Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 10h23
    Refuge de la biodiversité les haies sont à développer et non à détruire
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h19
    Les haies ont un rôle majeur pour nos écosystèmes, il faut les préserver à tout prix !
  •  Non à la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 10h19
    On ferait mieux de replanter des haies au lieu de les détruire et aider les agriculteurs qui les gardent et les entretiennent. De nombreuses études disent l’importance des haies mais évidemment, face aux exigences de rentabilité et du coût d’entretien, la biodiversité ne pèse pas bien lourd…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 10h19
    L’arrachage des haies se poursuit depuis des décennies - alors que l’on sait pourtant le bénéfice apporté à la faune et aux cultures - preuve que la législation pour les détruire n’est pas si complexe que ça… Comme expliqué dans le rapport du CNPN, il faut prendre de la hauteur sur le sujet, ce qui est tout le contraire avec cette "simplification administrative".
  •  Incroyable !, le 2 décembre 2025 à 10h18

    Mais enfin quand même, nos députés sont-ils donc si déconnectés des réalités et des enjeux environnementaux que cela ? Encore et toujours dans l’ignorance d’un impact à long terme pour preserver ceux à courts termes ?

    Messieurs qui pondez et validez des lois, il serait peut-être temps d’ouvrir les yeux ?https://laviedesidees.fr/L-occultation-du-changement-climatique

  •  Contre, le 2 décembre 2025 à 10h16
    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.
  •  Il faut sauver les haies !, le 2 décembre 2025 à 10h16

    Comment oser une chose pareille en 2025 ? Alors que tout a été démontré en matière d’intérêt général et sanitaire pour faire l’inverse. On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 10h15
    La destruction des haies (pas si nombreuses) posent un énorme problème pour la biodiversité On ne peut pas faciliter ainsi les demandes car une haie de plusieurs années est irremplaçable pour ses fonctions auprès de la faune et aussi pour la lutte contre le réchauffement climatique Pour détruire une haie , il faudrait l autorisation de plusieurs organismes : déjà le conseil municipal puis une association de protection de la nature
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 10h14
    En introduction les bienfaits des haies sont très bien rappelés en même qu’est précisé le linéaire de 23500 kms détruits annuellement. A ce paradoxe la simplification administrative pour leur destruction ne va aucunement à remédier à la situation. A tout le moins la règle de compensation avec une replantation d’un linéaire équivalent devrait être présenté pour une réalisation concomitante pour remédier à la tendance dégradante actuelle.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 10h14
    La compensation doit intervenir en cas de dernier recours dans le cadre de la séquence éviter réduire PUIS compenser. Ce projet facilitera simplement la destruction de haies matures dont les fonctions écologiques seront difficilement voir jamais retrouvées. En tant qu’écologue de formation je ne peut que me positionner contre ce projet.
  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h12
    Simplifier la destruction des haies va conduire immanquablement à l’aggravation de la disparition des haies qui sont la colonne vertébrale de la biodiversité. Il faut au contraire protéger ce qui reste si l’on veut inverser la tendance à l’effondrement de la biodiversité en prenant en compte qu’il y a urgence et qu’une haie nouvellement plantée mettra des années à remplir son rôle, d’où l’importance de conserver les haies existantes.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 10h12
    Projet de décret, applicable à la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 09h58 Avis défavorable. Texte trop flou sur les compensations environnementales.
  •  Les haies, un écosystème à protéger, le 2 décembre 2025 à 10h11

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques.

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    N’oublions pas non plus que dans certains territoires, on a détruit des haies que l’on plante à nouveau du fait de leurs bienfaits. Non seulement c’est un gâchis écologique mais financier quand on va le coût de la replantation à une époque où on manque de sous pour financer la transition écologique.

    Je m’oppose donc à ce décret incomptable avec l’urgence d’agir en matière de transition écologique de manière globale.

  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 10h10
    L’importance des haies dans l’agriculture n’est aujourd’hui plus à démonter scientifiquement, et on pleure aujourd’hui sur le remembrement qui a détruit ces petits écosystèmes à l’échelle nationale. La conséquence : l’installation d’une agriculture productiviste et intensive et en monoculture qui, privée de ses auxiliaires naturels (la petite faune), se voit contraint dépendre des pesticides… Un cercle vicieux morbide et sans avenir pour nos agriculteurs, et le vivant… Alors pourquoi l’économie viendrait encore une fois en découdre avec la science ? Est-ce qu’enfin nous allons aligner les objectifs de la préservation de la biodiversité avec une économie soucieuse du vivant ?
  •  défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h08
    Avis totalement défavorable ! La destruction des anciennes haies et des haies jeunes est défavorable à la biodiversité et très néfaste pour la stabilité des terres en ces temps de changement climatique. Tous les pays et les régions françaises replantent des haies qui mettront plusieurs années à pouvoir accueillir un écosystème et devenir utiles aux insectes, à la pollinisation. Arracher des haies existantes est totalement à l’encontre des conseils prônés et a un énorme coût a l’heure ou tout le monde cherche a faire des économies.
  •  les haies, le 2 décembre 2025 à 10h04

    non a la destruction des haies ,cela favorise moins de sécheresse ,et le retour des oiseaux

    cela réjouira un peut plus nos campagnes

  •  Non, non et non à ce décret !, le 2 décembre 2025 à 10h04
    Non, non et non à ce décret régressif et allant à l’encontre de la logique ! Il serait peut-être plus important de simplifier bien d’autres démarches ! Signé un citoyen de cet état, mais surtout de cette planète.
  •  Les haies de la discorde, le 2 décembre 2025 à 10h02
    Pfff c’est idiot pourquoi détruire l’existant créer en plus une dinguerie administrative J’y vois le spectre du remembrement on répète les erreurs du passé
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 10h02
    Mesdames, Messieurs, je ne comprends pas comment des gens intelligents peuvent se faire manipuler d’une telle façon : les haies sont essentielles à la biodiversité, diminuent les usages d’engrais, pesticides, les effets du vent et des ruissellements sur les sols. Si on détruit une haies mal placée pour pas dans la mesure où on en replante 3 fois plus a minima car les jeunes arbres vont mettre une dizaine d’année avant de recréer la biodiversité perdue. Ceux qui détruisent et qui pensent à l’avenir pour un intérêt immédiat vont à la destruction de la vie, Tout simplement.
  •  Avis defavorable, le 2 décembre 2025 à 10h01
    Bonjour. Ce projet va favoriser la destruction des haies alors qu’il est si important de les protéger contre l’érosion des sols et pour la biodiversité.