Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h50
    Les haies sont un trésor de biodiversité… Détruire pour replanter est une aberration !
  •  contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 09h49
    On ne doit pas exclure les trouées de plus de 5m. la définition administrative de la haie proposée par Réseau Haies France doit être rétablie. La cartographie semi-automatique détecte mal les haies basses et les jeunes haies. La destruction d une haie doit être démontrée. Les mesures compensatoires n amortissent pas les dégâts.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h49
    Les haies sont important pour les écosystèmes, la production agricole, de nombreuses études le montrent, arrêtons d’être des bouteilles vides.
  •  DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 09h49
    Bonjour, toutes les publications scientifiques sur les haies démontrent leur rôle majeur et positif, que ce soit pour les activités agricoles ou les bénéfices environnementaux. Le gain financier à conserver les haies existantes est immense : garantie contre l’érosion des sols et les catastrophes qui en découlent (les inondations coûtent plusieurs centaines de millions d’euros / an). Qui paie? : le contribuable ou l’assuré qui voit ses primes augmenter d’année en année !! Il est donc temps de préserver au lieu de détruire et recréer ailleurs (à travers une compensation misérable de 1 pour 1 de surcroît). Il est aussi temps que les scientifiques soient écoutés et leurs avis suivis : l’irrationnel ne doit pas triompher devant la science ! Merci d’avance
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h49
    Les haies disparaissent à vue d’oeil alors qu’elles sont essentielles pour rendre les territoires résilients aux changements climatiques. Incroyable de remettre toujours cela en question alors que nous subissons des aléas climatiques de plus en plus extrêmes et récurrents. Arrêtons d’être dans le déni et préservons ce qui est encore possible d’être préservé.
  •  Avis défavorable au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 09h48
    Projet qui va à contre-courant de ce qu’il faut faire, préserver, conserver et accélérer pour protéger notre avenir commun et notre qualité de vie : et oui, l’humain fait partie de la biodiversité donc arrêtons de la détruire et de nous détruire nous-même.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h48
    Sachant le réchauffement climatique clairement établi et dépassant les objectifs, Connaissant les espèces animales qui peuplent les haies en danger d’extinction, notamment les hérissons et les oiseaux, Sachant tout l’apport d’une haie pour limiter les inondations et tous les apports lors des cultures, ce décret ne correspond pas aux besoins actuels . Le démembrement post guerre mondiale avait déjà fait des dégâts considérables dans certaines régions, ils seraient bien d’en tenir compte et de ne pas recommencer les mêmes erreurs. Les haies ne doivent pas être détruites, ils seraient temps de faire avec et de les considérer comme nos alliés !
  •  Contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 09h48
    Les haies sont le refuge d’une multitudes d’animaux. Elles retiennent l’eau et empêche le ruissellement.. Je suis contre !
  •  Avis défavorable de Julie Villessèche, 35, le 16 décembre 2025 à 09h48
    Il est totalement inadmissible en 2025 que l’on en soit encore à remettre en question la présence des haies, qui sont indispensables à de nombreux égards : refuge de biodiversité, stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… La création du guichet unique, avec un délai de 2 mois sans réponse équivalent à une réponse favorable, est une fois de plus un aveu de non-implication, et de non-décision. L’exclusion des trouées de 5m, c’est aussi exclure de la végétation qui participe à la bonne santé des sols et de la biodiversité. Et le choix de la compensation comme premier levier est une aberration, qui une fois de plus met de côté qu’une haie comme un arbre mettra plusieurs années à se développer alors qu’éviter de détruire ce qui est déjà là est une méthode bien plus efficace et perenne de préservation de l’environnement, de la qualité de l’agriculture et de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h47
    Danielle Zietkiewicz 59 Il faut renforcer la protection des haies. On connaît les répercussions de leur suppression.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h47
    Ce projet de décret est une attaque non dissimulée contre les haies françaises, déjà en déclin depuis les années 1950. L’avis du CNPN est parfaitement clair : les conséquences sur les services écosystémiques non rendus, la biodiversité elle-même et les paysages amputés seront catastrophiques, c’est prévisible, il y a un consensus scientifique sur le sujet. Nous ne pouvons pas accepter que ces données scientifiques soient balayées au prétexte de simplifier les démarches de certaines personnes au détriment de notre environnement, que tous les autres citoyens et citoyennes partagent. Sur un autre plan, les imprécisions et le laxisme du texte proposé sont alarmants et montrent le désintérêt de fond sur la problématique de l’arrachage. Il est urgent d’intégrer réellement la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) dans cet ordre, la compensation devant être le dernier recours et soumise à des contrôles. Nous ne devons pas permettre à ce décret de voir le jour. Au contraire, c’est un projet de plantation intelligemment géré par des spécialistes de terrain qui devrait être adopté.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h44
    Ce décret fragilise gravement la protection des haies.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h44
    Avis défavorable de détruire les haies, c’est une opération stupide. Grâce aux haies, les sols sont stabilisés, la faune et la flore sont heureusement diversifiées et abondantes. Alors contre la destruction des haies et pour en planter une multitudes d’autres.
  •  Contre la facilitation de la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 09h43
    Les haies sont un refuge essentiel à la biodiversité, il ne faut pas simplifier les règles pour leur destruction. La biodiversité est un outil utile pour les agriculteurs dans leur lute contre les ravageurs, c’est contre-productif de vouloir les aider à retirer des haies. Il faut au contraire les inciter a les maintenir et à en mettre plus.
  •  Contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 09h42
    La disparition des haies est un carnage d’une violence inouïe. L’agriculture telle qu’elle est pratiquée à grande échelle est un non sens économique, écologique et humain. On a déjà tellement arracher des haies qu’il faudrait surtout en replanter.
  •  Défavorable destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 09h42
    Contribue à retenir les eaux et contre l érosion des sols. Variété du paysage.
  •  Avis Défavorable Isabelle Cosnard 77, le 16 décembre 2025 à 09h40

    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone, Régulation du climat, Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, Refuge de biodiversité. Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je suis opposée à la simplification de la réglementation prévue dans le décret qui permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    La création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Les modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle J’y suis opposée.

  •  Avis plus que défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h40
    Peu d’arguments à apporter à tous ceux qui montrent déjà l’aberration de sacrifier les haies pour toujours plus de productivisme qui tue la terre qui nous nourriture. Entendez la voix des hommes de science et du bon sens. Halte au massacre. Cordialement. Daniel Lebois
  •  Fortement devaforabel, le 16 décembre 2025 à 09h39
    Les haies sont indispensables à la biodiversité et contribue a la resilience de la productive agricole. Détruire les haies aujourd’hui contribue a diminuer notre capacité de production agricole de demain. nous ne pouvons pas laisser les écosystèmes dégradé a nos enfants
  •  Planter des haies, le 16 décembre 2025 à 09h38

    Les haies , composées de différents arbres ou arbustes variés nourrissent et cachent une nombreuses faunes .
    Les haies créent de l’oxygene , elles gardent l’humidité en cela elles participent à lutter contre le réchauffement climatique .

    Il en faut donc plus . Il faut en planter tout comme les arbres .
    Il faut favoriser les haies variées .avec plusieurs espèces pour les insectes, les oiseaux .