Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
❌🌳 Contre la simplification administrative pour détruire les haies !🌳❌
Voici ma participation à cette consultation publique, je vous invite à y contribuer également :
- Une "simplification administrative" n’aura pour effet que de simplifier la destruction des haies, et non le contraire. Le maillage bocager n’est plus que peu de chagrin, le linéaire de haie ne cesse de se réduire (perte de 70% depuis les années 50). 23 000 km disparaissent chaque année alors que ce sont des niches écologiques de haute valeur. Les haies régulent l’absorption des précipitation et hydratent nos sols. Elles génèrent un meilleur rendement agronomique grâce aux "auxiliaires" qu’elles hébergent.
- "La compensation au moins équivalente" est strictement impossible. Il est impossible de compenser le biotope représenté par un arbre de plusieurs dizaines d’années (faune, flore, champignons) en replantant un sujet d’1 ou 2 ans, qui n’hébergera rien du tout avant des dizaines d’années. D’autre part, on ne peut pas compenser les tonnes de carbone stockées dans un arbres adulte par un petit sujet replanté. Enfin, En moyenne, 18 % des jeunes arbres plantés meurent au cours de la première année, et ce taux peut atteindre 44 % après cinq ans, avec des variations selon les sites et les espèces.
CONCLUSION :
Il est totalement contradictoire de simplifier la démarche administrative si l’on veut protéger les haies, les rendements agricoles, la biodiversité et l’eau. Il faudrait au contraire complexifier la démarche.
Une ancienne haie arrachée n’est pas compensée par de nouvelles plantations.
La biodiversité présente est perdue et ne reviendra avant des années.
D’ailleurs, il conviendrait de promouvoir les haies et les arbres pour éviter le dessèchement des champs par les vents dominants.
Cela éviterait les arrosages inutiles.
C’est bien dommage de ne pas protéger les haies.
Sous couvert d’une simplification, il s’agit en fait de la validation de pratiques déjà opérées dans les parcelles agricoles et aux conséquences désastreuses pour le vivant, l’eau et donc pour nous-mêmes : on commence par éclaircir la haie (au motif officiel et légal d’entretien en laissant de grandes trouées entres des arbres résiduels), on obtient donc un alignement d’arbres et plus une haie donc pas de demande nécessaire pour la suite ce qui permet de passer à la phase suivante : quand un arbre de l’alignement est "jugé" dépérissant il est abattu (et non remplacé cela va de soi). Enfin, quand il n’y a plus que quelques arbres isolés sur une ligne, cela ne fait même plus un alignement et l’on peut donc détruire ce qui reste. Avec ce nouveau texte, ce sera en effet simplifié : il sera possible de faire cela…plus vite et d’accélérer la disparition des haies. Alors qu’il est prouvé que 1° C de plus entraîne mécaniquement (lois de la physique) 7% de vapeur d’eau en plus dans l’atmosphère, vapeur d’eau qui a contribué bien plus que les gaz à effet de serre au réchauffement qui ne serait sans elle "que" de 0.4°, on continue à privilégier des pratiques d’une autre ère et à les encourager, au nom d’un réalisme à géométries variables selon les corporatismes. Ces pratiques ne cessent de mettre de l’eau dans le circuit et donc de la vapeur alors qu’il faudrait la "stocker" dans les sols, dans la végétation etc… pour limiter l’emballement du réchauffement climatique. Ce n’est donc pas aux haies (et à tout le reste actuellement) qu’on s’en prend en fait mais A NOUS ET A NOTRE AVENIR ET CELUI DE NOS ENFANTS. STOP !!!
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