Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La haie champêtre est un réservoir pour la biodiversité. Du cœur du talus à la cime des arbres, elle offre de nombreux micro-habitats riches et complexes capables de répondre aux exigences de vie d’un grand nombre d’êtres vivants.
La haie champêtre joue un rôle de conservation du sol : elle freine le ruissellement de l’eau et par là même le phénomène d’érosion des sols. Par sa capacité à freiner le ruissellement de l’eau, la haie champêtre limite le transfert des pesticides en solution.
La haie champêtre crée un microclimat qui augmente les rendements des cultures et participe au bien-être des animaux.
La haie champêtre stocke une quantité importante de carbone dans le sol, dans ses racines et dans ses branches. Elle aide aussi à lutter contre les épisodes de sécheresse.
Comment peut-on encore aujourd’hui d’envisager de telles mesures alors que certaines exploitations sont revenues en arrières ayant observé que le gain n’équilibrait pas la perte.