Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- Stockage de carbone
- Régulation du climat
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
- Refuge de biodiversité
- Élément patrimonial essentiel de nos campagnes
Pourquoi, après avoir mis en place le Pacte en faveur de la haie, doté d’un budget de 110 M€ par an pendant trois ans, pour financer la plantation et la gestion durable des haies pour atteindre 50 000 km de haies supplémentaires d’ici 2030, faire un nouveau projet qui va faciliter la destruction des haies?
Par ce pacte,l’Etat a démontré l’importance et le rôle majeur des haies qui sont indispensables pour la préservation de l’eau, de la biodiversité, et de l’adaptation au changement climatique et à la vie.
Nous ne pouvons que contester ce projet.
Meuse Nature Environnement
Poursuivre, faciliter et orchestrer la destruction des infrastructures linéaires naturelles participant de la lutte contre les effets du changement climatique, de la préservation de la qualité de l’eau et de la lutte contre les phénomènes de lessivage, d’érosion et d’érosion est au mieux irresponsable, au pire suicidaire quand on connaît le rôle des haies, véritable solution fondée sur la nature, constitutives d’un élément structurant et majeur en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de la préservation des écosystèmes et de la biodiversité.
Ainsi, il est prioritaire de :
- Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
- Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
- d’assurer une application et surtout le respect de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) via un accompagnement de l’agriculteur
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter : réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
- De mettre en oeuvre une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.