Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable à ce décret, le 2 décembre 2025 à 18h19

    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

  •  non a la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 18h19
    C’est une ineptie de détruire les haies ….elles sont nécessaires pour la vie de tous les animaux et conserver une température plus nette : il y aurait moins de canicules
  •  Avis extrêmement défavorable , le 2 décembre 2025 à 18h18
    Les haies sont d’une extrême utilité pour le vivant et la biodiversité ainsi qu’un allié précieux pour l’agriculture
  •  Avis défavorable à la simplification permettant la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 18h17

    Avis défavorable à la simplification permettant la destruction des haies – 2 décembre 2025, 17h52

    Ce projet de décret illustre une dérive inquiétante : au lieu de protéger réellement les haies, il organise leur disparition sous couvert de procédures administratives simplifiées. C’est un aveu de renoncement. Les pouvoirs publics semblent considérer que la compensation constitue une réponse suffisante, alors qu’aucune plantation nouvelle ne peut remplacer la complexité écologique d’une haie ancienne.

    Chaque haie arrachée, c’est un pan de biodiversité qui disparaît, un sol qui s’appauvrit, un climat local qui se dérègle. Les haies jouent pourtant un rôle déterminant dans la régulation de l’eau : elles limitent l’érosion, favorisent l’infiltration, réduisent le ruissellement et contribuent ainsi à prévenir les inondations. Leur disparition fragilise donc non seulement la biodiversité, mais aussi la sécurité des territoires.

    Les haies freinent également les vents, protègent les sols et abritent une faune déjà très fragilisée, notamment les oiseaux. Faciliter leur destruction revient à affaiblir encore davantage des écosystèmes sous pression.

    La déclaration unique préalable envisagée ne pourra qu’accélérer les arrachages. Même avec une compensation annoncée comme systématique et équivalente, celle-ci ne produira ses effets qu’au bout de nombreuses années, trop tard pour enrayer les pertes immédiates. Les politiques agricoles devraient être guidées par la prévention, la préservation et l’accompagnement, non par la simplification de procédures ouvrant la voie à des destructions supplémentaires.

    Face à l’urgence écologique, ce décret apparaît comme un contresens historique : il banalise ce qui devrait être strictement encadré, voire sanctuarisé. Les haies sont un patrimoine vivant indispensable à l’avenir de nos campagnes. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable, et je m’y associe pleinement.

    « Quand le dernier arbre aura été abattu, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson capturé, alors l’homme s’apercevra que l’argent ne se mange pas. »

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 18h15

    JE VOUS DEMANDE SIMPLEMENT D’ARRETER DE PROPOSER DES DECRETS QUI PORTENT ATTEINTES A NOTRE ENVIRONNEMENT.
    JE NE PENSE MALHEUREUSEMENT PAS A MOI EN VOUS DEMANDANT CELA MAIS A MES ENFANTS ET AUX VOTRES.

    MERCI

    VINCENT DUSAUX

  •  Avis extrêmement défavorable , le 2 décembre 2025 à 18h14
    Les haies sont d’une extrême utilites pour le vivant et la biodiversité ainsi qu’un allié précieux pour l’agriculture !!détruite au nom de la sainte production agricole !!! Stop.il faut produire mieux et plus sain mais pas plus .la méconnaissance favorise la destruction .pour remplacer les alliés des champs on fera encore appel à l’industrie agro chimique avec toujours plus de polluants que nous ingérons tous au final !il Faut sortir de cet engrenage
  •  Non à la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 18h12
    Je suis défavorable à la destruction de haies, elles sont essentielles à l’habitat de toute une faune, et protège de l’érosion des sols. La compensation n’est pas non plus satisfaisante, pourquoi détruire quand on peut protéger. Cordialement
  •  Avis défavorable - renforçons la protection des haies au lieu de la réduire !, le 2 décembre 2025 à 18h06
    Ce décret appartient encore au monde d’avant, vous savez celui dans lequel on n’avait pas encore réalisé que la destruction de l’environnement, de la biodiversité, des haies, etc, causerait notre perte. Habitants des campagnes ou des villes, nous sommes tous conscients maintenant que la protection de l’environnement, dont les haies forment une composante essentielle, est un enjeu de premier plan. Nous attendons que nos dirigeants élus en fassent de même, le temps presse, montrez-nous que vous avez compris… nos enfants, et les vôtres, ne vous le pardonneront pas. Ce décret va favoriser la destruction des haies, c’est évident. Ceci se traduit d’abord par le flou que ce décret amène pour identifier ce qu’est une haie, ce qui encouragera leur destruction. Flou également concernant la protection des espèces protégées abritées par les haies. Par ailleurs, ce décret ne demande pas de justifier que le destructeur a cherché une solution alternative ou qu’au minimum il va chercher à en réduire l’impact. Non à l’application de ce décret…
  •  Projet pour la destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 18h06
    Je suis formellement opposée à la destruction des haies. C’est un projet assassin contre la nature !
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 18h05
    Non catégorique à ce décret qui va fragiliser les haies, dont le rôle essentiel n’est plus à démontrer (importance pour la biodiversité, la culture, l’élevage, la protection contre l’érosion, les inondations, le climat…). En reculant sur leur protection nous agissons contre nous-mêmes et nous impactons les générations futures.
  •  avis sur le projet de décret sur la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 18h05
    Je ne suis pas une spécialiste mais dans mon enfance, mes aïeux dans la campagne ornaise appréciaient et entretenaient les haies de leurs champs, déjà pour sur retenir les eaux d,e pluie et ruissellements vers leurs parcelles cultivées, refuge aussi pour leurs bêtes vaches et autres qui étaient une grande partie de l’année dans les prés et les oiseaux bien sur qu’ils entendaient et les connaissaient chaque jour. Gamine, ça m’a marqué. Mais bon un autre monde, l’économique et productivité à tout cran, tout bousillé pour le Fric, en vain d’ailleurs quand on voit la détresse du monde agricole (mais pas tous). *Quand arrêterons de marcher sur la tête depuis le temps ? Apprécions les paysages , préservons les. Avis défavorable bien sur
  •  Les haies sont absolument essentielles, le 2 décembre 2025 à 18h03
    Sanctuariser les haies est une action pérenne et positive à tout niveau. Les enlever ne fait aucun sens car n’amène rien de bon, encore moins à l’heure actuelle où la préservation du patrimoine naturel est de mise.
  •  stop à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 17h56
    Plus rien ne peut plus justifier l’arrachage ou le massacre des haies bocagères. Stop aux inondations. Stop à l’érosion des sols. Stop à l’érosion de la biodiversité agricole. Stop au déstockage de l’eau dans les sols… Stop à un décret mortifère. Les études scientifiques démontrent l’intérêt majeur des haies bocagères
  •  Avis défavorable à la simplification pour détruire les haies, le 2 décembre 2025 à 17h52
    Ce projet de décret illustre une dérive inquiétante  : au lieu de protéger réellement les haies, on organise leur disparition sous couvert de procédures simplifiées. C’est un aveu de renoncement. Les pouvoirs publics semblent considérer la compensation comme une solution suffisante, alors qu’elle ne peut jamais remplacer la richesse écologique d’une haie ancienne. Ce choix traduit une incapacité à prendre la mesure des conséquences  : chaque haie arrachée, c’est un pan de biodiversité qui disparaît, un sol qui s’appauvrit, un climat local qui se dérègle. Les politiques agricoles devraient être guidées par la prévention et l’accompagnement, pas par la facilitation de destructions. Nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures. Face à l’urgence écologique, ce décret apparaît comme un contresens historique  : il banalise l’arrachage, alors que nous devrions sanctuariser les haies comme un patrimoine vivant indispensable à l’avenir de nos campagnes.
  •  Avis défavorable à la simplification pour détruire les haies., le 2 décembre 2025 à 17h50
    Les simplifications proposées sont contraires à l’objectif de préservation de la biodiversité. Les linéaires concernés vont être minimisés par une définition inappropriée et l’utilisation d’un outil automatique non prévu pour du contrôle alors qu’il existe des outils plus adaptés mis au point par l’INRAE par exemple. La compensation est la seule mesure de protection envisagée alors que ce doit être la dernière selon le principe ERC. La biodiversité et les haies sont des enjeux trop importants pour les mettre à la merci de procédures peu fiables et automatisées.
  •  Sauvegarde des haies, le 2 décembre 2025 à 17h49
    Arrêtez systématiquement de vouloir détruire les derniers espaces de biodiversité qu’il nous reste.
  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 17h46
    La destruction des haies a une incidence désastreuse sur le climat et la biodiversité. Ce projet de décret qui vise à simplifier les procédures administratives par une déclaration unique préalable va aggraver la destruction des haies si bénéfiques à notre environnement (blocage des vents, abris pour la faune et notamment les oiseaux dont les populations sont déjà très fragilisées…) car même s’il est prévu une compensation systématique et au moins équivalente , celle-ci ne sera efficace qu’au bout d’un trop long laps de temps. Le CNPN a émis un avis défavorable et je me range à son côté.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 17h43
    Il faut au contraire faciliter les plantations de haies pour créer d’autres bocages afin de diminuer les parcelles trop grandes qui,on le sait, sont néfastes en matière de biodiversité, dénudés et stérilisent les sols lesquels sont dépourvus de toute végétation pourtant essentielle pour le maintien, la stabilisation et le drainage des sols. En encourageant l’arrachage des haies, nous perdons donc des décennies de biodiversité et la replantation de jeunes plans sera qu’un investissement à long termes. CONCLUSION : Entretenons les haies excitantes, (sans les massacrer comme c’est souvent le cas) et plantons d’autres arbres et arbustes d’essences différentes pour que la faune et la flore s’en trouvent que meilleures. Merci de votre attention.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 17h37
    Les haies assurent des services écologiques indispensables, ils sont même aujourd’hui reconnus dans la nouvelle loi d’orientation agricole. Fixer des objectifs (très ambitieux) de 100 000 km de haies d’ici 2030 et 500 000 km d’ici 2048 tout en facilitant leur destruction relève de la contradiction et d’un non sens complet !!! Il serait temps, au minimum, d’écouter l’avis du CNPN qui, lui au moins, maîtrise réellement les enjeux.
  •  Gardons les haies , le 2 décembre 2025 à 17h29
    Stop à la destructions des haies Elles favorisent la bio diversité et lutte contre le réchauffement climatique