Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE !, le 31 juillet 2025 à 11h04
    Seuls les chasseurs savent gérer la nature car ils sont sur place et non dans un appartement derrière un pc !!
  •  AVIS FAVORABLE, le 31 juillet 2025 à 11h03
    avis favorable sur le projet de gestion raisonnée et des PMA.
  •  Chasseur en charente maritime, le 31 juillet 2025 à 11h02
    Favorable a votre action il faut préserver la chasse
  •  Favorable, le 31 juillet 2025 à 11h01
    Il faut garder la chasse dans nos campagnes. Les villes seront envahis de sangliers très bientôt
  •  Défavorable à 100%, le 31 juillet 2025 à 10h58
    Ce projet est comme d’habitude un blanc-seing pour les chasseurs, approuvé bien sûr par le conseil national de la chasse pour maintenir le droit de certains de tuer pour leur plaisir alors que nombre d’espèces d’oiseaux sont en déclin et parfois en danger d’extinction. L’impact sur l’environnement est forcément grave et ce ne sont pas quelques mesures de contrôle, des quotas et autres déclarations qui suffiront à maintenir des effectifs en danger. La seule alternative est un moratoire sur toutes les chasses pour laisser les oiseaux se reproduire tranquillement et l’observation de leur évolution ne doit en aucun cas être menée par ceux qui veulent les massacrer mais par des personnes agréées et compétentes, indépendantes des instances de la chasse. Vivre et laisser vivre ! Tuer n’est PAS un loisir !!
  •  favorable, le 31 juillet 2025 à 10h57
    Favorable au projet de chasse mis en place par Fnac
  •  Favorable , le 31 juillet 2025 à 10h55
    Favorable pour une chasse résonner pas besoin de l’Europe
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse de certain oiseaux, le 31 juillet 2025 à 10h54
    Favorable à l’installation d’un PMA pour les espèces protégées et declarations obligatoires pour celles prélevées.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 31 juillet 2025 à 10h52
    Je suis tout à fait DEFAVORABLE à ce projet d’arrêté et je souhaite l’interdiction immédiate de la chasse des migrateurs en danger, et la fin programmée de cette pratique dite « de loisir ».
  •  Favorable , le 31 juillet 2025 à 10h52
    Favorable à la réduction des prélèvements d’espèces de plus en plus sous pression
  •  Pétition , le 31 juillet 2025 à 10h52
    Favorable Avec un quota journalier revu a la baisse. De plus interdire les insecticides et réduire les vitesses des tracteurs lors des récoltes et préparations des terres
  •  Avis défavorable, le 31 juillet 2025 à 10h51
    Comme je ne saurais mieux dire, je reprends à mon compte cette explication : "Avis défavorable, le 31 juillet 2025 à 10h41 Après un projet d’arrêté tentant tièdement de satisfaire les directives européennes, voila que le gouvernement, face aux pressions des lobbys, revoit sa copie à la baisse et ses quotas à la hausse. Exit les moratoires et la fermeture anticipée des périodes de chasses, bonjour les prélèvements absurdes, en opposition totale avec les derniers comptages et rapports de l’IUCN. Rappelons que la Directive Oiseaux encadre la chasse, de façon à ce que celle-ci ne "compromette pas les efforts de conservation". Hors, les espèces visés par ledit arrêté subissent toutes des baisses d’effectifs spectaculaires (-50% en 12 ans pour le Canard siffleur par exemple), voire des changements de statuts (le Fuligule milouin est classé Vulnérable en France). De plus, il ne faudra pas compter sur les agents de l’OFB pour vérifier les quotas : ceux-ci sont malheureusement eux aussi dans le viseur du gouvernement (-9.1 des Etpt entre 2014 et 2021) et des lobbys (on ne compte plus le nombre d’exactions dont les agents font les frais quotidiennement). Je ne m’attarderais pas sur la dimension morale du propos, de cette propension à flatter les plaisirs d’une minorité qui détruit par loisir. Le gouvernement doit de nouveau revoir sa copie, cette fois-ci en ne se basant non pas sur les pressions des lobbys, ni même celles des citoyens, mais sur les faits et les chiffres : la France doit arrêter de détruire son patrimoine, son environnement et ses oiseaux."
  •  Protection des espèces, le 31 juillet 2025 à 10h50
    Favorable à l’installation d’un PMA pour les espèces protégées et declarations obligatoires pour celles prélevées.
  •  Alain Lasserre, le 31 juillet 2025 à 10h49
    Avis très défavorable. Ces oiseaux doivent être impérativement protégés. Leurs conditions de vie se dégradent en effet progressivement du fait de l’action humaine sur leur environnement. Leur pérennité n’est plus assurée. Il n’est pas besoin de rajouter une autorisation de tuer pour amuser quelques chasseurs. Les espèces naturelles, notamment celles qui sont en danger de disparition doivent être préservées, d’autant qu’elles sont utiles à l’espèce humaine.
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2025 à 10h48
    Stop à la pression des lobbys de la chasse.Des restriction avait été instaurées concernant la chasse de certains oiseaux en danger. Pourquoi revenir sur la question? Il faut maintenir la version initiale de suspension de la chasse au fuligule milouin et la fermeture avancée pour les six autres espèces, que les intimidation de la fédération de chasse soient sanctionnées et que le ministère de l’écologie prenne en fait la défense des espèces menacées.
  •  DÉFAVORABLE , le 31 juillet 2025 à 10h48
    Autoriser la chasse d’espèces sensibles dans le cadre d’une érosion de la biodiversité pour plaire au lobby puissant des chasseurs est un non sens complet. Ce texte démagogique ajoute une brique de plus au mur de l’irrationnalité politique.
  •  Avis défavorable, le 31 juillet 2025 à 10h48
    Ce projet d’arrêté n’est malheureusement pas de la gestion adaptative… Les cotas restent bien trop élevés au regard de l’état de ces populations et rouvrent à la chasse des espèces en mauvais état de conservation. Une gestion adaptative oui, mais faite correctement en accord avec les données scientifiques et les données fournies par les chasseurs et non sous la pression de lobbys.
  •  Defavorable, le 31 juillet 2025 à 10h46
    En 1970 il ne restait plus qu’une dizaine de cigognes en France. Grâce à la protection de cette espèce contre la chasse nous en sommes aujourd’hui à presque 5000 couples. La nature se régule d’elle même ! Un chasseur ne prélève pas Il tue ! On ne protège pas à coup de fusil. On a pas raison parce qu’on est armé. Comment peut on tuer par plaisir des espèces en déclin ? STOP A LA CHASSE !!!!
  •  favorable, le 31 juillet 2025 à 10h46
    Qui mieux que les chasseurs sont a même de préservé la population d’oiseaux, pour leurs propre intérêts mais aussi celui des espèces concernées. les chasseurs ne sont pas des destructeurs mais gestionnaires de la biodiversité.
  •  FAVORABLE., le 31 juillet 2025 à 10h45
    La chasse est une passion, dans ma famille depuis des générations.
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