Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2338 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Pêche aux maquereaux , le 21 février 2026 à 21h17
    Ce n’est pas normal que les plaisanciers ne puissent que pêcher 5 maquereaux alors que les gros bateaux en 1 journée pêchent plus que tous les plaisanciers réunis sans quota . Il faudrait mieux interdire les gros bateaux de pêcher pendant 1 années pour que la ressource se renouvelle.
  •  Mon avis 5 maquereaux/jour/personne, le 21 février 2026 à 21h15
    Bonjour, Des navires usine qui ratissent les finds marins pour prendre jusqu’à 400 tonne de poissons par jour. Des quotas français transmis aux Pays Bas. Un comité des pêches qui n’est pas neutre. Une pêche de loisir accusee de tous les maux. Il me semble qu’un quota raisonnable de 10 à 12 maquereaux/jour/personne serait coherent pour des grns qui sortent en moyenne 7 fois par an et pzrticipent à la vie locale pour un chiffre d’affaires non negligeable. Birn cordizlement, Yves
  •  Quota maquereaux, le 21 février 2026 à 21h12
    J’ai 52 ans, je pêche depuis mon enfance sur les bords de Manche, je me considère comme écologiste, respectueuse des règles et des lois. Je suis très heureuse que les restrictions aient permis de reconstituer la présence de coquilles ou d’ormeaux par exemple. Je suis prête à déclarer mes prises pour évaluer l’impact de la pêche de loisir. Je proposerais plutôt une déclaration annuelle que les dispositifs qui sont proposés, mais nous nous plierons à la législation. Nous sommes tous convaincus que la pêche de loisir représente une infime partie des prélèvements, toutes espèces confondues. La pêche au maquereau est la première pêche familiale pratiquée par les plaisanciers, qui constituent un tissu économique et touristique très important sur nos côtes. La grillade de maquereaux en rentrant de la mer est une tradition locale, un vrai plaisir qui fait partie intégrante du plaisir d’être au bord de la mer. 5 maquereaux par jour, ça veut dire pas d’invitations des voisins à partager la grillade, et surtout un vrai risque (qui s’ajoute à la controverse des tracteurs sur la plage) d’effondrement de notre économie locale. 5 maquereaux, quand on tombe dans un banc, ça se prend en un seul coup !! 15 maquereaux par jour nous semble le bon équilibre entre surpêche et maintien de l’intérêt économique et touristique de nos côtes. Nous comptons inviter des amis euréliens cet été et leur faire profiter des plaisirs de nos côtes…
  •  Peche aux maquereaux, le 21 février 2026 à 21h08

    Bonjour
    Je ne suis pas d accord sur cette limitation du nombre de maquereaux.
    Il faudrait mieux controler les especes qui s approvisionnent en maquereaux, certaines especes proliferent et s aliment en maquereaux

    Il serait interessant de comptabiliser le nombre de dauphins, de phoques qui eux ne se contentent pas uniquement de cinq maquereaux par jour.
    Aller au large vous pourrez le constater facilement
    La peche de loisir va bientot disparaitre progressivement
    car de telle reglementation ne facilitera pas le renouvellement des plaisanciers
    On peut s interroger sur l ́impact economique et autres d une telle reglementation.

  •  Réglementation quotas pêche loisir , le 21 février 2026 à 21h07
    Comme à chaque fois la pêche de plaisance est attaquée en se fondant sur des données soit disant scientifiques complètement fantaisistes. Au lieu d’attaquer les petits, merci de vous intéresser entre autres aux 2 bateaux usines français qui ponctionnent à eux seuls 50% du quota national des maquereaux et contrôler strictement la pêche professionnelle notamment les zones de pêche . Cela semble tellement compliqué dans ce pays qu’il est plus facile de s’attaquer à un pauvre plaisancier qui n’aura pas coupé la queue d’un des 5 maquereaux qu’il aura le droit de pêcher, grâce à la grande générosité de notre ministre de la pêche. Non aux normes, Non à toutes ces attaques contre la pêche de loisir. Defendez nous enfin face aux abus européens. Un petit pêcheur en colère, parmi tant d’autres
  •  Respectez les pêcheurs amateurs , le 21 février 2026 à 21h07
    Depuis plusieurs années vous fixez des normes qui sont complètement décalées à la réalité . La pression de certains professionnels et sans limite sur les frayères notamment pour le loup Des chaluts énormes vident la mer. Et vous, vous demandez au pêcheur plaisanciers de limiter la pêche à 5 maquereaux ?? A ce rythme vous aller nous interdire la pêche ! On achètera notre poisson au chalut qui vident et détruisent les fond ou surpechent avec leur seine. En quelques coups de filet le quotas de chinchards a été atteint en 2025. Arrêté de nous prendre pour des ignares ou des moutons On veut pouvoir profiter de nos loisirs. La limite c’est ne pas vendre son poisson. Sur ce point des contrôles oui et encore oui Faire profiter ça famille ou une personne qui n a pas les moyens est digne . Respectez nous !! et protéger la nature en protégeant les zones de frayere juste le temps de reproduction . On ferme sur un secteur pour tout le monde. Et on communique sur ces interdiction temporaire. Il faut une autorisation de peche gratuite avec un contact mail pour échanger des problèmes de ressources oui. Signaler les pollutions oui des filet perdus oui. Des bonnes pratiques oui . Des cétacés en danger ou en groupe oui Pour initier les plus jeunes oui. Mais pas pour nous fliquer. DEs limiteS raisonnables mais pas absurdes. Respectez les plaisanciers ce sont les meilleurs sentinelles des mer et océan. Travailler, débattre, prévenir ensemble oui. Mais ne nous prenez pas pour des moutons comme un homme célèbre ! La colère monte Arrêtez ! et créons ensemble une vraie dynamique pas un fliquage absurde qui va désunir les pationnés de la mer L écologie c est le compromis, l écoute, l union, le respect de la ressource. Pas la surveillance absurdes de pseudo écolo aigris et irrespectueux de notre art de vivre et de consommer . Salutations.
  •  Respectez les pêcheurs amateurs , le 21 février 2026 à 21h06
    Depuis plusieurs années vous fixez des normes qui sont complètement décalées à la réalité . La pression de certains professionnels et sans limite sur les frayères notamment pour le loup Des chaluts énormes vident la mer. Et vous, vous demandez au pêcheur plaisanciers de limiter la pêche à 5 maquereaux ?? A ce rythme vous aller nous interdire la pêche ! On achètera notre poisson au chalut qui vident et détruisent les fond ou surpechent avec leur seine. En quelques coups de filet le quotas de chinchards a été atteint en 2025. Arrêté de nous prendre pour des ignares ou des moutons On veut pouvoir profiter de nos loisirs. La limite c’est ne pas vendre son poisson. Sur ce point des contrôles oui et encore oui Faire profiter ça famille ou une personne qui n a pas les moyens est digne . Respectez nous !! et protéger la nature en protégeant les zones de frayere juste le temps de reproduction . On ferme sur un secteur pour tout le monde. Et on communique sur ces interdiction temporaire. Il faut une autorisation de peche gratuite avec un contact mail pour échanger des problèmes de ressources oui. Signaler les pollutions oui des filet perdus oui. Des bonnes pratiques oui . Des cétacés en danger ou en groupe oui Pour initier les plus jeunes oui. Mais pas pour nous fliquer. DEs limiteS raisonnables mais pas absurdes. Respectez les plaisanciers ce sont les meilleurs sentinelles des mer et océan. Travailler, débattre, prévenir ensemble oui. Mais ne nous prenez pas pour des moutons comme un homme célèbre ! La colère monte Arrêtez ! et créons ensemble une vraie dynamique pas un fliquage absurde qui va désunir les pationnés de la mer L écologie c est le compromis, l écoute, l union, le respect de la ressource. Pas la surveillance absurdes de pseudo écolo aigris et irrespectueux de notre art de vivre et de consommer . Salutations.
  •  Projet limitant le nombre de maquereaux , le 21 février 2026 à 21h05
    Je demande la révision du projet d arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereaux, pêche limitée à 5 maquereaux par jour et par pêcheur. Je demande une révision à la hausse afin de porter à 10 maquereaux le nombre de prises.
  •  Maquereaux, le 21 février 2026 à 20h51
    Bonsoir Je suis un pêcheur récréatif outré par votre politique restrictive à notre encontre Vous feriez mieux de vous occuper des transferts de nos quotas à l’étranger au lieu de taper a nouveau sur les petits pêcheurs cueilleurs que nous sommes La moindre des politesses serait de consulter nos fédérations avant de prendre des décisions imbéciles
  •  Non aux 5 maquereaux , le 21 février 2026 à 20h46
    Pourquoi encore taper sur le dos des plaisanciers avec une limite à 5 maquereaux. Non à la limite de 5 maquereaux.
  •  Maquereau,lieu,bar, le 21 février 2026 à 20h42
    Aucunes consultations des plaisanciers. Que fait on des poissons pris dans le filet ……. et donc mort !!! Que dites-vous au chalutiers qui drague à 3 miles des côtes,si vous savez ce qu’est un mile !!!!!!!
  •  Non au projet, le 21 février 2026 à 20h31
    Projet inadmissible et excessif Il faut permettre la pêche de 10 maquereaux par pêcheur et par jour C’est déjà pas beaucoup mais permettra de préserver l’espèce.
  •  Non a 5 maquereau lamentable, le 21 février 2026 à 20h30
    Laisser nous la liberté oui a limiter les abus de ceux qui prennent 50/100 maquereau NON a la limite de 5 15 est une bonne dose pour un particulier . Laisser nous le quota 15 merci
  •  Non au projet, le 21 février 2026 à 20h27
    Projet inadmissible et excessif qui doit être revu pour permettre la pêche de 10 maquereaux par personne .
  •  Ça suffit !, le 21 février 2026 à 20h25
    Les technocrates continuent de nous imposer des contraintes dans le seul but de générer des statistiques pour justifier leurs rémunérations.. Et en plus, comme il n’y a pas de moyens pour les contrôles ça ne donnera rien. Le seul vrai problème c’est la pêche industrielle mais là, personne ne fait rien !
  •  Reponse enquete publique 5 maquereaux , le 21 février 2026 à 20h21
    Bonjour, Je suis totalement opposé à cette limitation et demande un minimum de 10 maquereaux par jour et par pêcheur. Cordialement Joël LE DIOURON
  •  Reponse enquete publique 5 maquereaux , le 21 février 2026 à 20h20
    Bonjour, Je suis totalement opposé à cette limitation et demande un minimum de 10 maquereaux par jour et par pêcheur. Cordialement Joël LE DIOURON
  •  Désaccord total , le 21 février 2026 à 20h19
    Comment peut on limiter les pêcheurs récréatifs a 5 maquereaux par jour alors que des chalutiers en prélèvent des tonnes dans le même temps…cela s’appelle de la corruption quand on accorde au mieux donnant les autorisations qui les arranges.demain vous voulez réduire la vitesse sur les routes vous n’allez pas limiter en premier temps les voitures sans permis il me semble !
  •  Aberration , le 21 février 2026 à 20h19
    Marre de payer en tant que pêcheur de loisirs les inepties des lobbying européens détruisant à grand renforts de subventions les fonds marins !! Une limite est effectivement utile pour les maquereaux afin d’éviter les abus de certains, mais 15-20 maquereaux serait nettement plus entendable et cela serait probablement bien mieux accepté
  •  Pêche au maquereaux , le 21 février 2026 à 20h14
    Je suis contre la limitation a5 maquereaux par jour N effectuant que 5 a 6 sorties par an je ne pense pas mettre à mal la ressource
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