Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à ce projet de décret, le 2 décembre 2025 à 08h16
    La rédaction de ce projet va faciliter la destruction des haies, au-delà de l’objectif affiché (et honorable) de "simplification". Beaucoup trop de flou, de place laissée à l’initiative du Préfet Insuffisante prise en compte des multiples enjeux des haies etc L’avis du CNPN est éclairant
  •  AVIS DEFAVORABLE à ce projet de décret, le 2 décembre 2025 à 08h16
    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret , avec de nombreuses remarques et demandes de modification du projet, qui sont très pertinentes et doivent être prises en compte, et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE, pour les mêmes raisons.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 08h15
    La destruction des haies devrait être tout simplement interdite. En Normandie on est en train de passer du bocage à la grande culture et les haies gênent les agriculteurs , ras le bol de cette agriculture
  •  Consultation projet Décret Haies, le 2 décembre 2025 à 08h13
    Je refuse une définition de la haie qui faciliterait sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée Il convient pour chaque cas d’appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs Il convient de prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
  •  Protégeons les haies, le 2 décembre 2025 à 08h11
    La haies rend de nombreux services écosystémiques. Ce sont des corridors écologiques majeurs notamment entre les forêts. Un des outils pour adapter nos forêts aux changements climatiques est d’accélérer la vitesse d’évolution génétique des différentes espèces d’arbre. Un des mécanismes est le flux génique et la migration entre les massifs forestiers. Une haie reliant deux massifs aident les disperseurs à circuler entre les forêts et à transférer des graines. En Europe (Frick et al., 2022) a montré que les forêts ont perdu 60% de leur capacité à s’adapter aux changements climatiques à cause de l’affaiblissement de cette fonction. Il est impératif de préserver toutes les haies existantes et de recréer un réseau de haie permettant de rétablir les processus de migration entre les forêts. Face aux changements climatiques l’avenir de nos forêts en dépend. Les connaissances scientifiques montrent que ce projet de décret est dangereux pour l’avenir de la biodiversité.
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 08h09
    Énormément de haies ont disparues lors du remembrement. Les haies retiennent les sols, elles sont l’habitat de toute une faune indispensable à la bio diversité. Il faut absolument garder les haies existantes et en replanter de nouvelles.
  •  Contre , le 2 décembre 2025 à 08h07
    Les haies favorisent la vie autour des cultures ! Arrêtons de massacrer le vivant !!!!!!!
  •  Non a la destruction, le 2 décembre 2025 à 08h07
    Elles garantissent la biodiversité, preservent faune et flore.. protegent de l erotion et des innondations. Protegez les svp !
  •  Contre !, le 2 décembre 2025 à 08h05
    Les haies sont essentielles, il y en a déjà bien trop qui sont détruites ! Plus de haies détruites que plantées et on veut encore simplifier la manœuvre ? On marche sur la tête !
  •  Haies = vie !, le 2 décembre 2025 à 08h03
    Il faudrait savoir…. On veut la sauver notre planète ou juste faire semblant ? Paceque entre les beaux discours politiques et la réalité des actes….. Il y a un grand fossé. On sait tous que les haies sont indispensables !!!!
  •  Non, avisdéfavorable, le 2 décembre 2025 à 08h01
    Avis défavorable, les haies sont essentielles au bon fonctionnement des ecosystemes Jobard Nicolas
  •  Non a la destruction deshaies, le 2 décembre 2025 à 08h00
    Non à la destruction des haies, encore une atteinte à l organisation intelligente de la nature
  •  Protéger les haies et la biodiversité , le 2 décembre 2025 à 07h59

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 07h59
    Il faut planter et non détruire les haies. Une haie met du temps à devenir efficace, à se construire. Donner l’excuse de planter ailleurs pour arracher ici n’est pas valable, une partie des haies plantées mourra faute d’entretien les premières années, et dans tous les cas il leur faudra plus de 10 ans pour être aussi riche que celle qui aura été arrachée. Nous sommes de plus en plus face à des épisodes de sécheresse, mais aussi face à des pluies diluviennes, les haies sont un des mécanismes importants de la résilience de nos terres agricoles face à ses événements.
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 07h56
    Quelle absurdité de faciliter la destruction des haies alors qu’on sait tout ce qu’elles apportent !
  •  Avis défavorable, 02/12/2025 , le 2 décembre 2025 à 07h52
    Visiblement nos décideurs n’ont absolument pas compris l’intérêt de ces structures paysagères. Pour faire court, une haie n’est pas simplement un joli alignement d’arbre. C’est aussi uns structure qui limite la propagation des maladies cryptogamiques et qui accueille les prédateurs naturelles des ravageurs des cultures. Cela sans compter l’intérêt évident pour les corridors écologiques, la biodiversité et les paysages
  •  Avis défavorable le 2/12/25, le 2 décembre 2025 à 07h52
    Contre la destruction des haies, à l’inverse il faut planter, planter, planter. L’utilité des haies n’est plus à démontrer aujourd’hui, ahurissant de devoir encore en débattre….
  •  Destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 07h52
    Contre la destruction des haies, qui jouent un rôle fondamental, pour la faune, la flore, et retiennent l’écoulement de l’eau et la terre, non à leur destruction
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 07h51
    Bonjour, je suis contre un decret qui faciliterai la destruction des haies. Une haie préserve la survie des animaux et des insectes nécessaires à la survie des humains. Elle préserve les sols des inondations, filtre l eau pour la dépolluer et nourri le sol - qui nourri les humains- grâce à ses feuilles. Merci de prendre en compte ce message. Cordialement
  •  Un grave retour en arrière , le 2 décembre 2025 à 07h50
    Au regard des connaissances scientifiques et agricoles acquises après l’expérience du remembrement, il est absurde et dangereux de proposer de faciliter l’arrachage de haies, quand bien même on annoncerait hypocritement en planter de nouvelles. Pour avoir essayé, il est très long de mettre en place de nouvelles haies fonctionnelles, cela prend des décennies, avec une faible efficacité du fait de l’artificialisation initiale en terme de diversité d’essences plantées, mais aussi survivantes. Cela demande de s’y prendre à plusieurs fois car de nombreux arbustes meurent, surtout avec le changement climatique qui ne favorise pas les plants au système racinaire trop jeune lors des épisodes de sécheresse. Nous manquons encore cruellement de haies pour freiner l’érosion et ralentir le cycle de l’eau !