Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2779 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je vis dans un des villages les plus affectés par le "remembrement", l’enlèvement des haies aux années 60/70. Le village souffre plus des conditions arides estivales que d’autres villages voisins du au manque de couverture forestière et même le manque de toute végétation du aux pratiques agricoles intensives.
Il faut replanter des haies et ne pas les enlever. Ceci pour
palier aux effets du réchauffement climatique et stabiliser les sols. Les haies peuvent diminuer le stress hydrique de terres appauvries par l’agro-industrie par la culture du maïs maintenue à coup de pompage d’eau pour l’irrigation dans la nappe phréatique. Les champs sont déjà énormes et la terre est dégradée et exposée dans de nombreuses régions de France. Il faut réintroduire les haies, l’équilibre hydrique et la biodiversité des haies pour favoriser des terres, un sol et des champs sains.
AVIS DÉFAVORABLE.
Un traitement automatisé des demandes, augmentant le risque d’erreurs et facilitant les destructions.
Une définition et une cartographie contestées, risquant d’exclure 20 à 40 % des haies du cadre de protection.
Une application incomplète de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser“, réduisant les garanties environnementales.
L’absence d’accompagnement technique des agriculteurs, pourtant crucial pour une gestion durable.
Des incertitudes concernant la protection des espèces, alors que les haies abritent une faune essentielle.
Il n’est pas possible en 2025 de vouloir faciliter la destruction de haies, quand les chiffres montre que les destruction sont déjà en augmentation chaques années.
Il est important de rappeler, comme le rappelle de nombreuses études , que les haies sont d’une grande importance pour la biodiversité en milieu agricole, mais également pour le cycle de l’eau et pour lutter contre l’érosion des sols.
Enfin, il est nécessaire de rappeler l’avis défavorable du CNPN sur ce projet de loi et les pistes fournies dans ce même avis pour lutter contre l’augmentation des destructions, qui passent notamment par la formation, l’éducation et l’incitation financière aux gestes et à la conservation écologique.
Pour toutes ces raisons et parce que ce projet de loi n’est qu’une n-ième autorisation au campagnes, je m’oppose à ce projet de loi
La compensation n’est jamais à la hauteur des haies anciennes détruites. Un moratoire sur les haies est nécessaire
Les conséquences du remembrement agricole d’après guerre sont aujourd’hui connues et il serait nécessaire d’en faire l’inventaire. Les simplifications ont des conséquences irréversibles et néfastes au bien commun.