Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Contre la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 08h53
    Pendant La cop 21 il a été démontré la nécessité des haies et leurs apports pour la biodiversité et l’eau. Il est nécessaire de respecter nos engagements et de faciliter leurs réimplantation et non leurs destructions.
  •  Non a la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 08h52
    C’est la vie de nos champs qui fourmille dans les haies. Elle accueille nombres d’êtres vivant qui fond vivre nos champs. Elle diminue le vent qui assèche les terres et favorise la pluie.
  •   Refus, le 2 décembre 2025 à 08h31 , le 2 décembre 2025 à 08h51
    Non à l’abattage facilité des haies dans nos régions.
  •  serge renard, le 2 décembre 2025 à 08h51
    N’importe quoi la destruction des haies…sans commentaires d’un ex ingénieur responsable étude , expertises, pollution d’une agence environnementale
  •  Projet de destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 08h50
    Je suis totalement contre ce projet de faciliter la restructuration des haies, elles évitent les coulées de boues en cas de pluie et sont des lieux de grandes biodiversitée, je suis déjà choquée, par la façon dont elles sont taillées,avec des machines barbares… Et c est ce qui fait également la beauté de nos paysages… Françoise Delamour
  •  Avis defavorable , le 2 décembre 2025 à 08h48
    A l’encontre de nos besoins écologique
  •  Avis défavorable au projet de decret, le 2 décembre 2025 à 08h48
    Ce texte ne permettra qu’une destruction facilité des haies existantes. Le texte est trop flou notamment sur la protection des espèces.
  •  Contre la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 08h47
    Je m’oppose à l’autorisation de destruction des haies.
  •  préservons les haies. Non au décret de facilitation à leur destruction, le 2 décembre 2025 à 08h47
    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."
  •  Avis Défavorable !!!, le 2 décembre 2025 à 08h46
    Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 08h33 C’est un décret flou qui tue tout. Les haies jouent un rôle crucial dans la lutte contre l’érosion des sols, ce sont aussi des puits de carbone naturel, servent de brise-vent pour protéger l’agriculture … !
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 08h45
    Apprenons de nos erreurs si nous ne voulons pas creuser notre tombe ; si nos politiciens ne sont pas capables de trouver des solutions autres alors ils sont responsables devant les français et les agriculteurs
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 08h44
    Les haies ont un rôle majeur pour l’écosystème.
  •  Préservons nos talus et nos haies, le 2 décembre 2025 à 08h44
    Nos talus et nos haies sont un trésor précieux pour la Biodiversité, et aussi pour la préservation de nos paysages. -> protection contre l’érosion, les inondations…
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 08h43
    Encore une aberration…ma commune vient d organiser une réunion élus + citoyens concernant la meilleure façon d intégrer la végétation au PLU…nous avons donc parlé des haies… et là on parle de les détruire ??? !!!… Je suis CONTRE la destruction des haies et tout ce que cela entraîne comme désastres écologiques et environnementaux…
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 08h40
    Je suis opposée à la destruction des haies : elles jouent un rôle essentiel contre les inondations en limitant le ruissellement, et offrent un refuge indispensable à la faune. Les préserver, c’est protéger notre environnement et notre biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 08h39
    Avis défavorable, demande d’une interdiction pure et simple de toute destruction des haies au niveau national, comme une interdiction pure et simple d’abattage d’arbres remarquables et préservation et étendue de zones sanctuaires forestières SANS Chasse, SANS ABATTAGE À VISÉE ÉCONOMIQUE, constitution d’un encadrement de gardes forestiers exclusivement dédiés à la protection de ces sanctuaires, interdiction totale de la chasse au niveau national, programme de réimplantation de nouvelles haies au niveau national, programme de parcellisation des terres à visée agricole et interdiction des grandes exploitations !
  •  Non à l abattage facilité des haies, le 2 décembre 2025 à 08h37
    Je suis contre ce projet de facilitation de la destruction des haies. Elles permettent en effet de prévenir les inondations et coulées de boue, favorisent la biodiversite, et améliorent l esthétique des campagnes, c est un patrimoine à préserver et où à favoriser.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 08h37

    Les haies protègent de l’érosion, des inondations, de l’appauvrissement des sols, ce sont des havres de biodiversité. Elles donnent de l’ombre, retiennent l’humidité, nourrissent les oiseaux.

    La recommandation est d’en planter, pas de les détruire. Ce décret va contre l’intérêt collectif. Toute coupe d’arbres et d’arbustes devrait au contraire être sévèrement controlée, pas facilitée.

  •  avis défavorable au projet de décret sur la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 08h37

    Bonjour,
    Les haies représentent un patrimoine essentiel pour la biodiversité et la reconnaissance de tout le travail réalisé par les agriculteurs pour former et entretenir celles-ci, offrant de surcroit un paysage rural et agricole unique, une protection contre les vents essentielle à l’heure des modifications climatiques.
    Une nouvelle haie ne sera efficace que plusieurs décennies plus tard.
    Aussi je m’oppose à ce projet de décret.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour toute haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    Également, la cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses.
    Un accompagnement des agriculteurs par un technicien compétent est indispensable pour instruire correctement les demandes.
    Bien respectueusement
    Gérard PONTINI

  •  Non à l’abattage des haies !, le 2 décembre 2025 à 08h36
    Les haies sont signes de vie, de biodiversité et de stabilité des terres ! Alors pourquoi les détruire ? Les haies sont un soutien pour les agriculteurs, elles apportent bon nombre d’oiseaux qui chassent les insectes… des rapaces qui chassent les micro mammifère de manière naturelle ! Les haies devaient être bien mieux protégées et les personnes ayant des haies de même !! L’homme et son besoin de tout contrôler, de tout gérer, il me semble que la nature peut se débrouiller seule et bien mieux que l’homme. Bref, c’est NON !