Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable 02/12/2025, le 2 décembre 2025 à 01h51
    Défavorable, bien entendu, comment peut-on avoir une idée pareille en 2025 !!
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 01h11
    Avis défavorable au décret pour simplifier la procédure de destruction des haies
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 00h57
    Inimaginable qu’on puisse établir un tel décret après les constats faits ces dernières décennies suite au remembrement et à la poursuite de l’arrachage des haies.
  •  Un retour en arrière alors qu’on a largement démontré l’intérêt des haies pour toutes les parties, le 2 décembre 2025 à 00h50
    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 00h32
    Comment peut-on encore aujourd’hui vouloir simplifier ou "compenser" les arrachages de haies ? Toutes les études depuis les années 60 -70 et le remembrement prouvent que les effets des arrachages sont catastrophiques : pour la faune, la flore, la vie du sol, sa capacité à stocker l’eau et les nutriments - et donc au final les humains ! Qui, à part des technocrates hors sol rivés à leurs écrans d’ordinateurs et à leurs tableaux Excel, peuvent prétendre "compenser" des dizaines ou des centaines d’année d’évolution d’un écosystème en allant planter en rase campagne quelques jeunes végétaux qui ont toutes les chances de dépérir rapidement avec l’évolution foudroyante du bouleversement climatique. Les haies sont essentielles pour maintenir des cultures saines et résilientes : s’il vous plait, arrêtez le massacre !
  •  Pour la préservation des haies matures, le 2 décembre 2025 à 00h23

    Je souscris entièrement au texte écrit par Éric Lenoir ci-dessous :

    "On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 00h20
    Il faut cesser de tout arracher. La biodiversité a besoin d être laissée tranquille. Le vivant a besoin de vieilles haies. Les jeunes haies mettent des décennies à réformer un éco-systeme.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 00h14
    Protégeons les haies. Protégeons le peu de biodiversité qu’il nous reste. Nous en faisons partie. À quand les politiques décentes ?
  •  Les haies pour la VIE, le 2 décembre 2025 à 00h13
    Détruire des haies pour soit disant les compenser c’est stupide et contre productif. Une haie jeune est incapable de jouer le rôle d’une haie ancienne en matière de biodiversité, de capture du carbone, de captation de l’eau et d’enrichissement des sols. Continuer à arracher des haies c’est incompatible avec la protection de l’environnement, c’est de l’enfumage. Combien vous paie l’agro-industrie pour que vous continuiez à détruire la vie sur notre planète, celle des humains en premier lieu. Les pesticides tuent, les haies participent à éviter leur utilisation.
  •  La France mérite mieux que le remembrement. , le 2 décembre 2025 à 00h07
    On arrive en 2026. Les méfaits de la destruction des haies sont largement documentés. À un moment il va falloir intégrer que le rôle des pouvoirs publics n’est pas de satisfaire les appétits de courte vue au détriment de la biodiversité.
  •  Contre, le 2 décembre 2025 à 00h05
    Contre l’ultra simplification réglementaire qui contrevient à la non régression du droit environnemental. Véritables éléments de paysage, de ralentissement et de biodiversité, les haies doivent être (grandement) restaurées ; tout comme le cycle de l’eau et la régulation des usages et pollutions.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 00h01
    La simplification de la législation ne peut se faire au détriment de la préservation de l’environnement… et à la charte de l’environnement (constitutionnelle)
  •  Conservons les haies !, le 2 décembre 2025 à 00h00
    Nous avons vu les dégâts du remembrement des années 70, qui a provoqué l’arrachage de haies, que depuis 20 ans nombre d’associations locales s’évertuent à replanter. Faudra t’il recommencer les mêmes erreurs continuellement ? Les haies sont la structure du paysage, du sol, de la faune et de la flore. Stop à la destruction des haies
  •  Stop à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 23h55
    Les haies amènent de la biodiversite, elles nous préservent des inondations, les arbres sont des capteurs de co2 et permettent une baisse de la température… les études prouvent l’importance des haies !
  •  défavorable, le 1er décembre 2025 à 23h54
    Non à l’automatisation, à la destruction des haies, oui à la biodiversité, à la conservation des haies dans leur diversité d’espèces, de taille… Morceler les haies n’arrangera rien Non au flou que laisse ce décret !
  •  Avis négatif , le 1er décembre 2025 à 23h52
    Le décret est la porte ouverte à tous les abus. Les lois précédentes sont déjà largement contournées.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 23h52
    Non à l’automatisation, non à la destruction des haies, oui à la biodiversité, à la conservation des haies dans leur diversité d’espèces, de taille… Morceler les haies n’arrangera rien Non au flou que laisse ce décret !
  •  STOPPPPPPPPPPPPPPPPPPP !, le 1er décembre 2025 à 23h51
    Les haies abritent la vie, regulent les eaux, protegent du vent etc … Arretons de tout detruire !
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 23h44
    C’est un non-sens de supprimer les haies qui constituent un dernier barrage à la disparition de la biodiversité dans nos campagnes. Il me semblait qu’on avait pourtant bien compris le rôle qu’elles jouaient que ce soit en terme d’habitat pour toutes sortes de créatures bénéfiques aux cultures qu’en terme de protection et consolidation des sols. Ne facilitez pas la suppression des haies s’il vous plaît.
  •  Témoin, le 1er décembre 2025 à 23h43
    Habitante du nord Isere, les arbres meurent en nombre, sans être remplacés, les rares haies sont soit broyées par des « fraises », soit arrachées sans être replantées. Il est vital pour la biodiversité d’en favoriser l’implantation , de protéger ces réservoirs et de le faire sans ambiguïté. C’est urgent pour la faune , la flore et une gestion durable des espaces agricoles et sauvages.