Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 3105 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Texte dangereux et anti nature, le 4 décembre 2025 à 13h41

    Ce texte est une porte ouverte à la poursuite de la destruction des haies dans un seul souci lucratif.

    70% des haies, indispensables à la vie de la faune, de la flore, à la préservation de l’eau et à sa filtration etc. ont déjà disparu pour permettre des gains faciles à l’agro industrie

    Vu que aucun régime politique n’a le courage de freiner l’appétit financier dévorant de l’agriculture conventionnelle, il convient de ne pas accentuer cette destruction de ce qui devrait être classé comme bien commun

  •  Contre cette destruction de haies, le 4 décembre 2025 à 13h41
    Les haies ne sont pas des obstacles à notre agriculture, au contraire, elles protègent les sols, accueillent la vie, limitent les effets du vent, retiennent l’eau,preservent nos paysages. Stoppons cette destruction absurde, ne recommençons pas les erreurs du remembrement.
  •  CONTRE, le 4 décembre 2025 à 13h40
    l’avis argumenté du CNPN devrait suffire à empêcher ce décret dicté par les syndicats agricoles majoritaires, au mépris du propre intérêt économique de leurs adhérents. une aberration, et une ignominie pour l’eau et les sols, supports de la production agricole, la nature et les générations futures
  •  Contre la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 13h40

    De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.

    La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.

  •  haies, le 4 décembre 2025 à 13h40
    Décret totalement absurde et, a bannir. Les haies sont favorables à la biodiversité.
  •  Refus du décret, le 4 décembre 2025 à 13h39
    Ce décret donne le droit et facilite la destruction des haies en utilisant le principe de "compensation" . Cela ne peut de plus que nuire à l’objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre avancent masquées ! Comment faire croire que jouer sur la compensation va effacer des destructions ? Combien de temps pour reconstruire un écosystème viable qui, de toute façon, ne réparera jamais ce qui a été détruit ?
  •  changements incessants et dommages : avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 13h39
    On arrache les haies, on les replante et on les arrache à nouveau. Au bénéfice de qui ? Pas des oiseaux en tout cas ! Et si on laissait un peu de liberté à ceux qui vivent au quotidien au plus proche de la terre. Le bon sens se développe très peu derrière un bureau.
  •  Texte dangereux et anti nature, le 4 décembre 2025 à 13h39

    Ce texte est une porte ouverte à la poursuite de la destruction des haies dans un seul souci lucratif.

    70% des haies, indispensables à la vie faune/flore, à la préservation de l’eau et à sa filtration etc ont déjà disparu pour permettre des gains faciles à l’agro industrie

    Vu que aucun régime politique n’a le courage de freiner l’appétit financier dévorant de l’agriculture conventionnelle, il convient de ne pas accentuer cette destruction de ce qui devrait être classé comme bien commun

  •  Destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 13h37
    Les haies sont le refuge et le garde-manger d’un grand nombre d’animaux. Il faut les préserver.
  •  Protégeons les haies, le 4 décembre 2025 à 13h35

    Une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction !
    Les trouées, constituées de végétation (ronces, arbustes, buissons), font partie intégrante d’une haie. Or, l’administration exclut des linéaires de haie les trouées de plus de 5 m. En les retirant, on réduit artificiellement la longueur réelle des haies, ce qui diminue leur niveau de protection et réduit également les compensations en cas de destruction.

    Un traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies.
    Les autorisations de destruction de haies sont basées sur une cartographie générée de façon semi-automatique (photos aériennes), où de nombreuses erreurs sont présentes, ce qui peut faciliter la destruction de ces haies.

    La séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) impose à tout porteur de projet de démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité, puis réduit celles qui n’ont pas pu être évitées et, en dernier recours, compensé les impacts résiduels. Or, le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte de l’ERC : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.

    De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.
    La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets

  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 13h34
    Le gouvernement nous habitue à des décrets tous aussi stupides les uns que les autres avec pour objectif une pseudo "simplification", mais j’avoue que là, vous vous surpassez : simplifier la destruction de haies pour mieux les préserver et en augmenter la quantité … Parce que vous croyez sincèrement qu’une nouvelle haie repoussera en 1 année, pour compenser celle qui aura été détruite ? Et surtout, qui ira vérifier si ces haies auront été replanté, sachant que vous baissez chaque les budgets des organismes censés le faire ? Les grands penseurs de ce décret ont séché les cours de science, non ?
  •  Non a la destruction de haies sans publicité locales préalables et demande d autorisation communal . , le 4 décembre 2025 à 13h32
    Les haies doivent être considérées . pourquoi mes saisies sont t elles refusées avec différents messages d erreur ? jean bernard 57
  •  REFUS, le 4 décembre 2025 à 13h29
    Je refuse catégoriquement ce décret. Après les milliers de projets écocidaires qui fleurissent partout, il faudrait agir pour le bien commun et non pas l’inverse.
  •  Contre, le 4 décembre 2025 à 13h28
    Pourquoi les animaux devraient toujours perdre leur espace pour faire plaisir à nos paysans ci nos ancien on fait des hais et des murger c était pour les animaux
  •  Contre !, le 4 décembre 2025 à 13h25
    Contre ce projet absurde !
  •  avis defavorable, le 4 décembre 2025 à 13h23
    les haies sont deja dans un etat de conservation deplorable, arretons le carnage !
  •  UNE ABSURDITE !, le 4 décembre 2025 à 13h23

    Cela est inentendable et inenvisageable !

    Les autorisations de destruction de haies sont basées sur une cartographie générée de façon semi-automatique (photos aériennes), où de nombreuses erreurs sont présentes, ce qui peut faciliter la destruction de ces haies.

    De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.

    La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.

  •  Contre , le 4 décembre 2025 à 13h22
    Des subventions ont été engagées pour planter, ce serait marcher sur la tête que de dédommager la destruction des ces micro-ecosysteme. Ce sont des refuges pour de nombreuses espèce, dont certaines sont protégées, et qui servent la faune de notre territoire. Au delà de la faune, ces haies aident à l’infiltration des eaux de pluies, réduisant l’impact de l’irrigation sur les nappes phréatiques et limitant les risques d’érosion.
  •  REFUS, le 4 décembre 2025 à 13h21
    Comment est il possible d’envisager un tel décret. Je refuse catégoriquement ce projet.
  •  ABSURDE !, le 4 décembre 2025 à 13h21

    Une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction !
    Les trouées, constituées de végétation (ronces, arbustes, buissons), font partie intégrante d’une haie. Or, l’administration exclut des linéaires de haie les trouées de plus de 5 m. En les retirant, on réduit artificiellement la longueur réelle des haies, ce qui diminue leur niveau de protection et réduit également les compensations en cas de destruction.

    Un traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies.

    Les autorisations de destruction de haies sont basées sur une cartographie générée de façon semi-automatique (photos aériennes), où de nombreuses erreurs sont présentes, ce qui peut faciliter la destruction de ces haies.

    La séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) impose à tout porteur de projet de démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité, puis réduit celles qui n’ont pas pu être évitées et, en dernier recours, compensé les impacts résiduels. Or, le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte de l’ERC : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.

    De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.

    La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.