Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée.
Il est nécessaire d’appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs.
Il faut prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
Arrêtons de regarder à court terme et voyons plus large ! Nous avons le devoir de penser l’avenir afin de laisser prévoir de meilleurs horizons pour les prochaines générations.
La haie à son échelle est motrice de résilience dans nos paysages ruraux. Faciliter sa destruction s’est faire un grand pas en arrière au vu de toute l’énergie qui a été dépensée pour sa réinsertion. Le remembrement a bouleversé les modes de pensées et a contraint l’agriculture a changé tout son fonctionnement. Aujourd’hui, étant donné les actualités et constats alarmants concernant les effets du réchauffement climatique (voir les rapports du GIEC) on réalise que sa réimplantation est essentielle pour palier aux enjeux de demain. Alors pourquoi revenir en arrière ? Produire plus sans se préoccuper de l’avenir s’est foncer droit dans le mur. L’avis politique est essentielle dans la mobilisation de la population.
Comment est-il possible d’envisager encore de faciliter à ce point la destruction de haies, 70 ans après l’erreur massive du remembrement : désastre écologique, dont nous payons toujours le prix.
Le rôle des haies est plus que jamais fondamental, tant pour protéger la biodiversité que pour minimiser la destruction des sols. L’érosion et la pollution des sols a atteint des niveaux catastrophiques, et il est plus que temps d’inverser cette tendance.
L’humain est nécessaire à chacune des étapes des procédures.
Lors du calcul des linéaires de haies concernées, la cartographie aérienne ne peut être seule l’outil utilisé.
De même, les trouées font absolument parties de la haie : elles contribuent à l’effet corridor écologique, par les différentes ressources qu’elles offrent à la faune et flore spontanée et par conséquent, au maintien d’espèces protégées et autres.
De grâce, ne cédons pas aux pressions de quelques groupes financièrement intéressés !
Il est encore temps de ne PAS prendre de mesures délétères.
Je soutien l’argumentation du CNPN qui a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.
Pour les raisons suivantes :
750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
Daniel Jagline