Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.
bonjour,
je constate une nouvelle fois qu’il n’y a pas d’évolution sur le quotas alloué à la pêche de loisir du thon rouge ainsi que la méthode de comptabiliser les captures et suis contre cette proposition. J’ai le sentiment injuste en temps que pêcheur plaisancier d’être priver de mes droits et ne plus pouvoir me faire plaisir….sauf erreur de ma part les stocks de thon rouge se portent bien et son en constante augmentation, cela prouve bien que nous agissons et participons dans ce sens à maintenir ce stock. la pêche du thon est une pêche technique, difficile, qui exige un savoir faire et demande un équipement très coûteux. rendez vous compte, nous payons tous une assurance, pour beaucoup une place au port, taxe au trésors public, essence, matériel spécifique pour la catégorie hauturière, leurres et matériels de pêche….et tout ça sans avoir l’assurance chaque année de pouvoir être autorisé à pêcher un thon faute de quotas suffisant.
c’est donc pour ces raisons que je vous demande de revoir les quotas et faire en sorte que chaque bateau est le droit de prélever UN THON, ce qui reviendrait à relever le quotas à 3% voir 4 %.
Par ailleurs il me semble que le fait d’associer une bague à un poisson avec mesure de celui-ci et estimation du poids suivant les formules à disposition et plutôt fiables et non pas à un poids estimatif, permettrait également un suivie plus juste des captures et faciliterait les saisies et donc moins d’ erreurs.
En espérant être lu et surtout entendu.
cordialement.
- d’années en années, malgré nos réclamations et propositions largement justifiées nous retrouvons pour 2025 un quota pour la pêche de loisir de 1% du quota national. Ceci est complètement irrationnel. La pêche de loisir à un poids économique bien plus important que celui de la pêche professionnelle si l’on tines compte de l’ensemble de notre filière allant du nautisme aux investissements importants de chaque participant. Toute la chaîne directe est concernée, les fabricants de matériels et leurs distributeurs, les guides de pêche , les associations qui perdent des adhérents au fil des ans. D’année en année le nombreux magasins spécialisés qui stoppe leur activité est en grande croissance, entraînant la disparition d’emplois dans chaque région impactée. Les sorties pêche au thon rouge sont de plus en plus difficiles et décourageantes ce qui vu des services de réglementation ne pose aucun problème. Nous ne demandons pas la lune mais simplement un geste positif pour ne pas faire sombrer toute la filière. Vu le nombre de bateaux inscrits chaque année, la répartition des bagues est déjà un problème pour être équitable entre les équipages qui eux même sont également liés aux conditions météo et disponibilité pour ceux qui travaillent. 1 bague pour 3 ou 4 bateaux c’est ridicule et pose beaucoup de problèmes d’équité, de répartition et d’organisation. Sur les valeurs allouées par vos services el l’équité indispensable dans une association avoir la possibilité de conserver un thon entre dans un cycle de 8 à 10 ans. Il est donc indispensable que nous voeux soient enfon exaucés, monter le quota à minium 4 % du tonnage national soit 280 à 300 tonnes pour la plaisance chasse sous marine incluse. Ce n’est pas ce chiffre qui fera vaciller les professionnels mais permettra de maintenir et relancer notre filière. Merci enfin de nous entendre et d’améliorer sensiblement notre position. Dans le contexte économique actuel un peu de bonne volonté est de mise, nous qui respectons la biodiversité des espèces et qui subissons déjà des restrictions sur le bar et le lieu jaune ou souhaitez vous que nous restions à quai en permanence en laissant "mourir" à petits feux notre filière. J’espère qu’enfin nous serons entendus, sinon il n’est plus indispensable de lancer chaque année ce type de consultation qui jusqu’à maintenant est resté lettre morte. Cordialement Un breton qui espère…. JPD
Bonjour,
Concernant le projet d’arrêté du 19 janvier 2025 de la pêche de loisir du thon pour l’année 2025 ,je suis contre :
la première raison est que le quota alloué aux navire de plaisance est vraiment trop insuffisante, 1% du cota. elle devrait d’être d’au moins 5%.Une bague par bateau et par an serait raisonnable.
Comment expliquez vous que 99% des quotas soient attribués à la pêche industrielle ? Aujourd’hui les Plaisanciers sont de plus en plus respectueux de l’environnement et de la biodiversité, ce n’est pas une marque confiance !!!
Merci de tenir de compte de mes remarques .
Cordialement
Bonjour,
Je suis totalement contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025, ceci pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, on y persiste à allouer aux plaisanciers un quota de seulement 1% alors que non seulement leur poids économique est bien plus important que celui de la pêche professionnelle, mais aussi par son impact social large et familial qui multiplie le mécontentement provoqué s’il advenait qu’une fois de plus nos commentaires resteraient lettre morte.
Or, il est clair que la qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que les 99% que vous semblez sinon continuer à privilégier sans partage. Ce quota alloué aux plaisanciers devrait au minimum être de 3% ou 4% voire plus, et un nombre de bagues augmenté en conséquence, ne serait-ce que pour avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an ce qui est loin d’être le cas !
Aujourd’hui en l’état, pour être équitable, nous devrions continuer à demander à chaque bateau inscrit dans notre Association d’attendre maintenant plus de 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson ou lui allouer une bague chacun à son tour !
L’arrêté, tel qu’il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre sa publication :
Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage toute pratique sereine et tout développement de cette pêche, alors que la ressource est abondante. Il ne permet en pratique que la prise d’un thon par bateau tous les 10 ans. Il empêche le développement d’une pêche de plaisance, du développement d’un tourisme halieutique, bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les industriels de la Pêche du thon qui s’approprient 89 % du quota). Cela pourrait même faire l’objet de procédures européennes pour "Atteinte au droit de la Concurrence" et "Abus de position dominante".
Comment se fait-il qu’une branche industrielle de la pêche, peut s’approprier 89% d’une ressource qui appartient à tous.
Veuillez trouver ci-joint ma réponse à la consultation publique sur l’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.
Je suis fermement opposé à ce projet d’arrêté. Le quota de 1 % est totalement inacceptable : il condamne toute pratique durable de cette pêche alors que la ressource est abondante. Ce quota dérisoire empêche le développement d’un tourisme halieutique responsable, tandis que l’industrie s’approprie 99 % des captures. Cette situation pose même un problème de concurrence déloyale.
Il serait plus juste d’attribuer au moins 10 % du quota à la pêche de loisir, avec un système simple de "1 bague = 1 poisson", permettant un meilleur suivi des prélèvements et une gestion raisonnée de la ressource.
Enfin, il est temps que les contributions des citoyens à ces consultations soient réellement prises en compte, plutôt que systématiquement ignorées.
Je vous envoie ci-joint ma réponse concernant la consultation publique sur le projet d’arrêté régissant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025. Je considère que ce projet d’arrêté est inacceptable pour plusieurs raisons, et je m’oppose fermement à sa mise en œuvre.
Tout d’abord, le quota de 1 % est inacceptable. Il décourage toute pratique sereine et le développement de cette activité, alors même que la ressource est abondante. En pratique, cela ne permettrait de capturer qu’un thon par bateau tous les dix ans. De plus, cela freine l’émergence d’une pêche de loisir et d’un tourisme halieutique, qui respectent davantage la ressource par rapport aux quantités de thon pêchées par les industriels, qui détiennent 89 % du quota. Cette situation pourrait même entraîner des procédures européennes pour "atteinte au droit de la concurrence" et "abus de position dominante".
Il est incompréhensible qu’une branche industrielle de la pêche puisse s’approprier 89 % d’une ressource qui appartient à tous. Il serait plus judicieux d’allouer 10 % du quota à la pêche de loisir et aux "activités professionnelles de loisir", en instaurant le principe "Une bague = 1 poisson". Cela permettrait de contrôler efficacement le nombre de poissons prélevés et d’évaluer l’impact réel sur la ressource, tout en ajustant le nombre de bagues en fonction de l’état de la ressource.
L’argument selon lequel le suivi des prises se fait en poids et non en nombre d’individus capturés ne s’applique pas au thon rouge : les pêcheurs professionnels sont capables de compter jusqu’à 100 ou 200 poissons après un coup de senne, en complément de la pesée au débarquement.
Enfin, il est essentiel que les commentaires, dont certains sont pertinents et souvent mentionnés dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, plutôt que d’être simplement archivés dans les tiroirs d’un ministère.
- Il serait temps que les commentaires pertinents renouvelés tous les ans dans chaque consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère, que les personnes en charge de l’élaboration de ces arrêtés assument leurs responsabilités avec éthique vis-à-vis de leurs citoyens du monde qui leur ont confié cette mission, vis-à-vis de l’évolution de la ressource de nos océans et de la qualité de vie sur notre planète sans céder aux pressions des lobys de la pêche industrielle. Dans le contexte national, européen, international actuel, Une administration à « l’écoute" est plus que cruciale pour un bon état de marche de nos sociétés démocratiques, au moment où les citoyens, à défaut de cette attitude et de pertes de repères, ne font alors que marquer leur mécontentement en se tournant vers le vote des extrêmes dont le but inavoué est de détruire à termes ces mêmes instances et autorités de régulation et de contrôle de l’administration pour des finalités égoïstes et des intérêts particuliers. Bien cordialement M. Guegan