Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 1612 contributions
Commentaires
Agriculteur, dans l’Oise .
Nous avons beaucoup de haie dans notre zone, nous devrions avoir le droit d’arracher les haies bien sûr en contre partie d’une replantation.
100 m arraché,100 replanté.
Mais ne faisons pas la bêtise de créer une machine a gaz, avec dossier ofb de 20 pages, faisant que les agriculteurs préfère arracher sans rien demander a personne.
A bon entendeur