Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Dans quelle langue faut-il vous l’expliquer ? !!
Renseignez-vous auprès des scientifiques : l’ensemble de la recherche sur le sujet atteste des bienfaits des haies à de très nombreux points de vue.
Sans compter qu’à l’heure actuelle on continue à en arracher largement plus qu’on en replante : l’objectif devrait donc être exactement l’inverse de celui proposé : interdire (ou, à tout le moins, limiter fortement et encadrer très sérieusement) l’arrachage, et favoriser l’implantation de nouvelles haies.