Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2622 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Non à la définition de la haie qui faciliterait sa destruction (abandonner la notion de touée, cumul des projets pour ne pas passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts)
Non à l’usage d’une cartographie générée automatiquement et erronée.
Il est impératif d’accompagner les agriculteurs par un technicien pour la construction d’un dossier complet qui permettra
à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies, y compris l’application de la séquence ERC.
Nécessité absolue de l’application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées. Par exemple transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir
expertise et transparence, et utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour
analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Il est essentiel de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.