Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 21h57
    Les haies, trop peu nom nombreuses, sont capitales pour la biodiversité et réduire le changement climatique.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 21h54
    Les haies sont à protéger et à DÉVELOPPER !
  •  Monsieur , le 1er décembre 2025 à 21h48
    Alors que les scientifiques agronomes sont unanimement d’accord pour accorder aux baies un rôle anti inondation, protection du bétail, protection des cultures, limitation de l’effondrement de la biodiversité,….le ministère de l’écologie veut accentuer leur élimination ? Mais quand même ! Un peu de sérieux !!!!!!!
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 21h47
    Avis défavorable, On ne compte plus le nombre d’études, de témoignages, de publications qui ont démontré le grand intérêt des haies, aussi bien pour préserver et/ou améliorer la biodiversité, premier rempart pour lutter contre les ravages des inondations, du vent, améliorer l’évapotranspiration source elle-même de lutte contre le réchauffement terrestre lors des épisodes de chaleur, etc… On devrait plutôt créer des outils et des lois pour imposer la replantation et la création de nouvelles haies.
  •  Défavorable , le 1er décembre 2025 à 21h44
    Là où on dépense des milliers d’euros pour reconstruire des haies… on simplifierait leur sacrifice. On vit dans l’absurdité. Quand on connaît le bénéfice des haies sur la biodiversité.
  •  destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 21h40
    maintenons les haies existantes abris et nourriture d’un si grand nombre d’êtres vivants
  •  On marche sur la tête , le 1er décembre 2025 à 21h40
    Après tous les efforts faits depuis ces dernières années pour replanter, protéger, recréer le bocage et les paysages, protéger et favoriser la biodiversité, voilà que vous mettez tout ça à la poubelle pour faire plaisir encore une fois à la fnsea ! Mais écoutez la voix des scientifiques du giec, des climatologues, et celle trop faible des paysans qui ont choisi une autre voie… Nos enfants et petits enfants vous regardent
  •  Protection des Haies, le 1er décembre 2025 à 21h38

    1) Les Haies sont des barrières pour les intempéries ;
    2) elles régulent les eaux (souterraines comme pluviales), donc évitent les lessivages de sol, les glissements de terrain, les inondations ;
    3) Les haies servent de parasols et luttent contre les températures élevées brûlant sol, culture et faune ;
    4) Elles permettent le développement de nombreux microcosmes garant de la biodiversité ;
    5) Les haies absorbent le CO2 et nous le restituent en O2 ; 6) elles assurent également la dépollution de l’air ;
    7) Les haies apportent et soutiennent la Vie.

    Les haies sont à protéger et à DÉVELOPPER !

  •  Non, le 1er décembre 2025 à 21h38
    Je suis contre ce projet.
  •  Contre , le 1er décembre 2025 à 21h37
    Contre le projet de simplification de destruction des haies !! Faudrait commencer à évoluer et à respecter un peu cette nature qui suffoque sous la pression humaine !! Il est urgent des replanter des haies et non pas de les détruire : les oiseaux en ont besoin !!
  •  Défavorable, le 1er décembre 2025 à 21h37
    Cette proposition est inadmissible et inentendable, penser au court terme et détruire la terre de nos enfants pour le profit de quelques uns…
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 21h37
    Non à la destruction des haies. Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.
  •  Contre, le 1er décembre 2025 à 21h36
    Contre !
  •  Avis défavorable à ce projet de décret de destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 21h36
    Les haies sont des éléments indispensables à la biodiversité tant de la flore que de la faune, elles limitent l’érosion des sols et contribuent à préserver une eau de qualité (INRAE). Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie). Aujourd’hui des milliers de kilomètres de haies sont détruits chaque année en France, un nombre inférieur est replanté mais n’apportera pas les bienfaits attendus avant quelques décennies. Ce projet de simplification des démarches pour la destruction serait une atteinte supplémentaire au bien commun. Je m’y oppose totalement.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 21h35
    La destruction des haies est aussi celle de tout un équilibre. Les chemins clos ont été détruits en Normandie pour les remembrements et les cultures ont souffert du vent et des pluies.
  •  Avis défavorable., le 1er décembre 2025 à 21h34
    Avez-vous pensé à nos descendants ?
  •  Contre, le 1er décembre 2025 à 21h33

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le corps

  •  Opposition formelle au projet !, le 1er décembre 2025 à 21h32

    Je suis totalement opposé à ce projet de décretpour les raisons suivantes :
    1/dans la présentation il est dit :
    "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable"
    "simplifier les démarches pour la destruction" afin de "renforcer la préservation" est un oxymore !
    2/ Constatant qu’ "on continue à arracher plus de haies qu’on en plante", le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE. pour les raisons suivntes :

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

  •  Absurde , le 1er décembre 2025 à 21h32
    Donc l’argument c’est de protéger les haies en créant un système automatique de destruction des haies ? Si on veut protéger les haies on interdit toute destruction de haies, c’est un texte réglementaire plus facile à rédiger que cette usine à gaz hypocrite qui fait - dans le meilleur des cas - perdre de l’énergie et du temps à la Collectivité. Et aussi : respecter et faire respecter les agents de l’OFB serait aussi plus susceptible de contribuer à la sauvegarde des haies. Merci !
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 21h29
    Je suis contre ce décret qui simplifie la destruction des haies. Les haies sont des havres de biodiversité, servent à maintenir l’érosion des sols, à freiner les écoulements. Trop de haies ont déjà été détruites. Il faut arrêter de tuer la nature et la biodiversité !!