Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
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Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.
Avis défavorable à la simplification permettant la destruction des haies – 2 décembre 2025, 17h52
Ce projet de décret illustre une dérive inquiétante : au lieu de protéger réellement les haies, il organise leur disparition sous couvert de procédures administratives simplifiées. C’est un aveu de renoncement. Les pouvoirs publics semblent considérer que la compensation constitue une réponse suffisante, alors qu’aucune plantation nouvelle ne peut remplacer la complexité écologique d’une haie ancienne.
Chaque haie arrachée, c’est un pan de biodiversité qui disparaît, un sol qui s’appauvrit, un climat local qui se dérègle. Les haies jouent pourtant un rôle déterminant dans la régulation de l’eau : elles limitent l’érosion, favorisent l’infiltration, réduisent le ruissellement et contribuent ainsi à prévenir les inondations. Leur disparition fragilise donc non seulement la biodiversité, mais aussi la sécurité des territoires.
Les haies freinent également les vents, protègent les sols et abritent une faune déjà très fragilisée, notamment les oiseaux. Faciliter leur destruction revient à affaiblir encore davantage des écosystèmes sous pression.
La déclaration unique préalable envisagée ne pourra qu’accélérer les arrachages. Même avec une compensation annoncée comme systématique et équivalente, celle-ci ne produira ses effets qu’au bout de nombreuses années, trop tard pour enrayer les pertes immédiates. Les politiques agricoles devraient être guidées par la prévention, la préservation et l’accompagnement, non par la simplification de procédures ouvrant la voie à des destructions supplémentaires.
Face à l’urgence écologique, ce décret apparaît comme un contresens historique : il banalise ce qui devrait être strictement encadré, voire sanctuarisé. Les haies sont un patrimoine vivant indispensable à l’avenir de nos campagnes. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable, et je m’y associe pleinement.
« Quand le dernier arbre aura été abattu, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson capturé, alors l’homme s’apercevra que l’argent ne se mange pas. »
JE VOUS DEMANDE SIMPLEMENT D’ARRETER DE PROPOSER DES DECRETS QUI PORTENT ATTEINTES A NOTRE ENVIRONNEMENT.
JE NE PENSE MALHEUREUSEMENT PAS A MOI EN VOUS DEMANDANT CELA MAIS A MES ENFANTS ET AUX VOTRES.
MERCI
VINCENT DUSAUX