Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Bonjour,
je suis contre toutes destructions de haies, on sait depuis longtemps que les haies abritent de nombreuses espèces animales, protègent et fertilisent les sols et stockent du carbone.
Il y a également de nombreuses variétés de haies et toutes ne sont pas prises en compte.
Les haies sont nos alliées dans la protection de l’environnement, tout doit être fait pour les protéger.
cordialement
Philippe
- d’introduire le principe de l’examen d’éviter ou de réduire l’arrachage des haies avant toute proposition d’une compensation
- d’introduire l’accompagnement du demandeur par un technicien agréé afin d’étudier et envisager les meilleures solutions à prendre dans le contexte local.
On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques
Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale avec sérieux !
Je suis contre ce projet de décret qui aura pour résultat de simplifier encore la destruction des haies, qui continue toujours à un rythme beaucoup plus rapide que la plantation de nouvelles haies, malgré le pacte Haie initié en 2023, et dans un contexte de réduction budgétaire qui laisse à penser que le rythme des nouvelles plantations va se ralentir.
De plus la stratégie de compensation affichée est un leurre. il faudra des (dizaines d’) années avant qu’une nouvelle haie rende les mêmes services qu’une existante - à supposer qu’elle survive aux canicules successives qui vont s’amplifier et se multiplier - et entre-temps la biodiversité qu’elle abrite aura disparu.
Cessons de croire qu’il est possible de compenser la destruction du Vivant !
Les haies sont des éléments essentiels à la résilience de nos agro-écosystème. Le bocage doit rester un paysage évolutif, ainsi l’arrachage de certaines haies peut parfois être justifié, au regard de leur état dégradé, de leur positionnement non optimal. Cependant, ces cas doivent être traités sur le terrain, et assortie de mesures pour d’abord éviter l’arasement, le limiter, puis le compenser de façon ambitieuse.
Le texte présenté ici ouvre la porte à une facilitation de destruction des haies. La loi définit la haie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux. C’est cette définition sur laquelle il faut se baser, sans prendre en compte les trouées de plus de 5m. Il est fréquent qu’une haie présente ces trouées, composés de ronces, d’arbustes ou même d’arbres de reconquête. Exclure les "trouées" de la définition de la haie revient a réduire drastiquement les linéaires de haies et donc facilite l’autorisation d’arasement, tout en minimisant les linéaires de compensations.
L’outil cartographie présenté est intéressant mais ne doit pas se substituer à une analyse terrain de technicien locaux, qui peuvent par ailleurs apporter un accompagnement aux agriculteur.ices dans leur projet pour améliorer le bocage de leur exploitation. La méthode présentée ne garantie aucune plus value environnementale des compensations.