales et animales qui sont en particulier utiles à l’agriculture. La compensation consistant à replanter des haies n’est pas adaptée car les pousses plantées ne deviendront une haie efficace qu’après de nombreuses années et pendant ce temps là nombre d’espèces auront pu disparaître. Je suis donc opposé à ce projet.
  •  Avis défavorable, le 28 novembre 2025 à 10h36
    Les haies sont des éléments indispensables pour la résilience de l’agriculture et rendent des services écosystémiques indispensables. Elles sont par ailleurs des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Faciliter leur destruction ne facilitera pas le métier d’agriculture, l’effet à moyen terme peut même être contreproductif. Par ailleurs, une haie vieille de plusieurs dizaines d’années ne peut pas être " compensée" par une jeune plantation, il faudra attendre des dizaines d’années pour que l’effet escompté s’applique. Aussi, quid de la faune sauvage pendant les 18mois où la haie ne sera pas remplacée, sans compter les longues années que nécessitent la croissance d’une haie fonctionnelle. D’autres actions peuvent être mises en oeuvre pour aider les agriculteurs, mais cela implique au contraire de favoriser la plantation de haie, et non leur destruction.