Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h49
    Bonjour, Les destructions de haies sont une hérésie, on sait depuis longtemps, et c’est largement documenté, que les haies participent à l’agriculture même moderne, elles crées de la nourriture pour tout un tas d’insectes et d’oiseaux qui éviterons certains ravageurs de roliferer, elles coupent du vent et évitent aux pesticides de s’éparpiller plus loin, elles produisent des ressources supplémentaires là où certains ne voient que les pauvres mètres de largeur qu’ils perdent. Enfin il y a plein d’autres arguments en faveur des haies et je ne suis pas un bobo ecolo, je suis un paysan. Quand allons nous comprendre que nous gaspillons 30% de ce que nous produisons et une le problème vient bien-sûr des prix en bout de ligne qui empêche les paysans de vivre correctement, ce ne sont pas les haies les fautives. Plus que défavorable.
  •  Un texte qui favorise la destruction des haies tout en annonçant le contraire, le 2 décembre 2025 à 19h49
    La priorité environnementale devrait être l’interdiction quasi systématique de destruction des haies anciennes, sauf s’il était démontré que la destruction portée par le projet examiné relève d’un intérêt public majeur. En outre, cette démonstration passe par une évaluation fonctionnelle de la haie concerné (sa contribution au fonctionnement de la biodiversité locale, sa place dans l’écosystème…). Or, a contrario, le texte soumis à consultation qualifie la haie en tant qu’élément strictement linéaire, sans réelle fonction écologique. Ainsi, les compensations prescrites sont aucunement de nature à compenser la perte programmée du capital naturel que représente la haie, qui s’est construit dans la durée. Le texte ne prévoit d’ailleurs aucun recours systématique à la méthodologie de la séquence ERC. Enfin, tous les « freins » à la destruction de la biodiversité que constituent le seuil de passage du projet de « destruction » sous le régime d’autorisation , les contrôles et sanctions, la période d’interdiction de destruction, les dispositions de la procédure d’urgence ne sont pas « fixés » à un niveau permettant une réelle prise en compte des enjeux écologiques que supporte une haie ancienne. D’ailleurs, l’annonce d’un accord tacite à 2 mois, sur simple déclaration pour la majorité des cas envisagés de destruction est « caricaturale ».
  •  Destruction de haies , le 2 décembre 2025 à 19h47
    Avis defavorable concernant cette loi qui equivaut a detruire les abris essentiels a la vie sa biodiversite bon nombre d’animaux ont comme habitat les haies ce sont des abrits ou ils peuvent nicher et dormir en securite
  •  défavorable !!!, le 2 décembre 2025 à 19h45
    Comment peut-on oser imaginer à l heure actuelle ce genre de projet criminel? Honte à ceux qui envisagent ce genre de chose ! je pense que c’est plutôt le moment de punir sévèrement toute destruction de haie ou de talus
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h43
    De telles dispositions vont à contre-courant des besoins (biodiversité, eau, maintien des sols…)
  •  Décret haie, le 2 décembre 2025 à 19h37
    Incohérences dans les politiques environnementales. Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h37
    Les haies sont nécessaires pour la biodiversité. Qui a pu penser à une idée pareille ?
  •  Refus du décret , le 2 décembre 2025 à 19h36
    Je suis contre ce décret qui pourrait faciliter la destruction des haies plus facilement.
  •  Non à ce projet, le 2 décembre 2025 à 19h36
    L’ensemble de la recherche sur le sujet atteste des bienfaits des haies à de très nombreux points de vue.
  •  avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 19h34
    Les haies sont une nécessité.
  •  NON, le 2 décembre 2025 à 19h33
    NON à ce projet. Comment peut-on en être encore là ?
  •  Avis totalement défavorable, le 2 décembre 2025 à 19h32

    Dans quelle langue faut-il vous l’expliquer ? !!

    Renseignez-vous auprès des scientifiques : l’ensemble de la recherche sur le sujet atteste des bienfaits des haies à de très nombreux points de vue.

    Sans compter qu’à l’heure actuelle on continue à en arracher largement plus qu’on en replante : l’objectif devrait donc être exactement l’inverse de celui proposé : interdire (ou, à tout le moins, limiter fortement et encadrer très sérieusement) l’arrachage, et favoriser l’implantation de nouvelles haies.

  •  Defavorable, le 2 décembre 2025 à 19h31
    Préservons la biodiversité avec les haies anciennes et des nouvelles . La vie de notre faune et notre flore en dépend !!
  •  Les haies doivent être protégées, le 2 décembre 2025 à 19h28
    Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h26 Les haies ont un rôle essentiel pour préserver la biodiversité, le sol…et pas que ! Vous devriez être en train de faire l inverse voter l interdiction d abattre une haie.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h28
    Il est incompréhensible que l’on puisse détruire des haies . Nous sommes dans la 6eme extinction des espèces , les haies sont donc indispensables aux oiseaux et petits mammifères . Je suis donc défavorable à ce décret autorisant la destruction de nombreuses haies
  •  Il est temps d’écouter le CNPN, le 2 décembre 2025 à 19h24
    Expert en biodiversité pour une entreprise du CAC40, docteur en écologie, formé au MNHN. Un commentaire sera toujours trop court pour rendre un avis sur un dossier aussi complexe. Néanmoins avis défavorable. Le dossier du CNPN est pertinent et très clair sur les risques que ce projet pourrait faire peser sur la biodiversité. La compensation doit rester un acte exceptionnel, tout comme l’arrachage. Là où j’habite, des haies compensatrice d’un remembrement n’ont 25 ans après pas récupéré la moitié de la biodiversité perdue. L’urgence actuelle au sujet de la biodiversité ne permet pas d’accepter un tel projet, même si certains outils évoqués pourraient avoir un intérêt.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h24
    Les haies ont un rôle essentiel pour préserver la biodiversité, le sol…et pas que ! Pas touche aux haies !!!
  •  DÉFAVORABLE - déjà trop de perte, le 2 décembre 2025 à 19h21
    le réseau de haie, essentiel pour nos activités, est déjà bien en souffrance, pas la peine d’en faciliter la destruction.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 19h21
    AVIS DÉFAVORABLE : Ce décret qui vise à faciliter la destruction de haies va à l’encontre de l’objectif fixé par le gouvernement d’ajouter 50 000 kilomètres de haie sur le territoire français entre 2020 et 2030 (Pacte haie). Les haies sont un atout majeur pour l’agriculture, ainsi que pour la préservation de la biodiversité et des paysages : amélioration de la production agricole, atténuation des effets du changement climatique, captage et stockage du carbone, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 19h18
    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables. La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.