Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce projet de décret, tel qu’il est formulé, apparaît comme un recul environnemental majeur. Il favorise la destruction des haies sous couvert de simplification administrative, met à mal la biodiversité, compromet la reconquête des milieux bocagers et fragilise les services rendus par les haies à l’environnement, au climat et aux territoires. Pour toutes ces raisons, je demande instamment que ce décret soit rejeté, ou à tout le moins profondément révisé pour garantir une protection effective des haies, la reconnaissance pleine de toute végétation « haie » — y compris les jeunes, basses ou irrégulières — et l’abandon de la compensation comme seule logique en cas de destruction.

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité mais également pour l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone afin de lutter contre le dérèglement climatique.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise………………………….

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

Les haies sont essentielles pour la biodiversite, elles ont déjà été beaucoup trop supprimées.

Les haies sont un des derniers remparts de la biodiversité, et donc de la vie en général. Il faut systématiquement les protéger, n’en détruire aucune, et en replanter davantage.

Les allées d’arbres et des alignements d’arbres au sens de l’article L.350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique semblent exclues. Or, j’ai déjà eu connaissance de cas d’alignements protégés par le L350-3 et également au titre de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement prévue à l’article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime, qui, sauf erreur, concernent les chemins d’exploitation. Pour autant, les 2 règlementations sont de nature à se superposer quand même. On évoque des mesures de compensation associées à la destruction mais elles ne sont pas bancarisées au titre du L163-5 du CE. S’agissant de mesures liées à une destruction d’habitat, cela devrait être prévu explicitement pour éviter que des suppressions par rebond successifs en fonction du besoin.

Totalement contre ce projet. Il pourrait contribuer à la destruction de haies supplémentaires. Plus aucune haies ne devraient pouvoir être détruites dorénavant dans notre pays. Tellement lourd de conséquences…

Avis défavorable Il faut apprendre à vivre et à respecter la nature et NON LA DÉTRUIRE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

A une époque où biodiversité et changements climatiques sont des incontournables protéger restaurer et entretenir les haies est une évidence

Objet : Avis défavorable au projet de décret « haies », le 2 décembre 2025 à 14h43 Madame, Monsieur,

Plutôt que d’arracher et de subventionner les replantations nous devons protéger l’existant et par là même la faune et la flore tellement indispensable pour des cultures sans pesticides.

Il faut restaurer les haies détruites par l’agriculture intensive. Ces haies sont des refuges pour les oiseaux et protègent de la sécheresse et du soleil.

Madame, Monsieur,

Je souhaite formuler un **avis défavorable** au projet de décret soumis à consultation publique relatif aux règles et procédures applicables à la destruction des haies. Mon opposition s’appuie sur les raisons suivantes :

1. Une simplification administrative qui ouvre la porte à une destruction massive

* Ce décret prévoit une « déclaration unique préalable » (ou, le cas échéant, autorisation unique) pour tout projet de destruction de haies, ce qui simplifie très fortement les procédures par rapport au régime actuel.
* Or cette simplification s’avère paradoxale : elle rend l’arrachage des haies beaucoup plus facile, ce qui va à l’encontre de l’objectif pourtant affiché de reconquête et de préservation des haies.
* En pratique, nombre de haies — notamment les haies basses, les jeunes plantations, ou celles composées d’arbustes — risquent de ne même plus être comptabilisées comme « haies » dans la cartographie officielle, et donc d’être exclues de toute protection.

2. Compensation insuffisante et décalage temporel inacceptable

* Le décret prévoit, en cas de destruction, une « compensation » via replantation d’un linéaire équivalent.
* Mais le remplacement d’une haie ancienne, mature, riche en biodiversité, par une jeune plantation ne restitue pas immédiatement les fonctions écologiques, paysagères, hydrologiques, climatiques — il faudra des décennies pour qu’une nouvelle haie atteigne un niveau comparable.
* En attendant, les écosystèmes associés (faune, flore, sol, ressource en eau…) subiront un traumatisme irréversible : la destruction des habitats, la fragmentation écologique et la perte de services rendus par les haies (brise-vent, régulation de l’eau, corridors pour la faune, etc.).

3. Une contradiction avec les objectifs de reconquête et de biodiversité

* Le décret arrive alors que la perte du linéaire de haies en France reste massive — l’État lui-même évoque des milliers de kilomètres détruits chaque année.
* Mais plutôt que de restreindre la destruction, le texte risque d’accélérer ce recul, en rendant la destruction plus accessible, plus rapide et plus anonyme.
* Pour ces raisons, le projet de décret apparaît non seulement incompatible avec les promesses de reconquête des haies (comme celles du Pacte en faveur de la haie), mais aussi comme un dangereux recul en matière de protection de la biodiversité, de préservation des paysages et d’adaptation au changement climatique.

4. Risques qualitatifs (espèces protégées, écologie, milieux sensibles)

* Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un **avis défavorable** sur ce projet, estimant que les modalités du décret — notamment la compensation et la replantation — sont insuffisantes pour garantir l’« équivalence écologique » nécessaire face aux destructions.
* Le projet laisse trop de marges d’interprétation : par exemple, la définition de la « haie » pourrait exclure des éléments essentiels, certaines destructions deviendraient automatisables, et les haies basses ou récentes risqueraient de ne plus bénéficier d’aucune protection effective.
* En l’état, le texte n’offre pas les garanties nécessaires pour préserver les milieux aquatiques, les habitats d’espèces protégées, les sols — ni les services écosystémiques que rendent les haies.

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Conclusion

Ce projet de décret, tel qu’il est formulé, apparaît comme un recul environnemental majeur. Il favorise la destruction des haies sous couvert de simplification administrative, met à mal la biodiversité, compromet la reconquête des milieux bocagers et fragilise les services rendus par les haies à l’environnement, au climat et aux territoires. Pour toutes ces raisons, je demande instamment que ce décret soit rejeté, ou à tout le moins profondément révisé pour garantir une protection effective des haies, la reconnaissance pleine de toute végétation « haie » — y compris les jeunes, basses ou irrégulières — et l’abandon de la compensation comme seule logique en cas de destruction.

Je vous remercie de l’attention portée à cet avis.

Cordialement,

Dans ce projet de décret, vous proposez de revoir la réglementation sur les haies en abandonnant des critères essentiels, comme la notion de trouées pour le calcul du linéaire, ce qui risquerait de faciliter leur destruction progressive. Pourtant, ces critères permettent une application plus juste de la protection des espèces et une compensation équitable de l’espace occupé par les haies. De même, ignorer les cumuls de projets de destruction ou s’appuyer sur une cartographie automatique, sujette à des erreurs, reviendrait à affaiblir la protection des haies au profit de contraintes techniques. Enfin, si l’accompagnement des agriculteurs et l’utilisation d’outils scientifiques comme le Grain bocager sont des pistes pertinentes, supprimer les seuils réglementaires ou réduire le rôle des instances expertes, comme le CSRPN, pourrait compromettre l’équilibre entre exploitation agricole et préservation écologique. Une approche aussi radicale semble donc contre-productive pour concilier développement agricole et biodiversité.

Après la guerre pour favoriser l’agriculture intensive, les haies ont été détruites. Elles contribuent pourtant utilement à la biodiversité, préservation de la faune, évite que les terres soient inondées , car les haies pompent l’eau appauvries, créent des zones d’ombre par rapport au réchauffement climatique

Conserver les haies c’est juste du bon sens

La simplification administrative ne peut qu’inciter à l’arrachage de haies. Une haie ancienne ne pourra jamais être compensée par une replantation (perte d’habitat d’espèces, couloir écologique perdu) Je suis donc défavorable à ce projet !

Favorable au décret de simplification Défavorable au simple fait de détruire les haies. Pas sûre que le fait que la réglementation soit simplifiée incite les exploitants à, d’un, déclarer les travaux, et deux, sauvegarder les haies

On sait que les haies sont indispensables et à la faune sauvage, en particulier aux oiseaux et aux insectes dont le nombre décline drastiquement, et à la préservation de l’eau en luttant contre le ruissellement, ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique. Comment peut-on envisager de les détruire, encore plus. Le remembrement a été une erreur, mais on continue ? Les mairies ces dernières années finançaient l’implantation de haies bocagères. Les chambres d’agriculture accompagnent les agriculteurs dans la plantation et l’entretien des haies.

avis defavorable au decret qui de fait facilitera leurs destructions alors que leur utilité n’est plus à prouver