Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 11h13

    Pour toutes ces raisons :

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

    Il faut interdire l’arrachage des haies partout en France sans l’accord des agriculteurs. STOP !

    et bien d’autres….
    ….

    Merci,

  •  Avis très défavorable, le 2 décembre 2025 à 11h12

    A l’heure du réchauffement climatique et de ses effets sur notre climat et notre météo, simplifier l’arrachage des haies c’est miser de façon délétère sur l’avenir de nos territoires.
    En effet, les haies font partie des solutions fondées sur la nature qui remplissent un rôle de services écosystémiques que cela soit en terme de quantité et qualité d’eau (qui on le rappelle est un bien commun), de déplacements des espèces via la trame verte que les haies représentent ou encore l’effet haie qui entrainent un gain de productivité centripète (productivité accrue au centre des zones entourées de haies).

    Bref, simplifier les procédure de destruction de haies est un non-sens aux yeux des enjeux et des effets sur nos ressources communes au profit d’un petit nombre qui se nourrit sur des agriculteurs (les vrais, pas les entrepreneurs agricoles qui passent leur temps en commissions et réunions en déléguant tout le travail, au mieux à des ouvriers agricoles et au pire à des migrants, qui dans ce cas là devient une ressource plus que bienvenue étrangement) et les entraine dans la spirale infernale qui a court dans l’agriculture conventionnelle…

  •  Avis défavorable à la déforestation en détruisant les haies qui bordent les champs…, le 2 décembre 2025 à 11h10
    Avis défavorable à la destruction des haies qui serait une catastrophe écologique supplémentaire pour tous ces abris que cela représentent pour la faune et parfois la flore, mais aussi pour la barrière que cela est en ralentissant les vents qui traversent le territoire en provenance des côtes et qui sont de plus en plus violant….entre autre, parce que je ne parle pas du drainage des sols et de la fraîcheur que cela apporte aux cultures et parfois l’ombre pour les bêtes quand les températures augmentent et cela de plus en plus chaque année…etc… Merci de votre attention et de contribuer à représenter nos voix depuis vos sièges…soyez engager plus que jamais pour les causes justes…notre avenir à tous en dépend …Cordialement
  •  Le haies, le 2 décembre 2025 à 11h08
    Non à la destruction des haies, Pour la protection de la faune,
  •  defavorable, le 2 décembre 2025 à 11h07
    ce texte va à l encontre de tout ce qui est dit et constaté à ce sujet.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 11h06
    Non à la destruction des haies. Il y a déjà trop de destructions illégales. Faciliter l’arrachage, c’est condamner des oiseaux, des chauves-souris, des insectes, des petits mammifères qui sont déjà menacés de disparition.
  •  Avis très défavorable , le 2 décembre 2025 à 11h05

    Totalement contre ce projet facilitant la destruction des haies ! Les haies composant le bocage sont des composantes essentielles au maintien des écosystèmes. Elles assurent des fonctions très nombreuses pour le vivant (dont nous faisons partie au même titre que les espèces animales et végétales). Elles filtrent l’eau, retiennent les pesticides, limitent l’érosion, offrent des habitats et refuge aux espèces qu’elles abritent. Elles assurent un rôle brise-vent. Elles sont associées aux systèmes agraires traditionnels avec les prairies permanentes et mares. Faciliter leur arasement c’est mettre en danger tout un pan du vivant, bien trop fragile aujourd’hui en raison de nos activités.

    - La réglementation prévoit la destruction des haies en se basant sur une cartographie aérienne qui ne tiendra pas compte de la réalité du linéaire (trouée, bosquets..). En effet, les haies basses dont la hauteur est inférieure à 2 ou 3 mètres ne seront pas comptées. C’est le même problème pour les zones denses. Certains linéaires sont sur-détectés et d’autres linéaires ne sont pas pris en compte, au contraire, démontrant que cette méthode n’est pas durable. Cette méthode comporte donc trop d’erreur.

    - La définition de la haie selon ce décret omet volontairement les trouées de plus de 5m, rendant plus aisée leur arasement. En les retirant du linéaire, on réduit la longueur reconnue de la haie et donc la longueur de la compensation réalisée. Par exemple, sur une haie d’une longueur de 200m comprenant 50m de trouées (de plus de 5m), seulement 150m seront compensés. On perd donc 50m… Les trouées sont essentielles car ce sont des lieux de repousse des arbustes et arbres, ce sont des corridors écologiques qui permettent le déplacement des espèces animales. Considérer les trouées permet de favoriser une meilleure protection des espèces bocagères.

    - La compensation est une hérésie écologique : la soit-disant ERC finit inévitablement en compensation. À aucun moment l’administration ne demande, dans le dossier de subvention, de justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet.

    Détruire une haie de 200 ans de chênes centenaires à la diversité remarquable, de 20m de large avec talus et trouées est une aberration, surtout pour la remplacer par une haie qui mettra des dizaines d’années à retrouver ces mêmes fonctionnalités écologiques.

    - Concernant les espèces protégées, trop d’incertitudes demeurent à ce jour. Le projet de décret prévoit de qualifier l’impact d’une destruction en non qualifiée selon 4 critères. Ces 4 critères sont à ce jour bien trop flous (ex : seuil de linéaire, c’est-à-dire qu’en dessous d’un seuil, la réglementation des espèces protégées ne s’appliquerait plus ??? ). Cela conduirait donc à une destruction complètement banalisée et à une perte significative d’habitats. Utilisons l’outil de l’INRAE sur le grain bocager pour modéliser et avoir une idée réelle de l’impact des arasements et transmettre les dossiers de demande au CSRPN

    Les conséquences seront nocives à toutes échelles : il est grand temps de protéger le vivant car sans lui nous ne sommes rien.

  •  Mme F Foisselon , le 2 décembre 2025 à 11h05
    Avis défavorable à ce décret : aucune destruction de haie ne devrait être facilitée, même celle "compensée". Seules les créations devraient être soutenue administrativement et même financièrement.
  •  Non à la facilitation de destruction des haies ! , le 2 décembre 2025 à 11h04
    On connaît un réel problème depuis le remembrement et la mauvaise gestion territoriale. Chacun fait ce qu’il veut au détriment des sols et impacte ainsi les écoulements des eaux et toutes les problématiques qui suivent.
  •  l’avis défavorable de la CNPN doit être pris en compte, le 2 décembre 2025 à 11h03
    La conclusion de l’avis de la CNPN est : "Eu égard, aux nombreuses et profondes observations et améliorations formulées dans l’avis, notamment du fait du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, qui entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables, le CNPN formule à la majorité un avis défavorable." Cela pour de bonnes raisons : le décret, en l’état, facilite la destruction des haies, y compris en espace protégé, sans offrir les garanties nécessaires pour al biodiversité. Les remarques de la CNPN, détaillées dans son vais, doivent être prises en compte.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 11h01
    Comme le CNPN qui a émis un avis défavorable à ce projet de décret (voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE. 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage, au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas changé et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies et de l’automatiser, au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs afin d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombre d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont déjà en état de conservation défavorable. La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, notamment les haies basses avec de jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 11h00
    Je dirais même plus : avis TRES défavorable. Mais d’où sort encore cette nouvelle idée insensée à propos des haies ? C’est pourtant simple : préserver celles qui existent, en planter de nouvelles à bon escient (lieux et variétés) et considérer les choses à longue échéance en terme d’efficacité et de biodiversité. En gros : préserver l’environnement, tout l’environnement (tout le vivant y compris l’humain) en oubliant la ’rationalisation’ dont les méfaits ne devraient plus être à rappeler.
  •  ARRACHAGES / PLANTATIONS DE HAIES, le 2 décembre 2025 à 11h00

    750 000 m de haies ont été arrachées au fil des années et CELA CONTINUE MALGRE LE PACTE HAIE DE 2023.
    Il est essentiel de protéger les haies :
    - pour la biodiversité
    - pour protéger les sols du ravinement en cas de fortes pluies
    - pour donner de l’ombre aux animaux qui paissent dans les prairies

    Afin de protéger les haies, il faut
    1) prendre en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
    2) transmettre TOUS LES DOSSIERS de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
    3) associer le CNPN et le CSRPN pour l’application de la réglementation.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 11h00
    une mauvaise définition des haies permet de mieux les détruire, or les haies sont un outil important de lutte contre le bouleversement climatique la politique agricole doit absolument mettre en place un accompagnement des agriculteurs pour favoriser le maintien des haies au sein de l’activité agricole, les haies sont un atout et une aide pour la production et pas une contrainte la perte de biodiversité généralisée, qui nuit à la vie sur la planète terre, y compris la vie des humains, doit être contrée partout et aucun sujet n’est anodin. On ne peut pas continuer à détruire les haies, que ce soit en milieu agricole, en milieu urbain, au bord des routes. les collectivités aussi doivent être informées et sont concernées par ce sujet
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h58
    Les haies sont un refuge pour nombre d’animaux dont nous détruisons systématiquement les lieux de vie à notre bénéfice provisoire. Il est temps de se rendre compte, collectivement, que sans eux nous ne sommes rien, qu’ils participent à notre équilibre planétaire, et ce ne sont pas les insecticides, pesticides et lobbies qui garantiront une vie saine sur une planète saine à nos enfants et petits-enfants.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h58
    Plutôt que de simplifier les procédures pour arracher les haies en donnant des compensations pour en planter encore moins si on compte les trouées, il faudrait plutôt simplifier pour replanter davantage. Les haies disparaissent de nos paysages les rendant tristes et inaccueillants, ou bien elles ne poussent pas là où il pourrait y en avoir, et là où il y a de la place pour mettre des arbres en bord de champ ou en limite de parcelles qui sont toujours de plus en plus grandes. Alors que la biodiversité est menacée, et qu’elle est la solution pour une agriculture plus robuste demain Alors que le bois est une ressource renouvelable qui est un allié pour retrouver une autonomie énergétique partielle. Alors que le bois est une ressource noble qu’il faut retrouver pour s’affranchir d’importations massives. Il y a de la place, des emplois et des métiers en devenir, passionnants. L’effort de replanter aujourd’hui peut être un acte fort pour le long terme.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 10h56
    Non à la destruction des haies. Nous savons tous qu’elles sont indispensables. Elles retiennent l’eau et abritent une biodiversité indispensable.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 10h55
    Aujourd’hui on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc non-souhaitable de simplifier l’arrachage de haies au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
  •  Sauvons les haies !, le 2 décembre 2025 à 10h54

    Il faut cinquante ans pour qu’une haie devienne pleinement fonctionnelle et intégrée dans son écosystème. La destruction d’une haie mature ne peut pas être compensée par une simple plantation, car elle entraîne d’abord des problèmes d’érosion et d’assèchement des sols.

    De nombreux rapports soulignent l’importance capitale des haies pour la séquestration du carbone, l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, ainsi que pour la gestion des eaux de surface, la lutte contre l’érosion des sols et la réduction des impacts du vent. En outre, sur les 25 000 km de haies détruites chaque année, seulement 7 000 km sont replantées.

    C’est pourquoi je m’oppose à l’application de ce décret, qui semble incompatible avec la nécessité de préserver la biodiversité et qui contredit les engagements pris par l’État en faveur de la biodiversité dans le cadre des accords de Paris.

  •  Avis défavorable. , le 2 décembre 2025 à 10h52
    Respectons les engagements pris a la cop et les engagements pris par le président de la république en préambule de son élection et suivons les avis des experts scientifiques pour ne pas payer plus tard les effets nefastes des erreurs commises. Les votants sont responsables de leur postures qu’ils ne l’oublie pas.