Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2779 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  TRÈS DÉFAVORABLE, le 3 décembre 2025 à 20h44
    Les haies ont nécessaires à la faune tant elles abritent et nourrissent d’espèces animales et ont aussi une grande utilité sur le plan climatique. Projet aberrant pour la biodiversité encore une fois.
  •  Gardons nos haies protectrices et respectant l’environnement., le 3 décembre 2025 à 20h40
    Beaucoup de problèmes : non régulation de l’écoulement des eaux, vents dominants non régulés, plus de place pour les animaux de nos contrées, et surtout dans notre bocage destruction des paysages. Non non et non ! Un vieux qui pense aux jeunes.
  •  Non à la destruction des haies , le 3 décembre 2025 à 20h38
    Je dis NON à la destruction des haies alors qu’il faudrait accélérer leur implantation plus massive pour préserver la biodiversité, éviter l’érosion et protéger nos paysages.
  •  Avis défavorable - on ne protège pas les haies en favorisant leur destruction., le 3 décembre 2025 à 20h36

    Je vis dans un des villages les plus affectés par le "remembrement", l’enlèvement des haies aux années 60/70. Le village souffre plus des conditions arides estivales que d’autres villages voisins du au manque de couverture forestière et même le manque de toute végétation du aux pratiques agricoles intensives.

    Il faut replanter des haies et ne pas les enlever. Ceci pour
    palier aux effets du réchauffement climatique et stabiliser les sols. Les haies peuvent diminuer le stress hydrique de terres appauvries par l’agro-industrie par la culture du maïs maintenue à coup de pompage d’eau pour l’irrigation dans la nappe phréatique. Les champs sont déjà énormes et la terre est dégradée et exposée dans de nombreuses régions de France. Il faut réintroduire les haies, l’équilibre hydrique et la biodiversité des haies pour favoriser des terres, un sol et des champs sains.

  •  Refus du décret qui facilite la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 20h35

    AVIS DÉFAVORABLE.

    Un traitement automatisé des demandes, augmentant le risque d’erreurs et facilitant les destructions.

    Une définition et une cartographie contestées, risquant d’exclure 20 à 40 % des haies du cadre de protection.

    Une application incomplète de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser“, réduisant les garanties environnementales.

    L’absence d’accompagnement technique des agriculteurs, pourtant crucial pour une gestion durable.

    Des incertitudes concernant la protection des espèces, alors que les haies abritent une faune essentielle.

  •  AVIS TRES DÉFAVORABLE , le 3 décembre 2025 à 20h35
    Il faudrait voir à arrêter de marcher sur la tête ! Détruire plus facilement pour ensuite reconstruire, quel esprit normalement constitué peut sérieusement envisager que cela fonctionne pour le vivant ?
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 20h34

    Il n’est pas possible en 2025 de vouloir faciliter la destruction de haies, quand les chiffres montre que les destruction sont déjà en augmentation chaques années.

    Il est important de rappeler, comme le rappelle de nombreuses études , que les haies sont d’une grande importance pour la biodiversité en milieu agricole, mais également pour le cycle de l’eau et pour lutter contre l’érosion des sols.

    Enfin, il est nécessaire de rappeler l’avis défavorable du CNPN sur ce projet de loi et les pistes fournies dans ce même avis pour lutter contre l’augmentation des destructions, qui passent notamment par la formation, l’éducation et l’incitation financière aux gestes et à la conservation écologique.

    Pour toutes ces raisons et parce que ce projet de loi n’est qu’une n-ième autorisation au campagnes, je m’oppose à ce projet de loi

  •  Non à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 20h34
    Finalement tout est dans la description du projet de décret, la novlangue à son sommet en associant les mots de protection des haies par leur destruction, ils sont forts ces bureaucrates assassins, le mal devient le bien dans leur bouche. Honte à ces élus qui soutiennent ce décret mortifère, clairement c’est criminel d’aller détruire des écosystèmes qui mettent 50 ans à se constituer dans une haie, qui permettent une meilleure pénétration des eaux pluviales dans les sols et évitent le décapage des terres. Franchement, ce pays est gouverné par une mafia au service de l’agro-industrie. J’espère qu’un jour vous répondrez de vos agissements devant la justice car l’histoire vous a déjà condamné.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 20h33
    Cette proposition de décret fait suite à une mobilisation agricole visant à simplifier les démarches des agriculteurs qui souhaitent détruire des haies, en leur permettant de ne déposer qu’un seul dossier en préfecture plutôt que plusieurs dossiers auprès des services en charge, selon chaque réglementation applicable (espèces protégées, N2000, …) : cette approche déresponsabilise le porteur de projet et charge l’administration de vérifier que le dossier répond à toutes les réglementations. En l’état, ce projet ne respecte pas non plus la séquence Eviter - Réduire - Compenser, et propose des solutions très "bancales" sur la prise en compte des espèces protégées, alors que les haies constituent des corridors privilégiés de la biodiversité et abritent potentiellement une ou plusieurs espèces protégées.
  •  Non, le 3 décembre 2025 à 20h32
    Ça sent le cul ce décret.
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 20h29
    Tout doit être fait pour protéger les haies et la biodiversité qu’elles habitent,comme l’utilité qu’elles ont en agro-écologie et non pas faciliter leur destruction par des biais divers.
  •  Stop a la destruction des hhaies, le 3 décembre 2025 à 20h26
    Avis défavorable au décret destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 19h18 Je suis absolument défavorable à ce nouveau décret concernant la destruction des haies ! Sous prétexte de simplification administrative, on veut détruire des haies qui ont mis des années à pousser et qui abritent tout un écosystème ! La compensation est une pure invention pour se donner bonne conscience ! Le remembrement n’a t il pas fait assez de dégâts ? Les haies telles qu’elles sont, sont notre patrimoine naturel, n’ y touchons pas !
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 20h25
    Les Haies sont un outils indispensables à la protection des sols, de la biodiversité qu’elle crée, des espèces animales végétales, indispensable à la régulation du cycle de l’eau à la purification de l’air et de l’eau. le décret repose sur une définition inadaptée de la haie (facilité sa destruction et fait disparaître sa notion de trouée) je m’oppose à ce projet et refuse une définition de la haie qui exclut les trouées.
  •  Haie , le 3 décembre 2025 à 20h22
    Avis défavorable. Les haies , la sauvegarde de la biodiversité doivent devenir la priorité. C’est une honte de ne rien faire
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 20h19
    Le rôle des haies dans la préservation de la biodiversité et dans la régulation des variations climatiques locales en font un trésor à préserver dans son intégralité.
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 20h19
    Faciliter les démarches de destruction des haies va à l’encontre de toute vision agro écologique, celle qui s’appuie sur le vivant et non sur les intrants divers et variés qui causent tant de pertes en matière de biodiversité et de santé pour l’homme. Les haies anciennes ne peuvent en aucun cas être compensées par des plantations. Ce texte concourt à la destruction de biens communs à l’heure où nous devrions tous sauver ce qu’il reste de notre planète.
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 20h16
    Sérieusement, on se moque de nous. Rien que l’objectif serait risible si ce n’était pas si dramatique. Alors comme cela pour protéger les haies on doit détruire les haies. C’est très schumpétérien comme démarche, sauf que ça ne fonctionne pas comme cela dans les milieux naturels. Les fonctionnaires des ministères à l’origine de ce décret devraient retourner à l’école et réétudier leurs basiques. On va détruire ainsi les plus belles et anciennes haies de grande valeur écologique contenant des espèces forestières ou des espèces spécialistes de ces milieux, pour les remplacer par des haies jeunes en compensation, qui auront une valeur écologique, paysagère et fonctionnelle très faible et contiendront des espèces ubiquistes et généralistes sans grande valeur patrimoniale. Je ne comprends pas que les fonctionnaires du secrétariat d’Etat à la biodiversité puissent présenter un tel décret. Il faut protéger les milieux anciens. Il faut aussi arrêter de vouloir tout optimiser. Une haie, un paysage s’inscrivent dans un patrimoine naturel, une histoire, une mémoire, une tradition. Ce décret pourrait conduire à nier cette histoire paysagère et la remplacer par un paysage complètement modifié, neuf, bien rectiligne, bien optimisé, sans courbures ni circonvolution et sans aucun charme. Je suis absolument contre.
  •  Contre la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 20h14
    Ne pas toucher à ces haies bocageres qui en plus d’être des abris de la nourriture un barrage contre le vent l’eau .
  •  Préservation et valorisation des haies existantes, le 3 décembre 2025 à 20h12
    C’est sur le terrain que l’on peut se rendre compte de l’importance des haies, à tous les niveaux. Cette idée compréhensible de simplification administrative n’aide pas à la protection de cette richesse que la nature et l’intelligence des prédécesseurs ont mis des années à constituer. Merci de ne pas y donner suite et d’appréhender la question autrement.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE !, le 3 décembre 2025 à 20h11

    La compensation n’est jamais à la hauteur des haies anciennes détruites. Un moratoire sur les haies est nécessaire

    Les conséquences du remembrement agricole d’après guerre sont aujourd’hui connues et il serait nécessaire d’en faire l’inventaire. Les simplifications ont des conséquences irréversibles et néfastes au bien commun.