Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2622 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 17h21
    Il faut absolument préserver nos haies et les conserver pour les générations à venir. Les haies bocagères n’apportent que des bénéfices : Captent du CO2, évitent le ruissellement et l’érosion du sol, maintiennent le substrat, protègent le bétail des conditions climatiques (pluie, vent, fort ensoleillement), offrent des oasis de fraicheur en période de canicule, fertilisent les sols, sont des abris essentiels pour la faune sauvage…
  •  projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 17h20
    Les haies sont une composante essentielle de la biodiversité. Il faut conserver celles qui existent et soutenir la plantation de nouvelles. Il ne faux pas commencer par détruire celles qui existent, les jeunes haies replantées ne rendront les mêmes services que dans plusieurs années.
  •  Demande d’amendement texte sur l’application portant destruction de haies, le 3 décembre 2025 à 17h19
    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
  •  Très défavorable , le 3 décembre 2025 à 17h19
    Décret aberrant lorsqu’il faut maintenant préserver les haies et non faciliter leur destruction. Elles rendent de nombreux services ecosystemiques et sont essentielles pour le maintien de nombreuses espèces menacées.
  •  Destruction de haie, le 3 décembre 2025 à 17h15
    Avis défavorable. Détruire les haies un non sens écologique. Il serait nettement plus pertinent d’aider les agriculteurs à replanter des haies tout le long des chemins agricoles pour protéger et préserver la biodiversité qui disparaît . Les haies sont essentiels pour que les terres de surface ne partent pas avec les pluies .
  •  Destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 17h13
    Avis très défavorable. Détruire les haies un non sens écologique. Il serait nettement plus pertinent d’aider les agriculteurs à replanter des haies tout le long des chemins agricoles pour protéger et préserver la biodiversité qui disparaît . Les haies sont essentiels pour que les terres de surface ne partent pas avec les pluies .
  •  Garrigues 03 @orange .fr, le 3 décembre 2025 à 17h12
    .NON c est de la destruction tout comme l assassinat des vaches ( même idéologie même larbins ) encore une dinguerie des technocrates fonctionnaires inutiles ( vous savez. ce qui s il géraient le desert faudrait acheter du sable en 6 mois ….) une haie c est un patrimoine biologique ,la remplacer par une haie de poireaux,…. qui servira à rien …. ) dite la vérité c est pour permettre aux machines de l agro industrie …. et oui une haie cela gêne .. ..grrr . des arbres centenaires,nous en replenterront immediatement…. pareil votre histoire de haie ….. vous prenez les gens pour des imbéciles
  •  Avis très défavorable à ce décret, le 3 décembre 2025 à 17h07
    Les haies sont une composante indispensable à l’équilibre du vivant et toute menace doit être vigoureusement combattue
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 17h07
    Mais qui donc a eu une idée aussi…….! Quelle peuvent être donc les motivations à pondre des projets aussi insensés que celui-ci ? Ont ils un cerveau entre leurs deux oreilles ? Que des élus, aujourd’hui, aient l’idée d’une telle proposition qui va à l’encontre de toutes les recommandations scientifiques est tout simplement désespérant. Des gents sans doute qui ne sont jamais sortis de leur centre ville et que la moindre bête à plumes ou à poils terrorise.
  •  Avis défavorable : conservons les haies existantes et implantons des haies nouvelles, le 3 décembre 2025 à 17h03
    Les haies sont la clé de voute du fonctionnement agroécologique du peu de territoires bocagers qui nous restent. Comme le précise l’avis du CNPN et des notes d’associations spécialisées comme Prom’haies ou le Réseau Haies France, ce décret, dans sa forme actuelle, souffre de graves lacunes de nature à inciter à la destruction massive de haies : • une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. • se base sur une automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée. • ne propose pas l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. • ne garantie pas une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées animales ou végétales. Dans ce contexte, je ne peut qu’émettre un avis défavorable à cette proposition de décret.
  •  Protégeons nos haies !, le 3 décembre 2025 à 17h00
    Rendre difficile voire impossible de détruire une haie. Obliger la plantation de haies diversifiées. Aider à l’entretien et à la Plantation de haies. Protéger la biodiversité doit être une priorité et rendre très complexe la disparition des haies.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 16h59
    Les arbres champêtres et les haies sont une composante essentielle des systèmes de production agricoles durables. Il faut conserver ceux qui existent et soutenir la plantation de nouveaux. ne pas commencer par détruire ceux qui restent.
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h58

    Non à la définition de la haie qui faciliterait sa destruction (abandonner la notion de touée, cumul des projets pour ne pas passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts)

    Non à l’usage d’une cartographie générée automatiquement et erronée.
    Il est impératif d’accompagner les agriculteurs par un technicien pour la construction d’un dossier complet qui permettra
    à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies, y compris l’application de la séquence ERC.

    Nécessité absolue de l’application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées. Par exemple transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir
    expertise et transparence, et utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour
    analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

    Il est essentiel de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

  •  NON, NON ET NON !, le 3 décembre 2025 à 16h54
    Les impacts environnementaux de nos activités couplés aux effets actuels et à venir du dérèglement climatique devraient nous amener à changer de paradigme. Après des décennies de suppression des haies, tous les spécialistes s’accordent sur les enjeux majeurs d’une protection du bocage et de sa reconquête pour préserver la fonctionnalité des écosystèmes, des agroécosystèmes, pour réguler les flux hydriques… Le présent décret n’y concoure aucunement, en témoigne l’avis majoritairement négatif du CNPN. En conséquence, j’émets un avis particulièrement négatif sur ce projet.
  •  Je m’oppose à ce décret de simplification de la destruction des haies , le 3 décembre 2025 à 16h54
    Je m’oppose absolument à ce projet de décret. Simplifier la destruction des haies pour les protéger? Pour qui nous prend-on? Même remplacées ailleurs, la perte d’une haie est irréversible : il faut des décennies pour que le végétal se reconstitue, et rien ne prouve qu’il retrouvera la richesse d’antan. Pendant ce temps, la biodiversité qu’il abrite sera détruite, les eaux pluviales ne sont pas retenues. Il faut préserver l’existant et replanter, pour combler le déficit accumulé depuis soixante ans. Quand ce gouvernement cessera-t-il de marcher sur la tête?
  •  Sauvons les haies, le 3 décembre 2025 à 16h53
    Une aberration écologique
  •  non aux lois biocides, le 3 décembre 2025 à 16h51
    Je suis agriculteur et en même temps je plante des haies. remplacer une haie qui est un écosysteme complexe par une autre haie ailleurs est un non sens
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 16h50
    Je donne mon avis en temps que citoyenne ayant participé et soutenu plusieurs projets de plantations de haies dans ma commune. Les haies sont essentielles pour la biodiversité, l’agriculture, le climat … Et il est important de les protéger. Un décret doit encadrer le plus possible les règles et les procédures pour favoriser cette protection et non être une porte ouverte à la destruction. Les agriculteurs doivent être accompagnés dans cette démarche et il est important de prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation des espèces protégées.
  •  Avis Défavorable , le 3 décembre 2025 à 16h50
    Aujourd’hui on arrache plus de haies qu’on en replante, alors ne facilitons pas l’arrachage ! Une vieille haie est un trésor de biodiversité,ses racines permettent de retenir la terre, l’eau est ralentie. La compensation de replanter une haie ailleurs ne remplacera jamais la vieille haie ! Nous devrions aider les agriculteurs à entretenir leur haies et les informer sur leur utilité. Et à changer de modèle agricole !
  •  Avis défavorable de destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 16h49
    Dans un contexte où on soutient des Solutions Fondées sur la Nature, où l’Agenda 31 vise à réaliser les ODD, où l’Europe finance la plantation des haies, où le rôle plus que bénéfique des haies est et a été démontré à plusieurs reprises, il est inenvisageable de proposer un décret qui vise à autoriser la destruction des haies. Rien est logique dans ce qui est dit, et fait. Le terrain parle de lui même, les HAIES SONT NECESSAIRES pour l’Agriculture, la Biodiversité et la Santé !