Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Pour toutes ces raisons :
750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
Il faut interdire l’arrachage des haies partout en France sans l’accord des agriculteurs. STOP !
et bien d’autres….
….
Merci,
A l’heure du réchauffement climatique et de ses effets sur notre climat et notre météo, simplifier l’arrachage des haies c’est miser de façon délétère sur l’avenir de nos territoires.
En effet, les haies font partie des solutions fondées sur la nature qui remplissent un rôle de services écosystémiques que cela soit en terme de quantité et qualité d’eau (qui on le rappelle est un bien commun), de déplacements des espèces via la trame verte que les haies représentent ou encore l’effet haie qui entrainent un gain de productivité centripète (productivité accrue au centre des zones entourées de haies).
Bref, simplifier les procédure de destruction de haies est un non-sens aux yeux des enjeux et des effets sur nos ressources communes au profit d’un petit nombre qui se nourrit sur des agriculteurs (les vrais, pas les entrepreneurs agricoles qui passent leur temps en commissions et réunions en déléguant tout le travail, au mieux à des ouvriers agricoles et au pire à des migrants, qui dans ce cas là devient une ressource plus que bienvenue étrangement) et les entraine dans la spirale infernale qui a court dans l’agriculture conventionnelle…
Totalement contre ce projet facilitant la destruction des haies ! Les haies composant le bocage sont des composantes essentielles au maintien des écosystèmes. Elles assurent des fonctions très nombreuses pour le vivant (dont nous faisons partie au même titre que les espèces animales et végétales). Elles filtrent l’eau, retiennent les pesticides, limitent l’érosion, offrent des habitats et refuge aux espèces qu’elles abritent. Elles assurent un rôle brise-vent. Elles sont associées aux systèmes agraires traditionnels avec les prairies permanentes et mares. Faciliter leur arasement c’est mettre en danger tout un pan du vivant, bien trop fragile aujourd’hui en raison de nos activités.
- La réglementation prévoit la destruction des haies en se basant sur une cartographie aérienne qui ne tiendra pas compte de la réalité du linéaire (trouée, bosquets..). En effet, les haies basses dont la hauteur est inférieure à 2 ou 3 mètres ne seront pas comptées. C’est le même problème pour les zones denses. Certains linéaires sont sur-détectés et d’autres linéaires ne sont pas pris en compte, au contraire, démontrant que cette méthode n’est pas durable. Cette méthode comporte donc trop d’erreur.
- La définition de la haie selon ce décret omet volontairement les trouées de plus de 5m, rendant plus aisée leur arasement. En les retirant du linéaire, on réduit la longueur reconnue de la haie et donc la longueur de la compensation réalisée. Par exemple, sur une haie d’une longueur de 200m comprenant 50m de trouées (de plus de 5m), seulement 150m seront compensés. On perd donc 50m… Les trouées sont essentielles car ce sont des lieux de repousse des arbustes et arbres, ce sont des corridors écologiques qui permettent le déplacement des espèces animales. Considérer les trouées permet de favoriser une meilleure protection des espèces bocagères.
- La compensation est une hérésie écologique : la soit-disant ERC finit inévitablement en compensation. À aucun moment l’administration ne demande, dans le dossier de subvention, de justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet.
Détruire une haie de 200 ans de chênes centenaires à la diversité remarquable, de 20m de large avec talus et trouées est une aberration, surtout pour la remplacer par une haie qui mettra des dizaines d’années à retrouver ces mêmes fonctionnalités écologiques.
- Concernant les espèces protégées, trop d’incertitudes demeurent à ce jour. Le projet de décret prévoit de qualifier l’impact d’une destruction en non qualifiée selon 4 critères. Ces 4 critères sont à ce jour bien trop flous (ex : seuil de linéaire, c’est-à-dire qu’en dessous d’un seuil, la réglementation des espèces protégées ne s’appliquerait plus ??? ). Cela conduirait donc à une destruction complètement banalisée et à une perte significative d’habitats. Utilisons l’outil de l’INRAE sur le grain bocager pour modéliser et avoir une idée réelle de l’impact des arasements et transmettre les dossiers de demande au CSRPN
Les conséquences seront nocives à toutes échelles : il est grand temps de protéger le vivant car sans lui nous ne sommes rien.
750 000 m de haies ont été arrachées au fil des années et CELA CONTINUE MALGRE LE PACTE HAIE DE 2023.
Il est essentiel de protéger les haies :
- pour la biodiversité
- pour protéger les sols du ravinement en cas de fortes pluies
- pour donner de l’ombre aux animaux qui paissent dans les prairies
Afin de protéger les haies, il faut
1) prendre en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
2) transmettre TOUS LES DOSSIERS de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
3) associer le CNPN et le CSRPN pour l’application de la réglementation.
Il faut cinquante ans pour qu’une haie devienne pleinement fonctionnelle et intégrée dans son écosystème. La destruction d’une haie mature ne peut pas être compensée par une simple plantation, car elle entraîne d’abord des problèmes d’érosion et d’assèchement des sols.
De nombreux rapports soulignent l’importance capitale des haies pour la séquestration du carbone, l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, ainsi que pour la gestion des eaux de surface, la lutte contre l’érosion des sols et la réduction des impacts du vent. En outre, sur les 25 000 km de haies détruites chaque année, seulement 7 000 km sont replantées.
C’est pourquoi je m’oppose à l’application de ce décret, qui semble incompatible avec la nécessité de préserver la biodiversité et qui contredit les engagements pris par l’État en faveur de la biodiversité dans le cadre des accords de Paris.