Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Bonjour,
Je suis fermement opposé au projet d’arrêté du 19 février 2025 concernant la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, et ce pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, il est inacceptable de continuer à allouer aux plaisanciers un quota de seulement 1%. Non seulement leur poids économique est bien plus important que celui de la pêche professionnelle, mais leur impact social et familial est également considérable. Ignorer nos commentaires une fois de plus ne ferait qu’accroître le mécontentement.
De plus, la pêche pratiquée par les plaisanciers est bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que celle des professionnels, qui bénéficient de 99% des quotas. Il serait juste d’augmenter le quota des plaisanciers à au moins 3% ou 4%, et d’augmenter le nombre de bagues en conséquence, afin que chaque bateau puisse pêcher au moins un poisson par an.
Actuellement, chaque bateau inscrit dans notre association doit attendre plus de 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson. En tant que responsables d’associations de pêcheurs plaisanciers, nous passons notre temps à promouvoir le respect mutuel et le dialogue entre les différents acteurs, y compris les professionnels et l’administration.
Je suis perplexe face à cette consultation, qui semble figer la répartition des bagues sans véritable dialogue. Est-ce une nouvelle tentative de diviser et neutraliser les acteurs tout en prétendant avoir suivi la procédure de consultation ?
Ces quotas sont déconnectés du nombre réel de bateaux inscrits, comme constaté les années précédentes. Bien que certaines périodes de prise aient été adaptées, ce qui est positif, une administration à l’écoute est essentielle pour éviter que les citoyens expriment leur mécontentement par des votes extrêmes, ce dont la France n’a pas besoin dans le contexte actuel.
Veuillez trouver ci-joint ma réponse à la consultation publique sur le projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025. L’arrêté proposé est inacceptable pour les raisons suivantes :
Le quota de 1% décourage toute pratique sereine et tout développement de cette pêche, alors que la ressource est abondante. Il ne permet en pratique que la prise d’un thon par bateau tous les 10 ans, empêchant ainsi le développement d’une pêche de plaisance et d’un tourisme halieutique respectueux de la ressource. Les industriels de la pêche du thon, qui s’approprient 89% du quota, pourraient même faire l’objet de procédures européennes pour atteinte au droit de la concurrence et abus de position dominante.
Il serait judicieux d’attribuer 10% du quota à la pêche de loisir et aux activités professionnelles de loisir, sur le principe d’une bague = un poisson, afin de contrôler efficacement le nombre de poissons prélevés et de moduler le nombre de bagues en fonction de l’état de la ressource.
L’argument selon lequel le suivi des prises se fait sur le poids et non sur le nombre d’individus capturés ne tient pas pour le thon rouge. Les pêcheurs professionnels sont capables de compter jusqu’à 100 ou 200 thons après un coup de senne, en complément de la pesée au débarquement.
Il est temps que les commentaires pertinents formulés chaque année lors de la consultation publique soient pris en compte par les autorités, et non archivés dans les tiroirs d’un ministère.
Bonne réception
Nicolas Fricon
Membre Pesca Club Le Grau du Roi ( 30 )
Bonjour
Je suis totalement contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, ceci pour les raisons suivantes :
Vous persistez à allouer aux plaisanciers un quota de seulement 1% alors notre poids économique est bien plus important que celui de la pêche professionnelle et ce en terme d’emplois induis sur les filières nautisme materiel de peche …
La qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que ce qui est réaliser par une majorité de pro à la senne par exemple.
Ce quota alloué aux plaisanciers devrait au minimum être de 5 % et un nombre de bagues augmenté, ne serait-ce que pour avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an ce qui est loin d’être le cas !
Aujourd’hui en l’état, pour être équitable, nous devrions continuer à demander à chaque bateau inscrit dans notre Association d’attendre maintenant plus de 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson ou lui allouer une bague chacun à son tour !
Nous passons pourtant notre temps, comme responsables dans nos Associations de pêcheurs plaisanciers, à promouvoir patiemment le respect réciproque et le dialogue entre les différents acteurs, à commencer avec les professionnels et également l’administration.
Cordialement M.D
Bonjour
Saison après saison cet arrêté est revisité.
Agréablement surpris de voir les termes " pêcher relâcher " , " moniteur et guide de pêche " (pour ce qui est de la mise a disposition de matériel sportif, ici de pêche, découverte, initiation, perfectionnement jusqu’au premier degré de compétition)
Les moniteurs et guides de pêche ne demandant aucun quota en ce nom puisque moniteurs sportif et donc ne concerne que le pêcher / relâcher, pêche sportive
A NOTER que les labels " PEsca Tourisme " : " les passagers ne doivent aucunement participer à l’exploitation du navire ( ici tenir les cannes et pêchers…..)
A noter que les " Charters" ( COMPAS) n’ont pas à s’affilier au quota du grand public, puisque professionnels ( 99% du quota restant)
Concernant le grand public,
2 à 4 déclarations annuelle, de Mars à Décembre (pêche artisanale et professionnelle) ou a minima sur les dates dédiées au grand public ( juin a mi novembre)
déclarations de capture à la VHF et / ou application type " Catch Machine "
Ce qui résolverai le problème des bagues.
Toujours étonné de voir cette espèce ouverte a la pêche en periode de repos biologique ( juin debut juillet) et non autour de ces périodes pour le grand publique.
Merci d’avoir lu mes remarques.
Très cordialement.
Le système des quotas pour la préservation de l espèce c est bon mais quand même juste avant la ponte …
Les quotas des plaisanciers ne devraient pas être fait en poids mais en nombre de prises nous demandons 1 thon par bateau et par campagne pour mémo avec ce système en 2024 nous avions 1 bague pour 3 bateaux donc 9 pêcheurs ….cela est assez incompréhensible sachant que les professionnels ont eu 20 % d augmentation de tonnage en 2024
1 T H O N PAR B A T E A U PAR CAMPAGNE
Bonjour,
Je souhaite exprimer mon opposition totale au projet d’arrêté du 19 février 2025 concernant la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, et ce, pour plusieurs raisons.
Premièrement, il est surprenant que les plaisanciers se voient attribuer un quota limité à seulement 1 %, alors que leur poids économique, ainsi que l’impact social et familial de leur activité, dépasse largement celui de la pêche professionnelle. Ce déséquilibre risque d’amplifier la frustration, d’autant plus que nos remarques semblent régulièrement rester lettre morte.
De surcroît, la pratique de la pêche par les plaisanciers se distingue par une approche bien plus sélective et respectueuse de la biodiversité que celle des professionnels, qui bénéficient des 99 % du quota. Il serait donc logique de revoir ce pourcentage en augmentant la part accordée aux plaisanciers à un minimum de 3 ou 4 %, voire davantage, et d’ajuster le nombre de bagues en conséquence afin que chaque bateau puisse, au moins, obtenir une attribution par an.
Cordialement,
Guillaume Bataille
Opposition au projet d’arrêté sur la pêche de loisir du thon rouge
Bonjour,
Je suis totalement opposé à ce projet d’arrêté pour la saison 2025, car il maintient un quota injuste de seulement 1 % pour la pêche de loisir. Pourtant, cette activité a un impact économique et social important et mérite une répartition plus équitable.
La pêche des plaisanciers est plus respectueuse de l’environnement que celle des industriels, qui capturent 89 % des thons. Il serait juste d’attribuer au moins 10 % du quota aux amateurs et de garantir un système simple : une bague = un poisson.
Ce projet ne prend pas en compte la réalité du nombre de bateaux concernés ni les avis exprimés chaque année dans les consultations publiques. Il est temps que l’administration écoute réellement les acteurs de la pêche de loisir et ajuste les quotas de manière plus équilibrée.
Cordialement,
Le sommer yannick
Bonjour,
Je souhaite exprimer mon opposition totale au projet d’arrêté du 19 février 2025 concernant la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, et ce, pour plusieurs raisons.
Premièrement, il est surprenant que les plaisanciers se voient attribuer un quota limité à seulement 1 %, alors que leur poids économique, ainsi que l’impact social et familial de leur activité, dépasse largement celui de la pêche professionnelle. Ce déséquilibre risque d’amplifier la frustration, d’autant plus que nos remarques semblent régulièrement rester lettre morte.
De surcroît, la pratique de la pêche par les plaisanciers se distingue par une approche bien plus sélective et respectueuse de la biodiversité que celle des professionnels, qui bénéficient des 99 % du quota. Il serait donc logique de revoir ce pourcentage en augmentant la part accordée aux plaisanciers à un minimum de 3 ou 4 %, voire davantage, et d’ajuster le nombre de bagues en conséquence afin que chaque bateau puisse, au moins, obtenir une attribution par an.
Cordialement,
Guillaume Bataille
Le quota de 1% pour les pêcheurs de loisir est absolument et injustement trop faible par rapport aux professionnels. C’est totalement injustifié.
Le quota des individuels n’a pas été pénalisé, quand bien même il a été dépassé alors que c’est l’administration qui gère. C’est absolument injuste.
Quand est-ce que l’administration va se montrer juste et responsable?
Je vois toutes les semaines dans les poissonneries de ma ville des poissons aux tailles minimales non respectées. Quand cela cessera-t-il?
Le projet d’arrêté sur la pêche de loisir du thon rouge pour 2025 est inacceptable, notamment en raison d’un quota de 1 % qui décourage la pratique de la pêche de loisir et nuit au développement d’un tourisme halieutique respectueux. Ce quota ne permettrait qu’une prise tous les 10 ans, alors que 89 % des ressources sont accaparées par l’industrie.
Il serait plus judicieux d’allouer 10 % du quota à la pêche de loisir, avec un système de bagues (1 bague = 1 poisson) pour mieux contrôler les prises. De plus, il est essentiel que les commentaires des citoyens soient pris en compte par les autorités, plutôt que d’être ignorés.
Association des pêcheurs plaisanciers de Merrien