Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Nous détruisons des haies depuis le XIXe. Ces destructions se sont intensifiées dans les années 50 avec le démarrage des remembrements. La catastrophe écologique liée à l’arasement des haies a des répercussions depuis 75 ans sur le climat, les sols, les eaux superficielles, et toutes les composantes de la biodiversité, des microorganismes aux oiseaux et mammifères. Ce monde vivant que nous fragilisons, supprimons, polluons constitue l’architecture du monde vivant, des paysages de nos campagnes et le garant de la qualité de nos terres agricoles, de plus en plus dégradées par l’érosion et les intrants. Dans la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 lancée par E.Borne, premier ministre, les haies constituent une composante majeure des objectifs de préservation et de restauration de la biodiversité. Ce décret est donc en profonde contradiction avec cette stratégie. Et il décrédibilise le gouvernement sur sa capacité à vraiment agir pour les haies. Sur le terrain aujourd’hui, le linéaire de haies arrachées est toujours supérieur au liénéaire planté. Et de toute façon, les haies ont souvent plusieurs siècles, voire millénaires : c’est tout un édifice où se joue la régulation des eaux, se déploie la biologie des sols. Une haie que l’on plante aujourd’hui mettra 50, 100 ans à retrouver le potentiel régulateur d’une haie ancienne. Et ce décret viendrait accélérer ces destructions ! Il faut au contraire pour préserver véritablement les haies, interdire leur destruction et proposer des solutions techniques et économiques, avec les formations nécessaires, aux agriculteurs pour qu’ils n’aient plus le besoin de les enlever.

Les haies abritent de la biodiversité INDISPENSABLE à la vie sur terre.Elles contribuent aussi à la régulation du cycle de l’eau. Alors les préserver et en augmenter le kilométrage doit être la priorité.

Les décisions gouvernementales déconnectées de la réalité vont à l’encontre du Vivant !

La haie est un élément essentiel de gestion de la ressource en eau parce qu’elle permet de ralentir l’écoulement. En outre, elle est un lieu de gîte et de couvert pour des espèces qui servent d’auxiliaires aux cultures, de ce point de vue elles aident les agriculteurs à réduire leurs consommation en pesticides conformément aux plan ecophyto et elles le font sans que nous ayons un centime à débourser. Pour ces deux raisons, tout projet de simplification de la procédure de destruction de haies est contraire à l’intérêt général. Au contraire, les haies devraient être sanctuarisé et leur nombres augmentés en conditionnant les aides de la PAC a la réinstallation de haies. Avis défavorable !

La simplification administrative est requise mais ce texte est juste un permis de détruire Arracher les haies c’est tuer un peu plus l’agriculture

Je m’oppose au changement de reglementation qui nameliorera pas la situation. Les haies sont un facteur important de la biodiversite et nous devons etre vigilents. La numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage et cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction. La simplification/numérisation, en l’état, accélérerait fortement les suppressions. Cordialement

Les haies sont indispensables pour la biodiversité et la beauté des paysages.
Faciliter encore leur destruction alors qu’on perd 23 700km chaque année depuis 2017 !
Stop au carnage !
Les haies ont une fonction vitale pour le vivant : puits de carbone, refuge de biodiversité, régulation du climat, lutte contre les sécheresses et érosion des sols

La compensation est du greenwashing. Détruire une haie de 100ans n’a pas de commune mesure avec de jeunes plants en terme de captation de CO2, biodiversité… Détruire pour compenser. Quel intérêt ? ! Il faut au contraire protéger celles -ci en rendant plus complexe leur destruction.
Un argument souvent oublié est la beauté. J’ai longtemps vécu en Normandie où la majeure partie des haies, talus ont disparu. Quel paysage mortifère laissons nous à nos enfants. Des terres rases sans terreau ni animaux. La Normandie sans bocage s’enlaidit

Le projet de loi visant à simplifier la destruction des haies apparaît en profonde contradiction avec les enjeux environnementaux majeurs auxquels notre société est aujourd’hui confrontée, en particulier le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Les haies constituent des infrastructures écologiques essentielles du paysage agricole : elles assurent des fonctions déterminantes de refuge, d’alimentation et de corridor pour de nombreuses espèces animales et végétales, tout en contribuant à la régulation hydrique, à la protection des sols contre l’érosion et à l’atténuation des effets des aléas climatiques.

Dans un contexte où la biodiversité liée aux milieux agricoles est déjà fortement dégradée, faciliter la destruction des haies revient à accentuer des dynamiques de fragmentation des habitats et d’appauvrissement écologique largement documentées. De nombreuses espèces inféodées aux haies et aux bocages présentent d’ores et déjà un état de conservation défavorable ; leur disparition locale ou régionale serait, dans bien des cas, irréversible.

Par ailleurs, l’argument consistant à compenser les destructions par des replantations ne saurait justifier un tel projet. Le décalage temporel entre la destruction d’une haie fonctionnelle et l’acquisition d’un niveau équivalent de fonctionnalité écologique par une haie nouvellement plantée se compte en décennies. Durant cette période, les continuités écologiques sont rompues, entraînant un déclin rapide, voire l’extinction, des espèces dépendantes de ces milieux. Cette perte intermédiaire, souvent sous-estimée, constitue un impact écologique majeur et non compensable à court ou moyen terme.

À l’inverse, les politiques publiques devraient prioritairement soutenir la préservation, la restauration et le renforcement des réseaux bocagers, en cohérence avec les objectifs de transition agroécologique. Le maintien et la valorisation des haies sont des leviers reconnus pour concilier production agricole, résilience des territoires et préservation du vivant. Simplifier leur destruction envoie un signal contradictoire aux agriculteurs et aux collectivités qui s’engagent dans des pratiques plus durables.

Pour l’ensemble de ces raisons, ce projet de loi apparaît non seulement inadapté aux urgences écologiques actuelles, mais également contraire aux engagements nationaux et internationaux en matière de protection de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique.

Je donne un avis défavorable à ce décret facilitant l’arrachage des haies. A ce jour, alors que l’on est dans une période reconnue de perte de biodiversité et de réchauffement climatique, faciliter l’arrachage des haies est criminel. En effet, nous savons que même en compensant par un même linéaire de haies les km arrachés, l’équivalence ne se fera que entre 30 et 40 ans plus tard. Par ailleurs, aujourd’hui la plantation de haies n’arrive pas à compenser en mètre linéaire l’arrachage… Il faudrait donc plutôt favoriser les plantations en limitant au maximum les arrachages.

Une haie mets plusieurs dizaines d’années avant d’arriver à maturité, simplifier leur destruction est une hérésie, un suicide écologique et logique. Le paysage est saccagé à chaque fois qu’une haie disparait. On ne peut pas tout sacrifier au nom du sacro-saint rendement. Pourquoi nos gouvernants s’acharnent-ils tant à perdre totalement notre confiance?

Je m’oppose, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps : On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques. Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Avis défavorable Les haies sont essentielles à la biodiversité, elles drainent les terrains et retiennent les eaux et sont un élément essentiel à la résilience des territoires face aux changements climatiques. Sans parler de la beauté de ces paysages typiques qui devraient être inscrits au patrimoine mondial au lieu d’être menacés de destruction.

Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée Il faut abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Il faut prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Bonjour, je suis absolument contre ce décret, qui risque :
- d’aggraver encore l’érosion liée à des pratiques industrielles d’agriculture
- de mettre encore plus en danger beaucoup d’animaux qui habitent les haies (oiseaux, hérissons, insectes et petits mammifères) dont certains déjà en voie de disparition
- d’accentuer encore, indirectement, le dérèglement climatique

Je me permets de faire appel à votre conscience (la bonne, celle du Vivant) pour que vous puissiez regarder les générations suivantes avec un sourire satisfait plutôt que coupable…

Merci d’avance !

C’est bien la peine de se casser le dos à recréer des haies sèches, si on reste incapable de conserver les haies vives existantes, voire si on est moteur de leur destruction. Vous n’en avez pas assez de faire n’importe quoi ?

Le gouvernement s’était engagé à la plantation de haies et n’a rien fait en ce sens. Seules les associations agissent avec les agriculteurs sur le terrain en direct. Au lieu de simplifier la procédure pour éradiquer les haies. Suivez le modèle des associations. Éduquez et coopérez avec les agriculteurs pour la préservation et la plantation de haies essentielles à la préservation de la biodiversité et la qualité de nos sols. arracher pour mieux planter est une aberration ..

l’abandon définitif de l’automatisation comme outil décisionnel ;
l’intégration explicite et obligatoire de la séquence ERC ;
une définition de la haie conforme à la loi et à la science ;
une protection renforcée des espèces protégées ;
des mesures de compensation crédibles, suivies, contrôlées et adaptées ;
une période de travaux calée sur les cycles biologiques réels.

Dans un contexte de dérèglement climatique et d’effondrement de la biodiversité, ce décret doit devenir un outil de protection, et non un moyen d’accélérer la disparition d’un élément majeur de nos paysages ruraux et de notre identité collective.

Stop à la destruction des haies ainsi qu’aux coupes à blanc qui restent autorisées. Nos anciens avaient de bonnes raisons de créer des haies. Elles fixent le sol, conservent l’humidité. En y plantant des châtaigniers, ils récoltaient leurs fruits en automne. Ils utilisaient le bois mais de manière raisonnée.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) via un accompagnement de l’agriculteur
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter : réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

La volonté de simplification administrative conduit à une réduction écologique du sujet ! La complexité des écosystèmes qui font la richesse des haies et du bocage est ici complètement passée sous silence réduisant la catégorisation à 2 types de haies : "remarquables" et "banale" ! Quelle méconnaissance biologique et scientifique !