Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 2 décembre 2025 à 16h48
    Je suis défavorable à ce projet. Il faut interdire toute destruction de haie sauf cas de force majeure.
  •  Avis défavorable. , le 2 décembre 2025 à 16h46
    Il faut préserver les haies et la biodiversité qui nous est vitale.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 16h45
    Les haies doivent être protégées à tout prix pour sauver ces habitats indispensables à la biodiversité
  •  projet de décret sur les destructions de haies, le 2 décembre 2025 à 16h44

    Bonjour,

    je suis contre toutes destructions de haies, on sait depuis longtemps que les haies abritent de nombreuses espèces animales, protègent et fertilisent les sols et stockent du carbone.
    Il y a également de nombreuses variétés de haies et toutes ne sont pas prises en compte.
    Les haies sont nos alliées dans la protection de l’environnement, tout doit être fait pour les protéger.

    cordialement

    Philippe

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 16h41
    En tant qu’agriculteur je peux vous assurer que l’impact des haies sur la biodiversité et sur la bonne santé de nos prairie est fondamental. Tout le monde la sait ! Pourquoi continuer avec les mêmes erreurs encore et encore ?
  •  Avis defavorable, le 2 décembre 2025 à 16h36
    Quand allons nous enfin protéger l essentiel? !
  •  Projet de destruction des haies en France , le 2 décembre 2025 à 16h32
    Les haies sont essentielles pour la nidification des oiseaux ,elles servent de protection pour de nombreuses espèces ,et elles atténuent les rafales de vent ; pour toutes ces raisons les haies n’ont pas vocation à être détruites
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 16h32
    Parole d’un ingénieur agronome, chercheur ; quand allez vous prendre en compte nos travaux et arrêter de tendre vers une agriculture destructrice.
  •  avis défavorable, le 02/12/2025, le 2 décembre 2025 à 16h31
    Les haies sont un habitat capital pour le maintien d’une biodiversité nécessaire. Je suis contre l’arrachage des haies qui ont une fonction de coupe-vent et qui nourrissent et retiennent les sols. Elles aident à rafraichir l’air en cas de fortes chaleurs. Il est fondamental de les préserver et surtout de les reconstituer par une réimplantation massive soutenue par une politique volontaire. C’est dans un cadre plus général d’interdiction des pesticides et des herbicides et pour une reconquête d’un sol riche et non toxique que les haies ont toute leur place.
  •  Avis défavorable au projet de décret, le 2 décembre 2025 à 16h29
    Par expérience dans mes précédentes fonctions en matière d’environnement, la simplification d’une procédure administrative de déclaration ou d’autorisation constitue le plus souvent, sous couvert d’amélioration, un moyen d’accélérer la démarche au détriment des intérêts à protéger. C’est à quoi conduira ce projet de décret en l’état. Il serait notamment souhaitable :
    - d’introduire le principe de l’examen d’éviter ou de réduire l’arrachage des haies avant toute proposition d’une compensation
    - d’introduire l’accompagnement du demandeur par un technicien agréé afin d’étudier et envisager les meilleures solutions à prendre dans le contexte local.
  •  Non au projet !, le 2 décembre 2025 à 16h28

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale avec sérieux !

  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 16h20
    la destruction des haies est dû au matériel agricole de plus en plus grand ce qui fait qu’une petite parcelle n’est plus rentable le problème vient de là des .agriculteurs bio !!! de mon secteur arrache les haies pour agrandir leurs parcelles et ce n’est pas prés de s’arrêter en ce moment les marchands de bois achètent les chênes centenaires .souvent les haies sont détruites par des entreprises qui ensuite sont utilisés dans les chaufferies urbaines.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 16h20
    Les haies sont un élément-clé de la biodiversité, elles abritent une faune et une flore sauvage irremplaçables, elles ont une fonction coupe-vent, elles nourrissent et retiennent les sols, et elles aident à rafraichir l’air en cas de fortes chaleurs. Il est fondamental de les préserver, car aujourd’hui des kilomètres de haies sont détruits chaque année, mais il faut des années pour reconstituer une haie fournie. Arrêtons de détruire ce qui est indispensable à notre santé !
  •  Défavorable, le 2 décembre 2025 à 16h18
    Défavorable à ce projet de décret, les haies sont un sanctuaire et un lieu de vie garants de la biodiversité de nos campagnes. Le bocage normand, ceux de l’avesnois, et bien d’autres, méritent d’être sauvegardés fac à ”l’ appétit” de l’ Industrie et de l’aménagement du territoire non réfléchit. A quand une réelle transition écologique par le législateur ?
  •  Avis très défavorable, le 2 décembre 2025 à 16h17

    Je suis contre ce projet de décret qui aura pour résultat de simplifier encore la destruction des haies, qui continue toujours à un rythme beaucoup plus rapide que la plantation de nouvelles haies, malgré le pacte Haie initié en 2023, et dans un contexte de réduction budgétaire qui laisse à penser que le rythme des nouvelles plantations va se ralentir.

    De plus la stratégie de compensation affichée est un leurre. il faudra des (dizaines d’) années avant qu’une nouvelle haie rende les mêmes services qu’une existante - à supposer qu’elle survive aux canicules successives qui vont s’amplifier et se multiplier - et entre-temps la biodiversité qu’elle abrite aura disparu.
    Cessons de croire qu’il est possible de compenser la destruction du Vivant !

  •  défavorable, le 2 décembre 2025 à 16h17

    Les haies sont des éléments essentiels à la résilience de nos agro-écosystème. Le bocage doit rester un paysage évolutif, ainsi l’arrachage de certaines haies peut parfois être justifié, au regard de leur état dégradé, de leur positionnement non optimal. Cependant, ces cas doivent être traités sur le terrain, et assortie de mesures pour d’abord éviter l’arasement, le limiter, puis le compenser de façon ambitieuse.
    Le texte présenté ici ouvre la porte à une facilitation de destruction des haies. La loi définit la haie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux. C’est cette définition sur laquelle il faut se baser, sans prendre en compte les trouées de plus de 5m. Il est fréquent qu’une haie présente ces trouées, composés de ronces, d’arbustes ou même d’arbres de reconquête. Exclure les "trouées" de la définition de la haie revient a réduire drastiquement les linéaires de haies et donc facilite l’autorisation d’arasement, tout en minimisant les linéaires de compensations.

    L’outil cartographie présenté est intéressant mais ne doit pas se substituer à une analyse terrain de technicien locaux, qui peuvent par ailleurs apporter un accompagnement aux agriculteur.ices dans leur projet pour améliorer le bocage de leur exploitation. La méthode présentée ne garantie aucune plus value environnementale des compensations.

  •  Les haies indispensables, le 2 décembre 2025 à 16h13
    Les haies permettent la biodiversité et hébergent de nombreux animaux. Elles permettent de lutter contre l érosion des sols. Elles retiennent l eau et évitent les inondations par ruissellement. C est un outil indispensable pour les plans de sécurité des populations en évitant les inondations et glissement de terrains. Elles contribuent à la beauté des paysages d boccage.
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 16h09
    Pour qu’il y ait réellement compensation possible, il faut que celle-ci apporte les mêmes effets que ceux qu’apportait la haie détruite, mais au moment de la destruction, pas hypothétiquement dans plusieurs années.
  •  Arrachage des haies, le 2 décembre 2025 à 16h09
    Bonjour. Je pense que vous êtes tombés sur la tête. On pleure sur le recul de la biodiversité. Les haies font partie des refuges, en particulier pour les oiseaux et petits mammifères, et on va faciliter leur arrachage pour pouvoir par la suite verser des subventions à ceux qui replantent … laissez-moi rire (jaune) et arrêter ce massacre !
  •  ML Durante, le 2 décembre 2025 à 16h09
    Les haies sont indispensables à la préservation de la faune et la flore ainsi que pour la protection des cultures Elles servent d’abri aux insectes, oiseaux, mammifères….elles protègent les cultures des vents dominants….