Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Le premier
Bonjour,
Je suis totalement contre ce projet d'arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la
saison 2025, ceci pour les raisons suivantes :
Tout d'abord, on y persiste à allouer aux plaisanciers un quota de seulement 1% alors que non
seulement leur poids économique est bien plus important que celui de la pêche professionnelle, mais
aussi par son impact social large et familial qui multiplie le mécontentement provoqué s’il advenait
qu’une fois de plus nos commentaires resteraient lettre morte.
Or, il est clair que la qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la
biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l'environnement que
les 99% que vous semblez sinon continuer à privilégier sans partage. Ce quota alloué aux plaisanciers
devrait au minimum être de 3% ou 4% voire plus, et un nombre de bagues augmenté en
conséquence, ne serait-ce que pour avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an ce qui
est loin d'être le cas !
Aujourd’hui en l’état, pour être équitable, nous devrions continuer à demander à chaque bateau
inscrit dans notre Association d'attendre maintenant plus de 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson
ou lui allouer une bague chacun à son tour !
Nous passons pourtant notre temps, comme responsables dans nos Associations de pêcheurs
plaisanciers, à promouvoir patiemment le respect réciproque et le dialogue entre les différents
acteurs, à commencer avec les professionnels et également l'administration.
Je suis à nouveau perplexe sur la démarche ici présentée en consultation, qui, avant même d’établir
un dialogue ou une concertation sur l’évolution du quota au-delà des 1%, définit déjà en plus une
répartition des bagues sur cette base, comme déjà figée, entre confédération et fédérations. Est-ce
donc à nouveau une potentielle absence de dialogue tout en cherchant à diviser et neutraliser les
acteurs ?… "on a suivi la procédure et « la consultation a bien eu lieu" mais qu’au final, « désolé",
comme par le passé …"on ne tient pas compte des avis "
Ces quotas sont en tout cas déconnectés du nombre réel de bateaux inscrits comme déjà constaté
les années antérieures au plan local. Notons toutefois que certaines périodes de prise ont été
adaptées ce qui semble aller dans un sens positif.
Une administration à « l’écoute" est plus que nécessaire au moment où les citoyens, à défaut de
cette attitude, ne font alors que marquer leur mécontentement via le vote des extrêmes dont la
France n’a nul besoin ni à s’enorgueillir dans le contexte européen et international actuel.
Le second
Veuillez trouver ci-joint ma réponse sur la consultation publique : projet d'arrêté encadrant la pêche
de loisir du thon rouge pour 2025.
L'arrêté, tel qu'il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre
sa publication :
Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage toute pratique sereine et tout développement de
cette pêche, alors que la ressource est abondante. Il ne permet en pratique que la prise d'un thon
par bateau tous les 10 ans. Il empêche le développement d'une pêche de plaisance, du
développement d'un tourisme halieutique, bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de
thon pêchés par les industriels de la Pêche du thon qui s'approprient 89 % du quota). Cela pourrait
même faire l'objet de procédures européennes pour "Atteinte au droit de la Concurrence" et "Abus
de position dominante".
Comment se fait-il qu'une branche industrielle de la pêche, peut s'approprier 89% d'une ressource
qui appartient à tous.
Il serait judicieux d'attribuer 10 % du quota pour la pêche de Loisir et "activités professionnelles de
loisir", de façon à avoir "Une bague=1 poisson".
Il serait bien plus judicieux d'allouer un nombre suffisant de bagues par exemple10 % du quota, sur le
principe d'1 bague = 1 poisson afin de contrôler de manière efficace le nombre de poissons prélevés
et donc de contrôler l'impact réel sur la ressource, et de moduler le nombre de bagues en fonction
de l'évolution de l'état de la ressource.
L'argument qui consiste à dire qu'en domaine de pêche, le suivi des prises se fait sur le poids et non
sur le nombre d'individus capturés, ne tient pas s'agissant du thon rouge : Les pêcheurs
professionnels sont capables de compter jusqu'à 100 ou 200 après un coup de senne, en
complément de la pesée au débarquement.
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu'on revoit tous les
ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque
- Arréter la démagogie imbécile du pêcher - relâcher , tout le monde sait qu’un poisson combattu 2 H a 90 chances sur 100 de mourrir.
- Revenir à des choses simples ( comme à la chasse ) : 1 bague , 1 poisson.
- Revoir les quotas honteux de prises pour les plaisanciers , par rapport aux prises énormes faites par les soi-disants professionnels du bassin méditerranéen et de la presqu’ile Ibérique. APPM Merrien.
Bonjour,
Je fais partie d’un club de pêche situé en Bretagne Sud et je vous écris pour vous montrer mon opposition à maintenir le quota de pêche au thon rouge pour tous les pêcheurs de plaisance à 1% et à votre projet d’arrêté de la pêche au thon rouge 2025.
Les plaisanciers ont un poids économique, sans doute au moins égal à celui de la pêche professionnelle, compte tenu du nombre important de bateaux qui fait vivre toute une grande fillère : constructeurs, chantiers, ports de plaisance.Les professionnels ont aujourd’hui 90 % du quota et les amateurs plaisanciers uniquement 1% .Ce poids de 1% est totalement déséquilibré au vue de son poids économique.
je vais 2 à 3 fois à la pêche au thon en famille quand je réussi avoir avec peine une bague de pêche au thon octroyé par mon Club.En deux ans je n’ai pris qu’un seul thon et sinon j’ai redonné ma bague au Club.En deux années pleines , je n’ai pris qu’un seul thon dans la période autorisée…Cela ne va pas mettre en péril la population des thons en population croissantes dans nos eaux depuis plusieurs années.Cela n’a rien à voir avec les quantités énormes prises par les professionnels.
Idéalement , je souhaiterais que chaque pêcheur amateur "déclaré pêcheur au thon " et uniquement membre d’un club de pêche( formateur , responsable et contrôleur) puisse avoir la possibilité de prendre un thon rouge par an .Ceci suppose que le quota qui nous est alloué passe au moins de 1% à 3 % minimum.Ceci montrerait votre reconnaissance de notre poids économique global.Je compte sur votre écoute et à votre sens de l’équité de la pêche amateur de plaisance.Cordialement Jacques MAHEO
Voici ma réponse à la consultation publique : projet d'arrêté encadrant la pêche
de loisir du thon rouge pour 2025.
L’arrêté, est tout à fait inacceptable et je suis contre sa publication :
Quota de 1 % inadmissible. Il ne permet la prise que d’un thon par bateau tous les 10 ans.
Il empêche le développement d’une pêche de plaisance, bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les industriels qui s’approprient 89 % du quota).
Une plus juste répartition des quotas permettrais de développer une pêche de loisir beaucoup plus rémunératrice
Il serait judicieux d’attribuer 10 % du quota pour la pêche de Loisir sur le principe une bague un poisson par bateau
afin de contrôler de manière efficace le nombre de poissons prélevés
Bonjour,
Je souhaite exprimer mon opposition au projet d’arrêté du 19 février 2025 relatif à la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il est incompréhensible que les plaisanciers ne se voient attribuer qu’un quota dérisoire de 1 %, alors que leur poids économique et l’impact social et familial de leur activité sont largement supérieurs à ceux de la pêche professionnelle. Un tel déséquilibre alimente frustration et incompréhension, d’autant plus que nos préoccupations semblent systématiquement ignorées.
De plus, la pêche de loisir se distingue par une approche bien plus sélective et respectueuse de la biodiversité que celle pratiquée par les professionnels, à qui reviennent 99 % du quota. Il serait donc plus équitable de revoir cette répartition en accordant aux plaisanciers au moins 3 à 4 % du quota, et d’adapter le nombre de bagues afin que chaque bateau puisse obtenir au moins une attribution par an.