Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Préservons les haies , le 2 décembre 2025 à 14h26
    Avis défavorable du 2 décembre. Les haies n’ont été que trop arrachées et il n’est pas concevable à l’heure zctuellecde favoriser leur destruction en facilitant la procédure ! C’est l’inverse qui devrait être fait…
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 14h25
    Ce projet facilite la destruction de haies indispensables pour notre futur.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 14h24
    Les haies sont indispensables à la sauvegarde de la biodiversite. Comment une telle proposition peut émaner du ministère de la transition ́??
  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 14h23
    - Une "simplification administrative" n’aura pour effet que de simplifier la destruction des haies, et c’est d’ailleurs pour cela qu’elle est en projet et non le contraire. Le maillage bocager n’est plus que peau de chagrin, le linéaire de haie ne cesse de se réduire (perte de 70% depuis les années 50). 23 000 km disparaissent chaque année alors que ce sont des niches écologiques de haute valeur. Les haies régulent l’absorption des précipitations et hydratent nos sols. Elles génèrent un meilleur rendement agronomique grâce aux "auxiliaires" qu’elles hébergent.
  •  Non à la destruction de nos haies , le 2 décembre 2025 à 14h22
    Avec ce décret ou est la protection de la nature ????????? Encore une honte de nos dirigeants. Quand allons nous prendre les bonnes décisions pour éviter les catastrophes ???? Je suis catastrophée de toute cette incompétence. Christine Huet
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 14h19
    Décidément, voilà encore un idée qui va à l’encontre de ce qui est nécessaire au BON équilibre de la NATURE : Hommes-Animaux-Végétaux et AIR !
  •  Contribution haies bocagères , le 2 décembre 2025 à 14h18

    ❌🌳 Contre la simplification administrative pour détruire les haies !🌳❌
    Voici ma participation à cette consultation publique, je vous invite à y contribuer également :

    - Une "simplification administrative" n’aura pour effet que de simplifier la destruction des haies, et non le contraire. Le maillage bocager n’est plus que peu de chagrin, le linéaire de haie ne cesse de se réduire (perte de 70% depuis les années 50). 23 000 km disparaissent chaque année alors que ce sont des niches écologiques de haute valeur. Les haies régulent l’absorption des précipitation et hydratent nos sols. Elles génèrent un meilleur rendement agronomique grâce aux "auxiliaires" qu’elles hébergent.
    - "La compensation au moins équivalente" est strictement impossible. Il est impossible de compenser le biotope représenté par un arbre de plusieurs dizaines d’années (faune, flore, champignons) en replantant un sujet d’1 ou 2 ans, qui n’hébergera rien du tout avant des dizaines d’années. D’autre part, on ne peut pas compenser les tonnes de carbone stockées dans un arbres adulte par un petit sujet replanté. Enfin, En moyenne, 18 % des jeunes arbres plantés meurent au cours de la première année, et ce taux peut atteindre 44 % après cinq ans, avec des variations selon les sites et les espèces.
    CONCLUSION :
    Il est totalement contradictoire de simplifier la démarche administrative si l’on veut protéger les haies, les rendements agricoles, la biodiversité et l’eau. Il faudrait au contraire complexifier la démarche.

  •  Avis très défavorable, le 2 décembre 2025 à 14h17
    L’intérêt des haies a été mille fois démontré. Merci de veiller à leur sauvegarde au lieu de faciliter leur destruction.
  •  C’est absurde de détruire les haies , le 2 décembre 2025 à 14h15

    Une ancienne haie arrachée n’est pas compensée par de nouvelles plantations.
    La biodiversité présente est perdue et ne reviendra avant des années.
    D’ailleurs, il conviendrait de promouvoir les haies et les arbres pour éviter le dessèchement des champs par les vents dominants.
    Cela éviterait les arrosages inutiles.

    C’est bien dommage de ne pas protéger les haies.

  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 14h13
    Avis défavorable. Les haies sont indispensables à la sauvegarde de la biodiversité.
  •  Avis très défavorable et opposition totale, le 2 décembre 2025 à 14h10
    Les haies ont donc un potentiel pour stocker du carbone additionnel dans les sols, en plus de celui qu’elles sont susceptibles de stocker dans leur système racinaire ou dans leur biomasse aérienne. Elles modifient la circulation de l’eau en surface du sol, ralentissant le ruissellement et favorisent l’infiltration de l’eau. Elles limitent les risques et les effets des phénomènes de sécheresses et / ou de crues de faibles intensité. Elles ralentissent également l’érosion éolienne ou hydrique des sols. Les haies contribuent à la qualité de l’eau. Le bocage concourt à limiter les transferts de particules érodées et d’éléments chimiques associés aux écoulement d’eau à la surface des sols (pesticides, phosphore…). On peut citer d’autres services que rendent les bocages comme délimiter les propriétés foncières, être des réservoirs de biodiversité, être des source de bois de chauffe ou de fruits comestibles et également de protéger des vents en plus de présenter un agrément visuel. Du point de vue d’un professionnel de l’environnement ce décret est anachronique et néfaste sous tous les points de vues.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 14h07
    Beaucoup de regions n’ont deja plus suffisamment de haies et en subissent durement les degats : baisse de biodiversité et inondations, glissement de terrain. Ici en Bretagne les attaques sont quotidiennes contre les haies restantes. C’est une folie qui laissera la terre exangue a force de vents sans contraintes et de soleil de plomb. On laisse les destructions et ont donne des subventions pour compenser avec 3 ou 4 arbrisseaux sur 100 m ( qui mourront). Une maniere de racler l’argent public en detruisant un patrimoine.
  •  Avis très défavorable et opposition formelle, le 2 décembre 2025 à 14h06

    Sous couvert d’une simplification, il s’agit en fait de la validation de pratiques déjà opérées dans les parcelles agricoles et aux conséquences désastreuses pour le vivant, l’eau et donc pour nous-mêmes : on commence par éclaircir la haie (au motif officiel et légal d’entretien en laissant de grandes trouées entres des arbres résiduels), on obtient donc un alignement d’arbres et plus une haie donc pas de demande nécessaire pour la suite ce qui permet de passer à la phase suivante : quand un arbre de l’alignement est "jugé" dépérissant il est abattu (et non remplacé cela va de soi). Enfin, quand il n’y a plus que quelques arbres isolés sur une ligne, cela ne fait même plus un alignement et l’on peut donc détruire ce qui reste. Avec ce nouveau texte, ce sera en effet simplifié : il sera possible de faire cela…plus vite et d’accélérer la disparition des haies. Alors qu’il est prouvé que 1° C de plus entraîne mécaniquement (lois de la physique) 7% de vapeur d’eau en plus dans l’atmosphère, vapeur d’eau qui a contribué bien plus que les gaz à effet de serre au réchauffement qui ne serait sans elle "que" de 0.4°, on continue à privilégier des pratiques d’une autre ère et à les encourager, au nom d’un réalisme à géométries variables selon les corporatismes. Ces pratiques ne cessent de mettre de l’eau dans le circuit et donc de la vapeur alors qu’il faudrait la "stocker" dans les sols, dans la végétation etc… pour limiter l’emballement du réchauffement climatique. Ce n’est donc pas aux haies (et à tout le reste actuellement) qu’on s’en prend en fait mais A NOUS ET A NOTRE AVENIR ET CELUI DE NOS ENFANTS. STOP !!!

    ù

  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 14h04
    Pépiniériste, j’aurai plutôt à gagner d’une si grossière décision. Pour autant, je m’oppose fermement à tout dispositif administratif facilitant la destruction des haies. Rappelons les objectifs visés d’une résilience de nos systèmes agricoles, d’une artificialisation des sols réduite à son stricte nécessaire, d’une préservation de la biodiversité garante, elle-même, de notre préservation. L’avis du CNPN est clair et éclairé. Suivons le.
  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 14h03
    En tant qu’habitante d’une zone de bocage, l’agriculture traditionnelle d’élevage est en danger et la haie a besoin d’un soutien politique fort. Je refuse ce projet de décret car il amène à donner à la haie une fonction qui permet de la détruire et il ne permet pas un contrôle des dossiers sur la base de données fiables et récentes. Les agriculteurs ont besoin de soutient pour maintenir et gérer les haies, il faut prévoir un accompagnement lors des mesures de compensations. La haie de notre bocage recèle une biodiversité méconnue mais extraordinaire
  •  Destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 14h00
    Avis défavorable. Les haies sont indispensables à la sauvegarde de la biodiversité.
  •  Déjà trop peu de haies en Champagne Ardenne, le 2 décembre 2025 à 13h58
    Non à l’arrachage des haies existantes, il y en a déjà trop peu en Champagne Ardenne, région où de grandes superficies sont déjà sans haies. comment suivre efficacement les compensations, densité , espèces, entretien …avec des déclarations automatisées
  •  Avis Très Défavorable , le 2 décembre 2025 à 13h57
    Nous devons protéger nos haies !!! Elles contiennent tant de richesse en terme de bidiversité, d’enrichissement des sols, de retenue des eaux fluviales….
  •  Défavorable a cette loi, le 2 décembre 2025 à 13h57
    Encourager les haies et la biodiversité plutôt que de vouloir sans cesse tuer le vivant !!!
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 13h55
    Tout a déjà été dit et répété sur la nocivité des destructions de haies ; Pourquoi insister encore ? Perseverare diabolicum…