Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  les haies de la biodiversité, le 2 décembre 2025 à 16h09
    Il serait temps de rependre conscience que nos haies sont utiles pour la biodiversité pour contenir les intempéries (vent, pluie).
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 16h09
    Un rien perverse, la rédaction de ce décret : faciliter l’arrachage des haies afin de les garantir… Nous sommes encore une fois devant un projet écocide qui, sous prétexte de simplification et d’uniformisation, va permettre une destruction massive de milliers de refuges pour la petite faune. Protégeons ce qui existe, acceptons les quelques contraintes que cela implique, nous en sortirons tous gagnants, et surtout ceux qui viendront après nous.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 16h07
    Avis défavorable au projet de decret
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 16h01
    Il faut encourager et même aider financièrement à la plantation judicieuse de haies et dissuader financièrement les arrachages de façon à ce que les taxes sur les arrachages financent avantageusement les plantations. A défaut de pénalités dissuasives à l’arrachage, des petits malins arracheront gratuitement pour se faire financer des replantations.
  •  Madame Lutier, le 2 décembre 2025 à 15h57
    Bonjour, Les haies sont primordiales à nos paysages, nos champs et nos prairies enfin à notre patrimoine vegetal et biensur à toute la faune et la flore. C’est un rempart efficace contre les ruissellements sujets des pluies de plus en plus violentes. Ne cédez pas à refaire les erreurs des annee 60 ne revnez pas en arrière pensez à l’avenir et à la préservation de nos paysages.
  •  Non a la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 15h53
    Je suis totalement contre la destruction des haies il faut arrêter de détruire notre si beau bocage !les oiseaux sont de moins en moins nombreux il faut arrêter de détruire leur espace de vie !leur nombre est déjà fortement en déclin depuis des décennies ça va être catastrophique de plus ça va engendrer encore plus de dégâts lorsqu’il y aurait des inondations !!
  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 15h53
    les haies sont les refuges des petits animaux, elles protègent les bovins, les ovins du soleil, du vent et de la pluie lorsqu’ils sont au près. elles protègent également les cultures quelles qu’elles soient des mêmes aléas climatiques et permettent aux insectes de trouver leur nourritures. Elles sont essentielles !
  •  Halte à la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 15h47
    Mesdames, Messieurs, A l’heure où nombre d’agriculteurs et de bénévoles s’échinent à replanter des haies, il n’existe pas de bonnes raisons de les arracher ailleurs. Renseignez-vous sur les dégâts de cette pratique du siècle dernier et voyez les bénéfices considérables à les conserver. Faîtes votre travail correctement, vous êtes capables de résister aux pressions. Ce n’est pas de l’écologie, simplement du bon sens. En vous remerciant par avance, Bien citoyennement.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 15h44
    Un pas en avant , trois pas en arrière ! Il est impératif de planter des haies, pas de les détruire !
  •  Destruction de haies, le 2 décembre 2025 à 15h43
    A la lecture du texte officiel, je ne comprends pas bien la volonté du ministère. Il m’apparait bien , à moi, que l’objectif est , au contraire de la protection, celui de favoriser l’amplification de la destruction des haies, en particulier la création de la "déclaration unique". les haies sont indispensables à la nature en général, aux petits oiseaux en particulier. Si on continue à détruire leur habitat et leur garde-manger, ce n’est pas -30% de perte que nous récolterons mais 100%. C’est méconnaître le rôle global de la biodiversité que de perturber aussi gravement son équilibre. Totale opposition à se projet. Renard 37
  •  J’émets un avis défavorable à ce projet, le 2 décembre 2025 à 15h43

    On arrache plus de haies qu’on en replante .

    Le décalage dans le temps pour obtenir une nouvelle haie fonctionnelle entraîne le déclin irréversible d’espèces fragiles complètement dépendantes de ce milieu .

  •  Mme Leroy, le 2 décembre 2025 à 15h40
    Je m oppose à la destruction du bocage , à l arrachage des haies qui permettent la sauvegarde de la biodiversite qui se réduit d années en années. Arrêtons la destruction de notre environnement qui nous est indispensable.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 15h36

    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
    Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

    Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

    La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
    Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
    C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

    Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

    Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
    Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

    Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

    Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
    Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
    Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
    Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
    Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

  •  Presset Françoise , le 2 décembre 2025 à 15h24
    Ne prenons pas l’alibi de la simplification pour faciliter la destruction des haies si nécessaires à la biodiversité. De belles et vraies haies sont déjà suffisamment détruites ou remplacées par des rogatons de haies chétives en appliquant les textes actuels ou en ne surveillant pas leur application ! Je suis hostile à ce texte.
  •   AVIS DÉFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 15h19
    Je suis totalement défavorable à ce projet qui facilite la destruction des haies existantes qui sont un bienfait pour la nature, la biodiversité et l’humain puisque elles ont un rôle de protection contre les vents, les pluies et le ruissellement des eaux. Nous savons que les inondations vont se multiplier, que les haies sont le principal captage des eaux, qu’elles protègent du vent et du soleil, qu’elles servent de refuge aux oiseaux, qu’elles empêchent le ruissellement des eaux de pluie et renforcent le chargement des nappes phréatiques. Simplifier cette destruction signifie faire oublier les services rendus par les haies existantes à la biodiversité et au climat. Il faudrait former les agriculteurs (dès le lycée) pour qu’ils aient conscience des effets positifs des haies et ne soient pas tentés de les détruire. Pour rétablir la biodiversité, toute les études montrent qu’il est indispensable d’arrêter toute destruction de haies Il faut donc absolument conserver les haies existantes adultes, qui ont des rôles écologiques essentiels : qualité des paysages, protection contre l’érosion, contre la pollution en amont des fossés et des cours d’eau, effet brise-vent et puits de carbone. Les supposés “mesures compensatoires” de, par exemple, replanter le double voire le triple du linéaire détruit ne sont pas du tout efficaces. C’est illusoire et malhonnête de le présenter comme des mesures compensatoires car elles ne compenseront rien du tout. Les haies et arbres adultes sont des capteurs de carbone. En les arrachant on modifie le climat et le microclimat et on accélère encore le réchauffement climatique qui détériore les conditions de croissance des jeunes haies, qui ne seraient efficaces et pourraient représenter une compensation qu’au bout de trente à quarante ans, si les conditions climatiques leur permettaient de croitre correctement. Or aujourd’hui les structures qui oeuvrent à la replantation de haies sont confrontées à la difficulté de réussir l’implantation de nouvelles haies et c’est devenu un casse-tête de choisir des essences adaptées aux changements climatiques et qui pourront croitre correctement dans les décennies à venir. Il est impératif de conserver les haies, arbres et bosquets existants qui sont efficients dans leur rôle de conservation des paysages et de frein au réchauffement climatique.
  •  Tirons nos leçons du passé, le 2 décembre 2025 à 15h18
    Le remembrement d’après-guerre donne une vision avec recul des conséquences des actions menées par le passé, notamment sur les haies et la biodiversité. Aujourd’hui la préservation de la biodiversité doit être au coeur des décisions en la matière. Il est rapide de détruire et la reconstruction demande du temps. Il est important que les destructions de haies aient le critère de préservation de la biodiversité avec un poids très important.
  •  Protéger un bien qui ne nous appartient pas , le 2 décembre 2025 à 15h13

    Les haies sont bien plus utile à l’homme qu’à la nature
    Protéger une haie c’est protecteur notre garde manger et se prémunir des aléas du climat

    Non à un décret qui risque de fragiliser un patrimoine naturel

    A Mussard
    Maire

  •  Avis défavorable !, le 2 décembre 2025 à 15h11
    Avis défavorable !
  •  Laissons vivre le vivant dans les haies 🌿, le 2 décembre 2025 à 15h07

    Il est inconcevable qu’un projet de la sorte puisse voir le jour.
    Les haies établies sont des cadeaux climaticides à préserver.

    Jean Pierre milone
    FNE 43
    SOS Loire vivante
    Groupe " les écologistes" Haute-loire 🌿

  •  avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 15h07
    Mais quand cessera t-on de prendre des décrets qui accélèrent le dérèglement climatique et l’érosion de la biodiversité ? Comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, je suis très défavorable à ce décret incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité. La haie sert également à sequestrer du carbone, tempérer le vent, protéger les riverains contre les bruits du voisinage ou les bruits des machines agricoles), à arrêter la diffusion des pesticides si elle a au moins 2 m de haut et deux mètres de large ET à définir les périmètres des parcelles (dans le Cher, la présence d’épine noire indiquait la limite de la parcelle et cela sert encore aux géomètres d’aujourdh’ui en cas de litige. De plus, en aucun cas, une jeune haie ne peut compenser une haie mature… les compensations ne sont pas équivalentes. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise