Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h26
    Alors que le linéaire de haies en France diminue malgré les efforts de plantation, il n’est pas envisageable d’encourager encore leur destruction. D’autant que de nombreux éléments constituant les haies et leur intérêt pour la biodiversité ne sont pas compensables par une simple replantation de jeunes arbres.
  •  Patience, le 2 décembre 2025 à 12h22
    Patience, patience encore quelquesannées et il ne restera plus rien à arracher, détruire polluer. Qui viendra nous expliquer pourquoi on en est arrivé là et que frons nous. Même le dieu économie ne pourra plus rien. Jicé
  •  Avis hautement defavorable, le 2 décembre 2025 à 12h21
    La destruction des haies durant les années 70 jusqu’à aujourd’hui a été un désastre écologique, économique et continue de créer des désordre sur le biotope. Les haies aident la biodiversité, la régulation des flux aquatiques et protègent des vents forts.
  •  AVIS DÉFAVORABLE - le 02/12/2025, le 2 décembre 2025 à 12h19
    Ce décret est une fausse bonne solution. Quand on sait combien de temps cela met pour avoir une haie fonctionnelle. Pouvoir les détruire "simplement" pour compenser ailleurs avec de très jeunes plantations (qui souvent ont du mal à arriver à terme car mauvaise gestion ou non gérée), c’est aberrant… Détruire une haie, c’est détruire un corridor écologique possédant de multiples fonctionnalités. Le sujet n’est pas assez approfondi, j’espère que vous tiendrez un minimum compte de l’avis du CNPN ….
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h18

    La haie champêtre est un réservoir pour la biodiversité. Du cœur du talus à la cime des arbres, elle offre de nombreux micro-habitats riches et complexes capables de répondre aux exigences de vie d’un grand nombre d’êtres vivants.

    La haie champêtre joue un rôle de conservation du sol : elle freine le ruissellement de l’eau et par là même le phénomène d’érosion des sols. Par sa capacité à freiner le ruissellement de l’eau, la haie champêtre limite le transfert des pesticides en solution.

    La haie champêtre crée un microclimat qui augmente les rendements des cultures et participe au bien-être des animaux.

    La haie champêtre stocke une quantité importante de carbone dans le sol, dans ses racines et dans ses branches. Elle aide aussi à lutter contre les épisodes de sécheresse.

    Comment peut-on encore aujourd’hui d’envisager de telles mesures alors que certaines exploitations sont revenues en arrières ayant observé que le gain n’équilibrait pas la perte.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 12h17
    Replanter ailleurs ne compensera jamais les dégâts irréversibles causés par l’arrachage de haies anciennes abritant des écosystèmes installés. Seuls l’accompagnement des agriculteurs par un technicien compétent et la construction d’un dossier complet permettront à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h16
    Les haies sont des composants fondamentaux des paysages avec de multiples rôles connus et démontrés. Elles constituent à ce titre un patrimoine paysager, naturel et culturel. Comment peut-on encore aujourd’hui d’envisager de telles mesures alors que certaines exploitations sont revenues en arrières ayant observé que le gain n’équilibrait pas la perte.
  •  REFUS DE DESTRUCTION DES HAIES, le 2 décembre 2025 à 12h15
    Les haies protègent des crues en évitant le ruissellement des eaux pluviales. Elles sont un rempart contre l’érosion des sols. Elles abritent énormément de biodiversité . Elles apportent de l’ombre aux ovins et bovins l’été par très grande chaleur.
  •  DÉFAVORABLE , le 2 décembre 2025 à 12h13
    Il faut absolument laisser toutes les haies existantes en place. Il faut en planter, en planter et en planter encore. Elles ont un rôle essentiel au sein de la nature, en premier lieu en faveur de la faune. A l’heure où la protection de la nature dans son ensemble est primordiale pour éviter la chute de la planète, l’humain œuvre en sens inverse.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 12h13
    Les haies doivent être préservées a tout prix et replantees partout. C’est un élément essentiel à l’équilibre des écosystèmes.
  •  LES HAIES UN REMPART VÉGÉTAL , le 2 décembre 2025 à 12h11
    Les haies protègent la biodiversté aussi bien qu’elles contribuent à protéger les sols de l’érosion. La forêt linéaire est un abri our les hommes et les animaux.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h09
    Les haies sont des élément structurant du paysage, des réservoirs de biodiversité et d’auxiliaire agricole. Faciliter leur destruction est une ineptie, au regard des ravages causé par le remembrement et ainsi que toutes les études scientifiques sur le sujet. Il s’agit de plus d’une mesure totalement incohérentes avec les politiques récentes de plantation de haies. Cette mesure n’a pour seul visée qu’une démarche démagogique et électoraliste. Honte au porteur de ce projet, qui nous entraine toujours plus loin dans cette folie destructrice et mortifère.
  •  Défavorable aux procédures simplifiées pour détruire des haies, le 2 décembre 2025 à 12h05
    Alors que les haies disparaissent déjà progressivement, vouloir en faciliter encore davantage la destruction est une aberration au regard des services écosystémiques qu’elles rendent.
  •   AVIS DÉFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 12h00, le 2 décembre 2025 à 12h05
    Les haies permettent de protéger les animaux contre la chaleur, le froid, le vent et les intempéries. Dans un contexte de dérèglement climatique, de fortes sécheresses et canicules apparaissent, comme nous avons pu le constater durant l’été 2022, avec des animaux qui souffrent de la chaleur. Sources de biodiversité mais aussi de bénéfices, pour un territoire et l’agriculture notamment, elles rendent de nombreux services telle que la protection contre les inondations ou l’érosion des sols.
  •  NON à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 12h05
    Cette folie qu’a été le remembrement et la destruction des haies de nos campagnes, on en voit les conséquences néfastes, il faut absolument reconstruire des haies (et non une construction pour une destruction).
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 12h04
    Comment peut-on en même temps évoquer la préservation des haies et faciliter leur arrachage ???
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h04
    Les haies sont des habitats d’espèces, et notamment d’espèces protégées. Par ce fait, leur destruction doit être très encadrée, une simplification n’est donc pas envisageable.
  •  NON , le 2 décembre 2025 à 12h04
    Non à la destruction des haies qui sont des refuges pour faune.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 12h03
    Le maintien du maillage des haies est ESSENTIEL au maintien de corridors biologiques des trames vertes et bleues, mais aussi dans le maintien des sols. Au vu des récentes catastrophes climatiques liées à des inondations importantes, il est capital de protéger et de maintenir ce maillage. Oui c’est plus chiant pour les agris et leurs machines, non on peut pas faire ça. La protection de la nature et le droit de l’environnement c’est pas un self.
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 12h01
    Les haies ont une influence notable sur le climat et en particulier la lutte contre les inondations. ELLES SONT UN REFUGE UNDISPENSABLE à la faune sauvage, et en particulier les oiseaux. Elles concourent au maintien de la biodiversité. Il faut les replanter et non pas les détruire.