Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Haies, le 1er décembre 2025 à 16h31
    Pas de simplification pour la destruction de haies. C’est une drôle de manière d’inciter à l’entretien et à la replantation !
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 16h31
    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
  •  Opposée , le 1er décembre 2025 à 16h30
    Non à la simplification administrative concernant l’arrachage des haies ! Ces dernières continuent à être saccagée en toute impunité ! Il serait bien aussi de s’intéresser à l’élagage plus que sévère qui laisse des arbres moribonds ! Les animaux sauvages trouvent de moins en moins refuges et nourriture dans les haies désépaissies pour ne pas dire massacrées ! Tout cece est voulu pour servir l’agro industrie !
  •  Avis défavorable !, le 1er décembre 2025 à 16h30
    Je m’oppose à toute simplification administrative pour la destruction des haies. Une aberration pour la biodiversité, le climat et la gestion de l’eau. Cette destruction devrait être interdite.
  •  Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction, le 1er décembre 2025 à 16h27

    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

  •  Non, le 1er décembre 2025 à 16h26
    Les haies sont les garantes de la biodiversite
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 16h25
    Je suis contre toute simplification des procédures de destructions de haies et je pense que l’on en a suffisamment détruit jusqu’à présent. Les haies sont un refuge et un précieux garde manger pour de nombreux oiseaux et de petits mammifères, elles permettent également de retenir l’eau en cas de fortes pluies, ce qui n’est pas à négliger.
  •  Les haies sont essentielles, le 1er décembre 2025 à 16h24
    Les haies sont essentielles pour l’agronomie, le climat, l’eau. Préservons les. En replanter certes pourquoi pas mais surtout ne pas les arracher.
  •  Une honte et une aberration de plus !, le 1er décembre 2025 à 16h23

    Les haies permettent de sauvegarder la rare faune encore présente dans nos campagnes . Elle est un pilier essentiel de la biodiversité qui galope vers le déclin depuis plus de 30 ans et vous voulez massacrer ce vestige de l’intelligence rurale ? Intelligence qui se perd au profit des bénéfices à court , très court terme !!

    J’espère que vous aurez l’intelligence et l’intégrité nécessaire pour ne pas toucher à ces haies et plutôt forcer les agriculteurs à en replanter…Encore merci au remembrement !!!!

  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 16h23
    Je m’oppose à ce projet de décret. Il est urgent de re planter des haies ce n’est donc pas pour faciliter leur destruction. Il faut former et aider les paysans à replanter des haies pour préserver ou faire revenir la biodiversité atout majeur permettant de se défaire des produits chimiques qui inondent nos champs et pollue notre eau. Elles sont d’autant plus importantes qu’elles vont aider à réguler la circulation de l’eau et prévenir les inondations et la sécheresse.
  •  DÉFAVORABLE , le 1er décembre 2025 à 16h22
    La simplification est toujours source d’injustices, d’erreurs et d’approximation. Elle est trop facilement instrumentalisable et manupulable. Il existe une solution bien plus simple encore : interdire la destruction des haies et replanter massivement. I’m est temps de se réveiller maintenant et de travailler au bien commun, et vite ! Arrêtez avec les politiques de destruction de l’écosystème ! Ça suffit !
  •  Avis fortement défavorable, le 1er décembre 2025 à 16h20
    Il serait temps de faire des choses de bon sens et non pas l’inverse de ce qu’il faut, c’est urgent et impératif. On marche sur la tête. Vous faites toujours le contraire de ce qu’il faut, à croire que vous le faites exprès. On paiera cher un jour toutes vos conneries !
  •  Avis défavorable., le 1er décembre 2025 à 16h20
    Avis défavorable. Tout ce qui risque d’entraîner d’une manière quelconque la destruction de haies est à proscrire. Et quand on sait que d’un autre côté on subventionne la replantation, faciliter la destruction de certaines haies est une aberration !
  •  Projet de décret fixant les nouvelles règles et procédures applicables à la destruction des haies., le 1er décembre 2025 à 16h19
    Je suis défavorable à ce projet de décret enlevant toute la subtilité du développement des haies . Cela facilitera les contrôles mais le plus subtile, l’essentiel à la protection de la faune, la flore, les sols, les micros climats seront effacés sans regret ni remord par des entités mal intentionnées, incultes de cet environnement et par intérêt .
  •  Les haies sont essentielles, le 1er décembre 2025 à 16h19
    Oui les haies sont essentielles : pour l’eau pour le climat, pour les récoltes, pour l’agronomie, pour les paysages et pour la biodiversité. Les haies sont un véritable couteau suisse pour notre bien-être et notre vie. En replanter c’est "bien", ne pas les arracher c’est mieux. Conservons nos haies !
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 16h18
    Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera en fait les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
  •  Non aladestruction des haies, le 1er décembre 2025 à 16h17
    Les haies manquent cruellement dans nos campagnes. Il n’y en a pratiquement plus dansL’Aube ou j’habite. Merci René pas laisserdetruireleoeuqui retweet même d’obliger les agriculteurs à en replanter Cdt, I Sokolowski
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 16h16
    Les contours de cet arrêté sont trop flous et sont la porte ouverte à tous les abus. Les haies sont essentielles à au maintien de biodiversité, elles constituent des trames vertes indispensables à certaines espèces d’oiseaux, de chiorptères et de mammifères, elles abritent des auxiliaires de culture, elles coupent du vent, atténuent les effets des fortes pluies, facilitent le remplissage des nappes phréatiques, procurent du bois de chauffage, etc.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 16h15
    Je suis contre toute simplification des procédures de destructions de haies et aimerais qu’il y ait plus de suivi des destructions sur le territoire. Je suis pour la simplification de recreation de haies avec indemnisation des agriculteurs qui participeraient à ce projet de renaturation
  •  AVIS DEFAVORABLE > un décret qui risque d’encourager la destruction plutôt que l’inverse !, le 1er décembre 2025 à 16h13
    La simplification administrative visée (régularisation via une « déclaration unique » ou « autorisation unique ») risque d’encourager la destruction de haies plutôt que de la limiter ! La procédure simplifiée pourrait réduire les garanties pour la biodiversité. Le simple fait de remplacer une haie ne suffit pas : il va lui falloir de notre année avant de rendre le même service écosystémique. Ce décret est en incohérence total avec la volonté officielle affichée de restaurer les haies.