Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non au décret , le 2 décembre 2025 à 11h32
    On parle de simplification en fait donc moins de contrôles, notamment des agents de L’OFB que certains aimeraient voir disparaître. Le remembrement a en son temps déjà fait trop de dégâts.
  •  Projet de décret … destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 11h32
    Simplifier les demandes d’autorisation de destruction, sous réserve que les haies soient reconstituées. ça ne veut rien dire car on sait qu’il faut 50 ans pour qu’une haie soit efficace. 25 000 km de haies sont détruites chaque année pour 7000 km de haies reconstituées. Qui viendra voir si des haies sont replantées? Qui s’assurera que les plantations tiennent le coup… Il vaudrait mieux préserver que de continuer à détruire avec des autorisations facilités.
  •  destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 11h31
    les vieilles haies sont un patrimoine inestimable qu’une plantation ne saura remplacer réellement qu’au bout de dizaines d’années. le matériel moderne permet d’entretenir correctement, il n’y a qu’à mettre des financements en face de ces besoins plutôt que donner sans cesse des aides à des systèmes pseudo écolo comme les unités de méthanisation. les passereaux ont énormément souffert, le climat se dérègle, nous allons tuer nos enfants !!!
  •  très défavorable, le 2 décembre 2025 à 11h31
    Les haies existantes doivent être maintenues car les nouvelles plantations mettent des années à être aussi efficaces contre l’érosion et le lessivage des sols, les inondations et les effets du vent. Les anciennes haies sont indispensables à la biodiversité. J’observe que la presque totalité des commentaires sont très argumentés et défavorables à ce décret. Cependant je constate que les décisions prises concernant la protection des sols et de la biodiversité sont toujours dictées par les lobbies agro-industriels ce qui me rend très pessimiste sur les résultats de cette consultation.
  •  Très Défavorable, le 2 décembre 2025 à 11h30
    L’effondrement de la biodiversité est déjà conséquent, et les haie sont ESSENTIELLES pour la biodiversité, la protection des milieux, leur rôle de protection contre les inondations…
  •  Destruction de haies, le 2 décembre 2025 à 11h30
    Non à la destruction de haies
  •  Stop à l’écroulement de la biodiversité, le 2 décembre 2025 à 11h28
    Veuillez mettre definitivement fin à toute loi qui mettent en danger le peu d’oiseaux qui nous reste en France
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 11h26
    L’effondrement de la biodiversité est déjà conséquent, pas besoin d’arracher les haies existantes pour accélérer le processus.
  •  Défavorable, le 2 décembre 2025 à 11h26
    Il n’y a presque plus d’espaces protégés pour la vie des espèces sauvages, stop à l’intensification de l’agriculture et à la destruction des haies.
  •  Participation à la consultation Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 2 décembre 2025 à 11h25
    Encore du n’importe quoi. Les haies sont une protection pour les animaux d’élevage, pour la faune sauvage et les invertébrés. Pas touche aux haies, d’autant plus que d’autres régions les recréent
  •  Avis défavorable au projet présenté, le 2 décembre 2025 à 11h25
    J’émets un avis défavorable au projet présenté qui est de nature à accélérer les destructions de haies qui pourtant depuis 2019 sont passées de 11000 km/an à 23000 km/an. Les services écosystémiques rendus par les haies ne peuvent plus être négligées et plutôt qu’une simplification des procédures pour les détruire il est urgent de dégager une stratégie pour leur protection et regagner une part des destructions abusives des remembrements. Je note en plus que les mesures proposées pour mesurer et compenser les impacts des destructions sont très insuffisantes et ne prennent pas en compte l’obligation "éviter, réduire, compenser". Elles sont aussi inadaptées :
    - le traitement automatique s’il peut donner une évaluation statistiques à l’échelle d’un pays, à minima d’un département, n’est pas applicable localement ;
    - le défaut de prise en compte de la structure, de l’âge de la haie et des arbres conduit à minimiser les impacts et donc les compensations ;
    - les trouées, constituées d’une végétation basse ou moyenne, sont parties intégrantes des haies et ne doivent pas être exclues. J’insiste donc pour demander une stratégie de reconquête plutôt qu’une simplification de destruction.
  •  protégez nos haies, le 2 décembre 2025 à 11h25
    Arrêtez de détruire nos haies
  •  AVIS DEFAVORABLE AU DECRET, le 2 décembre 2025 à 11h23
    On a assez saccagé les haies par les différents remembrements. Préservons-les et renforçons-les, a minima pour bénéficier de tous les bienfaits qu’elles apportent à la société.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 11h22
    Malgré le Pacte Haie 2023, la perte de ces sanctuaires de biodiversité se poursuit au profit de l’agriculture intensive. Il paraît donc insensé de faciliter l’arrachage des haies, dont l’effet sur la faune sauvage est catastrophique.
  •  Êtes vous fou?, le 2 décembre 2025 à 11h21
    La biodivercité s écroulée a vue d œil Est vous conscient que nous dépendons d elle !?
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 11h21
    Je refuse la définition de la haie qui favorise sa destruction !
  •  Avis défavorable., le 2 décembre 2025 à 11h20
    La protection des haies doit être une priorité. Pour la conservation de la biodiversité, évidemment, mais à terme pour la productivité également de toute façon !
  •  Protection des haies, le 2 décembre 2025 à 11h17
    Les haies ont été massacrées au profit des champs et la faune en souffre. Protégeons les haies qui sont un espace de vie pour bien des espèces !
  •  DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 11h17
    Bonjour, je dois dire que j’apprécie vraiment votre "humour à 3 bandes" (comme on dirait au billard). Je vous cite : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Car même s’il est prévu de replanter "avec une compensation systématique et au moins équivalente", comment pouvez-vous sérieusement préserver en détruisant ??? Comme l’écrit le CNPN, "depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français." Les haies ont prouvé leur intérêt écologique et comme pour tout élément de la nature, il faut du temps pour voir les effets positifs : replanter ailleurs ne remplace pas immédiatement les bienfaits actuels ! Je paye mes impôts pour que la France se porte mieux : si vous aimez vos enfants, soyez sérieux et retirez ce projet néfaste pour la nature et les humains. Merci d’avance
  •  à propos des destructions de haies, le 2 décembre 2025 à 11h14
    Le ratio ’destruction de haies’ existantes/ reconstruction de haies nouvelles n’est clairement pas favorable au maintien des haies en nombre suffisant dans notre environnement. On sait leur importance pour préserver la biodiversité. Donc extrême vigilance nécessaire ! Et non à l’autorisation de destruction de haies sans contrôles rigoureux ! Donc opposé à ce projet de décret si les moyens n’y sont pas !