Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Bonjour,
Je suis contre ce projet et demande plus de quotas, un thon par bateau et par bague, de ne pas comptabiliser les thons morts en pêche no kill.
Cordialement
MR THIOLLET DENIS
2 rte des bois 79600 Saint Généroux
Bonjour,
Je suis totalement contre ce projet d'arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la
saison 2025, pour ces raisons :
déjà je ne comprends pas le quota des 1%, donné aux plaisanciers cela me semble injuste par rapport aux professionnels. Il me semble que nous pratiquons une pêche responsable et raisonnée et que la vie de nos associations et de tous ce qui tourne autour de notre pêche loisir ou sportive devrait être mieux attendu et prise en considération.
Veuillez trouver ci-joint ma réponse sur la consultation publique : projet d'arrêté encadrant la pêche
de loisir du thon rouge pour 2025.
L arrêté, tel qu il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre
sa publication :
Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage toute pratique sereine et tout développement de
cette pêche, alors que la ressource est abondante. Il ne permet en pratique que la prise d un thon
par bateau tous les 10 ans. Il empêche le développement d une pêche de plaisance, du
développement d un tourisme halieutique, bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de
thon pêchés par les industriels de la Pêche du thon qui approprient 89 % du quota)
Il est anormal , étant donné le poids économique de la pêche de loisir, que les plaisanciers soient limité à la pêche de 1% des quotas attribués au thon rouge.
Faut-il que la plaisance fasse comme les "gilets jaunes", et bloque l’accès des ports et brûle de vieux pneus, pour être entendue ?
Dans quelque temps ce sera la seule solution pour que nous soyons entendus par la "bureaucratie" qui décide à Paris dans le ministère sans avoir navigué un jour ni tenu une canne à pêche sur un bateau de plaisance.
Faites attention, la révolte gronde.
Un poisson (pourquoi pas deux ? ) par bateau et par an , ça n’est pourtant pas un objectif irréalisable. De toutes façon, les plaisanciers moyens n’en prendront pas autant.
Salutations.
P.S.
Je ne comprends pas non plus pourquoi les plaisanciers n’ont pas le droit de prendre un espadon (le poisson d’une vie de pêcheur) de temps en temps. Pour ce faire, nous sommes obligés d’aller à l’étranger y dépenser nos sous. (de la TVA qui ne rentre pas dans les caisses de l’État)
Bonjour,
La pêche sportive est responsable et respectueuse de l’environnement pourquoi lui octroyer si peut?
Le quota de 1% est inadmissible !
La pêche par les plaisanciers est bien plus sélective, respectueuse de l’environnement et de la biodiversité, pourquoi pénalisé les pêcheurs amateurs?
Les quotas alloués ne sont pas juste et ne permettent que la prise d’un thon par bateau tous les 10 ans.
- Pourquoi les industrielles se permettent de s’approprié la casi totalité d’une ressource qui appartient à tous ?
C’est un abus de position dominante.
Le suivi des prises devrait se faire au nombre de thons pêchés et non pas au poids…
Mon message n’apportera sûrement peu d’attention.
Cordialement
Bonjour,
La pêche sportive est responsable et respectueuse de l’environnement pourquoi lui octroyer si peut?
- Le quota de 1% est inadmissible !
La pêche par les plaisanciers est bien plus sélective, respectueuse de l’environnement et de la biodiversité, pourquoi pénalisé les pêcheurs amateurs?
Les quotas alloués ne sont pas juste et ne permettent que la prise d’un thon par bateau tous les 10 ans.
- Pourquoi les industrielles se permettent de s’approprié la casi totalité d’une ressource qui appartient à tous ?
C’est un abus de position dominante.
Le suivi des prises devrait se faire au nombre de thons pêchés et non pas au poids…
Mon message n’apportera sûrement peu d’attention.
Cordialement
Je voudrais faire une remarque concernant le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge.
Tout d’abord, il faut remarquer qu’il est possible d’avoir une autorisation pour pêcher le thon en No-kill sans être affilié à une fédération. Comment contacter ces pêcheurs. Et à qui seront imputées les captures mortes (sur le quota des pêcheurs professionnels ?).
Ma remarque concerne la rédaction des articles 4.1 et 4.2. Ils sont confus et incohérents entre eux.
1) un thon pêché en No-kill et qui arrive mort au bateau doit être déclaré et laissé dans l’eau. Comment estimer le poids pour la déclaration ? Comment faire une déclaration quand on a une autorisation de pêcher le thon mais que l’on n’est pas affilié à une fédération ? Qui verra son quota imputé de la prise ? La confédération ? La pêche professionnelle ? Cette imprécision m’inquiète.
2) c’est la période des captures autorisées qui conditionne les captures et la poursuite du No-Kill à partir du 11 juillet 2025. Et il est très probable que la pêche avec capture soit fermée au plus tard le 10 octobre 2025 (80% ou 90% des quotas atteints), voire plus tôt. Alors pourquoi parler de fermeture du No-Kill au 15 novembre ?
Il aurait été préférable de commencer par un préambule, puis de décliner en 1) pêche avec captures et en 2) pêche en No-Kill, car l’objectif non-dit mais sous-jacent est de décompter tous les poissons, capturés ou morts et laissés dans l’eau.
Je ne reviendrai par sur l’attribution de 1% qui reste toujours inexpliquée.
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.