Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 23h43
    Stop à la destruction iraisonnée des haies qui protègent la terre et la biodiversité
  •  Stop à l’erreur humaine , le 1er décembre 2025 à 23h42
    Il faut au contraire protéger les haies, elles sont précieuses à tellement d’espèces. Protégeons le vivant !
  •  Non au décret facilitant la destruction des haies , le 1er décembre 2025 à 23h41
    1er décembre -météo climat de France .tv : Yves Tremblay - hydrologue - les haies constituent avec les zones humides le meilleurs atout pour ralentir l’écoulement des eaux pluviales et éviter les catastrophes dues aux ruissellement , coulées de boues … ce décret va à l’encontre du bon sens et de la protection des populations à l’heure où les événements climatiques (dont orages, pluies torrentielles) vont survenir de plus en plus …. Ce ne sont pas les eco terroristes qui le disent mais les scientifiques … arrêtons le massacre pour nous, pour la bio diversité … ARRÊTONS !!!
  •  defavorable, le 1er décembre 2025 à 23h40
    alors que nous vivons dans un monde où la biodiversité est en grand danger il faut au contraire favoriser la plantation de haies et non les détruire !
  •  Madame , le 1er décembre 2025 à 23h37
    Défavorable. Les haies abritent la vie. L’effondrement de la biodiversité doit cesser.
  •  Avis défavorable - Non au grignotage des haies, le 1er décembre 2025 à 23h32
    La haie se compte en mètres linéaires, et non en tronçons pointillés. Non à cette aune de mesure déshonnête qui justifie par avance la complaisance à l’arrachage et à la non-regénération de la haie. Les mètres linéaires de haie disparaissent par centaines de milliers, pas besoin d’en rajouter : préserver et planter, pour des fonctions renouvelées et un paysage sauvegardé, sans concession !
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 23h29
    Étant donné les enjeux écologiques auxquels nous faisons face, ce décret me paraît délétère en favorisant la destruction des haies, et donc non souhaitable.
  •  Non à ce décret, le 1er décembre 2025 à 23h22
    Il faut au contraire protéger les haies, elles sont précieuses à tellement d’espèces. Protégeons le vivant !
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 23h21
    Non au projet de destruction des haies
  •  Non au décret facilitant les destruction des haies , le 1er décembre 2025 à 23h10
    Je pensais qu’avec le plan haies, l’État avait enfin compris quel service les rendent aux écosystèmes et donc à nous mêmes. Mais c’était sans compter le poids des lobbies de l’agro-business. Nous vous conjurons cher député d’arrêter la destruction du vivant ! Me détruisez pas davantage les haies, il y en a déjà presque plus pour abriter la biodiversité qui se meurt. Et en plus nos paysages dans les campagnes sont devenus lunaires. Il y a plus d’arbres en ville qu’en campagne dans les champs.
  •  Stop à la destruction des haies. Compenser est impossible, le 1er décembre 2025 à 23h09
    Toute haie detruite est une perte irrecuperable et irremplaçable Cessons de tout detruire ! nous allons a notre perte egalement
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 23h08
    Je m’oppose à ce décret. Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées. Les haies sont indispensables à la biodiversité, et les plantations de nouvelles haies ne remplaceront pas les destructions des haies existantes avant de nombreuses années.
  •  Avis défavorable à ce décret de destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 23h07
    On aurait pu penser que le rôle des haies dans la protection de la biodiversité et de l’environnement en général serait désormais bien reconnu. Mais ce décret démontre que non, ou que les lobbies agricoles sont prioritaires par rapport à la protection de l’environnement pour nos enfants. Stop au massacre des haies auquel participerait ce décret s’il devait être appliqué !!
  •  Non, le 1er décembre 2025 à 23h06
    Je m’oppose à ce décret contraire au bon sens dans une époque où l’on commence à comprendre les méfaits de l’homme sur l’environnement et les risques qui en découlent.
  •  Haies, le 1er décembre 2025 à 23h05
    Ce n’est pas en simplifiant les procédures de destruction de haies qu’on peut préserver les haies, qui jouent chaque jour leur rôle de préservation de l’environnement…
  •  Avis totalement DEFAFORABLE au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies., le 1er décembre 2025 à 22h52, le 1er décembre 2025 à 23h03
    Je suis résolument Défavorable à ce projet de décret et j’approuve le travail du CNPN, qui a bien compris que, en multipliant les imprécisions et les oublis, en mettant en avant les mesures de compensation au détriment des mesures de protection des haies, ce projet vise en réalité à faciliter leur destruction, au mépris total des conséquences sur les paysages, la faune, la flore, le climat. Ce projet de décret est fait pour favoriser l’agro-industrie et encourager la disparition des vrais paysans, ceux qui nourrissent véritablement leurs concitoyens en respectant leur cadre de vie et leur santé. Comment des députés, qui sont censés aimer ce pays, la variété de ses paysages , de ses pratiques agricoles, peuvent-ils soutenir un tel projet ??? J’ai honte d’être française
  •  Essayer de penser a l’avenir , le 1er décembre 2025 à 23h02

    Étant apicultrice, je vois chaque jour les abeilles manquer de ressource mellifère. L’appauvrissement des zones de butinage est étonnement scandaleux. La privation des habitats pour les oiseaux, insectes, mammifères ne doit pas devenir une norme. On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

  •  Protégez l’environnement , le 1er décembre 2025 à 23h01
    Pitié ! STOP au massacre. Laissez les haies tranquilles, l’homme à suffisamment détruit les milieux naturels.
  •  Devons-nous encore arracher des haies ?, le 1er décembre 2025 à 22h59
    2025 : on doit encore arracher des haies ? Pour remembrer ? Quelles sont ces parcelles qui en auraient donc encore besoin ? Regarder autour de vous, fini les petites parcelles… des champs énormes, avec des pentes parfois telles que toute la bonne terre s’en va…Faut-il donc encore autoriser tout bonnement l’arrachage de haie ? Quand il s’agit d’une espèce en voie de disparition, nous faisons des moratoires…pourquoi ne pas l’appliquer à cette entité qu’est la haie…n’est-t-elle pas en voie de disparition ? plus d’arrachage pendant 20 ans. Plus besoin de se poser de question, la loi sera la même pour tout le monde. Partout. Plus besoin de tergiverser sur les modalités d’un "guichet". Economies de paperasses et des gains incommensurables.
  •  Décret haie, le 1er décembre 2025 à 22h57
    Ce décret est très mauvais. Et l’avis du CNPN doit primer. Non à ce nouveau décret