Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 13h13

    Le C.N.P.N. a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

  •  Décret cynique voire criminel, le 2 décembre 2025 à 13h13
    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.
  •  Solidaire , le 2 décembre 2025 à 13h11
    Avec mes voisins, ici et ailleurs l’attention à la biodiversité, le maintien d’ombrages face aux périodes de grande chaleur est plus que jamais nécessaire, restons vigilants !
  •  Monsieur , le 2 décembre 2025 à 13h08
    Avis défavorable : pourrait-on laisser les animaux en paix ? voulons-nous vraiment encore une mesure de plus défavorable à la bio-diversité ? Comment faut-il expliquer que cette politique d’exploitation agricole nous conduit à la mort ?
  •  Alerte, le 2 décembre 2025 à 13h07
    Interdisons la destruction des haies. Il faut promouvoir l’ajout de nouvelles haies. Le statut quo est néfaste, il faut augmenter la surface des haies pour protéger la biodiversité. C’est essentiel !
  •  très défavorable, le 2 décembre 2025 à 13h06
    Les haies sont une niche écologique : abri pour les animaux, réserve de nourriture, protection contre le vent, la pluie, le froid…Les haies retiennent la terre en cas d’orages violents (qui, avec le réchauffement climatique risquent d’arriver dans toutes les régions de France et pas seulement en Provence et dans le Languedoc) et évitent le lessivage des champs. Les agriculteurs qui avaient supprimé toutes leurs haies pour agrandir leur surface de culture commencent à se rendre compte de leur erreur. Il ne faut pas détruire les haies mais au contraire en créer d’autres notamment aux endroits où elles ont été supprimées il y a 30 ou 40 ans.
  •  Non à la destruction , le 2 décembre 2025 à 13h06
    Je suis contre la destruction des haies. Je croyais que vous en aviez compris l’importance pour la biodiversité, la faune locale et les problèmes d’érosion et d’inondation, je ne comprends pas ?
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 13h04
    La simplification administrative facilitera la destruction des haies, et ira donc à l’encontre du projet initial qui vise à étendre les surfaces et linéaires de Haies. L’état n’a pas les moyens de contrôler la mise en œuvre des mesures de compensation, en quantité et qualité des nouvelles plantations. Le destructeur profitera de cette lacune pour ne rien faire ou repousser le projet de compensation. De plus, la destruction de la haie se fait en quelques heures ; la création d’une haie efficace demande des années. Ce projet de décret ne peut qu’amplifier la catastrophe initiée par le développement industriel du monde agricole, voulu par la PAC de l’UE
  •   « Avis défavorable », le 2 décembre 2025 à 13h02
    Les haie participent aux bons états des écosystèmes entretenant ainsi la bonne santé de la faune et de la flore qui en profite.
  •  Hautement DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 12h55
    On a déjà vu ce que ça donnait. Que du négatif pour la biodiversite et pour les ressources en eau. Ne recommençons pas les mêmes erreurs, tirons en les bonnes leçons et trouvons les bonnes solutions pour notre planète.
  •  Défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h53
    Il faut interdire la destruction des haies et promouvoir l’ajout de nouvelles haies. Le statut quo est néfaste, il faut augmenter la surface des haies pour protéger la biodiversité.
  •  Non ! , le 2 décembre 2025 à 12h51
    Protéger les haies ça veut dire ne pas détruire les haies Existantes ! Qui ont déjà rempli un rôle de retenue d’eau, de maintien des fils et de maintien de biodiversité
  •  Défavorable à la destruction simplifiée de haies, le 2 décembre 2025 à 12h50
    Défavorable à la destruction simplifiée de haies et bocages. Ce sont des éléments de notre patrimoine et utiles à la biodiversité, la lutte contre l’érosion et bon pour l’infiltration des eaux
  •  Non, le 2 décembre 2025 à 12h44
    Protégeons la biodiversite et l’environnement !! Non à la destruction des haies !!
  •  pas d’accord, le 2 décembre 2025 à 12h43
    non. il faut cesser de détruire les haies
  •  NON et NON, le 2 décembre 2025 à 12h38
    Non à la destruction des haies qui détruit encore plus la biodiversité déjà si menacée
  •  Défavorable à la destruction simplifiée de haies, le 2 décembre 2025 à 12h35
    Défavorable à la destruction simplifiée de haies et bocages. Ce sont des éléments de notre patrimoine et utiles à la biodiversité, la lutte contre l’érosion et bon pour l’infiltration des eaux
  •  Projet de décret destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 12h34
    Je suis contre ce projet de décret qui pourrait entraîner une facilitation à détruire encore plus de haies en France
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 12h34

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

  •  DÉFAVORABLE : l’objectif doit être la dissuasion et non la compensation, le 2 décembre 2025 à 12h33
    L’idée générale de simplifier les procédures est bonne et nécessaire mais le décret ne doit pas induire une facilité pour la suppression des haies mais plutôt aider fortement à une sur-compensation en cas de destruction argumentée.