Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Je souhaite participer à cette consultation pour exprimer mon mécontentement après la lecture de ce projet pour les raisons suivantes :
Le quota de 1 % est très insuffisant ; il ne permet en effet qu’une prise de thon tous les 10ans. Comme cela est préconisé par l’UE, ce quota devrait être porté à 10 % du quota pour la pêche de Loisir.
Cordialement,
Je suis contre ce projet encadrant la pêche au thon rouge tel qu’il est présenté .
Le quota de 1 % qui sera alloué en 2025 à la pêche de loisir au thon me parait injustifié .
Les efforts faits par notre fédération pour promouvoir une pêche respectueuse du thon rouge (notamment), ainsi que le poids économique que représente la pêche de loisir, ne sont pas pris en compte dans les décisions qui nous sont imposées ( Et ce depuis quelques années..)
La logique voudrait qu’il soit alloué un quota supérieur de 3 à 5 % comme le réclame notre fédération.
Il est regrettable que les autorités ne prennent pas en compte les avis de nos fédérations et préfèrent privilégier l’écoute de la pêche industrielle.
Bonjour,
Je suis profondément contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, cela pour 2 bonnes raisons.
La première étant que 1% du quota alloué aux plaisanciers au vu de ce que représente la masse des pécheurs de loisir est juste ridiculement insuffisante, il y va tout simplement de la vie et survie de l’ensemble s’un secteur d’activité.
La seconde, il est vraiment à mettre en avant que la pêche de loisir est d’une précision chirurgicale quant à la sélection d’une espèce précise en comparaison des dégâts de masse causés par les professionnelles et leur pêche à large spectre. Le plaisancier respecte la biodiversité, de manière bien plus adaptée que les professionnels.
Le quota alloué aux plaisanciers devrait être au minimum de 4%, et d’agir en conséquence sur le nombre de bagues autorisées, afin de permettre 1 poisson par bateau et par an, ce qui serait une formidable dynamique pour cette activité de plaisance, et de tout ce qui en découle.
Il faut absolument une prise de conscience de la situation, et arrêter de prendre des décisions déconnectées de la réalité, et enfin écouter ces consultations publiques qui semblent juste là pour le principe, mais totalement ignorées.
Pascal MACIEJEWSKI
Bonjour
Je m’oppose à ce projet d’arrêté du 19 février 2025 concernant la pêche du thon rouge pour la saison 2025
je ne vois pas pourquoi on alloue un quota de 1% aux pêcheurs plaisanciers quand 99% sont attribués aux pêcheurs professionnels, comment une branche industrielle peut s’accaparer un tel pourcentage d’une ressource appartenant à tout le monde?
Vous remerciant de prendre en compte mes remarques.
Didier MEREL pêcheur plaisancier dans le Morbihan
Bonjour,
Je suis opposé à ce projet d’arrêté.
En effet, je suis président d’une association de pêcheurs et, pour la troisième année consécutive, je me vois contraint de refuser l’intégration de nouveaux adhérents qui souhaitent pratiquer la pêche au thon.
Le faible quota attribué à mon club explique cela.
Les 1% octroyés à la pêche de loisir ne sont plus acceptables. Trop de pêcheurs ne peuvent prétendre à la capture d’un thon alors que cette ressource est bien présente. Cette ressource est actuellement privatisée, pour l’essentiel, par la pêche industrielle. Une telle situation est condamnable à tout point de vue.
Il convient de faire évoluer l’octroi de quota en faveur de la pêche de loisir qui, on l’oublie trop souvent, a un impact économique considérable.
Ce pourcentage devra être porté, au minimum, à 5% du quota global alloué à la France et le nombre de bagues devra évoluer en conséquence.
Mon commentaire n’est pas nouveau, et l’essentiel des retours porteront certainement sur ce sujet. Mais il devient urgent à ce que nos demandes soient suivies d’effet et continuer à ne pas en tenir compte génère mécontentements et tensions.
Cordialement.
Joël ARVOR - président association PESKETAER KORNOG et responsable de la commission pêche sous-marine FNPP
Bonjour Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre arrêté concernant l’exercice de capture de thon rouge.
Voyant l’augmentation des thons durant nos pêches de loisirs, je pense qu’il serait intéressant d’augmenter le quota alloué pour notre pêche de loisirs.
Bien sûr toujours dans les règles en vigueur !
Comptant sur compréhension.
Cordialement .
Erik Bertron
Bonjour,
Je suis totalement contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, car l’attribution de seulement 1% des quotas pour les plaisanciers alors que la pêche professionnelle détruit la ressource.
La pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que les 99% que vous semblez sinon continuer à privilégier sans partage.
le quota alloué aux plaisanciers devrait au minimum être de 10% ou avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an.
Les quotas sont en tout cas déconnectés du nombre réel de bateaux inscrits comme déjà constaté les années antérieures au plan local.
Une administration à « l’écoute" est plus que nécessaire.
Renaud Peillard