Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non, le 2 décembre 2025 à 10h52
    Les haies sont un refuge pour la biodiversité
  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h51
    Les haies sont un refuge pour nombre d’animaux dont nous détruisons systématiquement les lieux de vie à notre bénéfice provisoire. Il est temps de se rendre compte, collectivement, que sans eux nous ne sommes rien, qu’ils participent à notre équilibre planétaire, et ce ne sont pas les insecticides, pesticides et lobbies qui garantiront une vie saine sur une planète saine à nos enfants et petits-enfants.
  •  Surtout pas !, le 2 décembre 2025 à 10h49
    Non à l’arrachage des haies qui contribuent à nourrir , cacher, protéger, la faune sauvage !
  •  Non à la, destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 10h48
    Nous ne pouvons pas faciliter la destruction des haies. Après le remembrement que le pays à connu après guerre et que l’Etat n’a pas souhaité écouter les habitants (crs contre manifestants paysans) le paysage s’est transformé. Appauvrissement de l’agriculture vers une monoculture abimant les sols, les petits paysans ont perdu leurs terres face aux grands paysans qui ce sont enrichis sur leurs dos. Une mafia s’est installée pour faire acheter des grandes machines américaines et utiliser des pesticides cancérigènes. Plus grave, la destruction des haies est un désastre écologique. Les animaux terrestres et les oiseaux n’ont plus d’endroits pour s’abriter. Nous ne faisons que nous empirer au lieu de nous améliorer. Protégeons la nature
  •  Non à la facilitation de la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 10h47
    Non à la négation de l’apport irremplaçable des haies à la biodiversité qui permettent une diminution de l’utilisation des pesticides et engrais.
  •  Projet de décret sur les haies : avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h45

    Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée.

    Il est nécessaire d’appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs.

    Il faut prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.

  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 10h45

    Arrêtons de regarder à court terme et voyons plus large ! Nous avons le devoir de penser l’avenir afin de laisser prévoir de meilleurs horizons pour les prochaines générations.

    La haie à son échelle est motrice de résilience dans nos paysages ruraux. Faciliter sa destruction s’est faire un grand pas en arrière au vu de toute l’énergie qui a été dépensée pour sa réinsertion. Le remembrement a bouleversé les modes de pensées et a contraint l’agriculture a changé tout son fonctionnement. Aujourd’hui, étant donné les actualités et constats alarmants concernant les effets du réchauffement climatique (voir les rapports du GIEC) on réalise que sa réimplantation est essentielle pour palier aux enjeux de demain. Alors pourquoi revenir en arrière ? Produire plus sans se préoccuper de l’avenir s’est foncer droit dans le mur. L’avis politique est essentielle dans la mobilisation de la population.

  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 10h44
    Comment peut on envisager de détruire des haies qui sont déjà insuffisantes. Notre faune et notre flore souffre déjà trop !
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h43
    Pour la survie de la biodiversité.
  •  Avis défavorable au projet de décret concernant la destruction de haies, le 2 décembre 2025 à 10h43

    Comment est-il possible d’envisager encore de faciliter à ce point la destruction de haies, 70 ans après l’erreur massive du remembrement : désastre écologique, dont nous payons toujours le prix.
    Le rôle des haies est plus que jamais fondamental, tant pour protéger la biodiversité que pour minimiser la destruction des sols. L’érosion et la pollution des sols a atteint des niveaux catastrophiques, et il est plus que temps d’inverser cette tendance.

    L’humain est nécessaire à chacune des étapes des procédures.
    Lors du calcul des linéaires de haies concernées, la cartographie aérienne ne peut être seule l’outil utilisé.
    De même, les trouées font absolument parties de la haie : elles contribuent à l’effet corridor écologique, par les différentes ressources qu’elles offrent à la faune et flore spontanée et par conséquent, au maintien d’espèces protégées et autres.

    De grâce, ne cédons pas aux pressions de quelques groupes financièrement intéressés !
    Il est encore temps de ne PAS prendre de mesures délétères.

  •  Avis défavorable ! , le 2 décembre 2025 à 10h42
    NON à la destruction des haies, INDISPENSABLES pour toute la chaîne du vivant, éléments du paysage - aménités précieuses. Un territoire rare vu dans un coin de France où les haies historiques sont encore remarquables, à la manière de celles qu’on peut voir en Grandes Bretagne / Irlande - Hautes de plusieurs mètres, sur murets historique, abondantes - Le Cotentin pointe Nord-Ouest
  •  Madame , le 2 décembre 2025 à 10h41
    Je suis contre ce projet de loi qui prétend sauvegarder les haies en les détruisant…
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h37
    Les haies constituent un pilier essentiel de la biodiversité, de la protection des sols et de la résilience climatique. Leur suppression, telle que proposée dans le projet de décret, contredit les engagements de l’État en matière de préservation de la nature et les objectifs fixés par les accords internationaux comme la COP 21. Les études de l’INRAE et d’autres organismes scientifiques montrent que les haies favorisent la séquestration du carbone, améliorent la gestion hydrologique, limitent l’érosion et atténuent les effets du vent, tout en soutenant la qualité de l’eau et la disponibilité du phosphore. En outre, elles offrent des opportunités économiques aux agriculteurs, notamment via la filière bois‑énergie et d’autres services écosystémiques. Plutôt que de les détruire, il conviendrait de les préserver et de les replanter, en accompagnant les agriculteurs dans leur entretien, afin de concilier rentabilité agricole et protection de l’environnement.
  •  Avis défavorable !, le 2 décembre 2025 à 10h35
    Ce décret s’appuie sur une définition des haies peu adaptée aux réalités sur les territoires et en agriculture et va permettre davantage de destruction de haies pourtant essentielles et cruellement manquantes dans nos paysages et notre maillage agricole. Il faut absolument abandonner la notion de "trouées" dans le calcul des linéaires de haies. Par ailleurs, une cartographie générée automatiquement ne peut pas, ne doit pas servir de base à l’application de la réglementation. Pour instruire correctement les demandes, l’administration doit pouvoir s’appuyer sur des dossiers complets réalisés par les agriculteur·rices accompagné·es de technicien·es haies-bocage. Et les espèces protégées doivent bénéficier d’une application rigoureuse de la réglementation qui les concerne.
  •  Avis défavorable au : "Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies", le 2 décembre 2025 à 10h30

    Je soutien l’argumentation du CNPN qui a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    Pour les raisons suivantes :
    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
    Daniel Jagline

  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h29
    Les haies sont un élément essentiel de notre biodiversité. Elles assurent une continuité écologique entre les différents milieux, et permettent incontestablement à la faune sauvage de trouver humidité, abris, nourriture, et refuge contre les prédateurs. Les chasseurs en tant qu’acteurs primordiaux dans la préservation de l’environnement, encouragent et soutiennent les acteurs locaux à la plantation de haies.
  •  Non a ce projet , le 2 décembre 2025 à 10h27
    Non à ce projet de facilitation de destruction des haies Elles sont utiles à la biodiversité elles servent à lutter contre l’érosion et protège des vents.
  •  NON à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 10h24
    les haies sont un besoin pour préserver la biodiversité
  •  Tres Défavorable , le 2 décembre 2025 à 10h24
    Simplifier la destruction des haies va conduire a la disparition des haies utiles à la biodiversité. Il faut protéger ces haies et au contraire favoriser de nouvelles plantations et surtout interdire purement et simplement aux agriculteurs de raser les haies existantes, autoriser la taille mais pas de les supprimer , pareil pour EDF, sncf et toutes les autres entreprises qui se croient tout permis
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 10h23
    Les chiffres du remembrement à l’échelle communale ! Pour la commune de Plumelec (56) d’une superficie de 5 800 ha, le nombre de parcelles agricoles s’élevait à 27 000 en 1960 ! Aprés le remembrement, il ne reste aujourd’hui plus que 3 200 parcelles. L’agrandissement des champs a supposé l’arasement de 530 km de talus et de haies pour la seule commune de Pleumelec. La où aujourd’hui vous voyez une unique parcelle de 1 ha, il y avait 5 parcelles en 1960 bordées par d’interminables talus. Certes c’est une avancée déterminante pour le développement du monde paysan, mais une destruction irréversible du paysage breton et de sa biodiversité.