Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1176 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La destruction de haies est toujours préjudiciable aux écosystèmes et à l’agriculture, d’où la nécessité absolue de protéger les haies, donc de ne pas les détruire.
Dès lors, l’existence de procédures relatives aux destructions de haies est un non-sens. C’est donc un non-sens de "simplifier", "unifier" ou modifier de quelque manière que ce soit ces procédures. La seule chose à faire est de les supprimer.
Chaque année, des dizaines de milliers de kilomètres sont détruits en France. Cette pratique désastreuse ne doit son existence qu’à des dérogations.
La destruction de haies doit être effectivement interdite, sans dérogations possibles.