Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles
Consultation du 07/08/2025 au 05/09/2025 - 455 contributions
Contexte :
Plus connues sous le nom de PFAS, les per- et polyfluoroalkylées sont des substances aux propriétés chimiques spécifiques, utilisées dans de nombreux domaines industriels et produits de la vie courante. Ces substances sont extrêmement persistantes dans l’environnement.
Les sources d’émissions de PFAS dans l’environnement sont potentiellement nombreuses, sous différentes formes (rejets aqueux, rejets gazeux) : stations d’épuration des eaux usées des collectivités (en raison des produits utilisés par le grand public qui contiennent des PFAS), installations d’incinération et de traitement/recyclage des déchets, aéroports (en raison de l’usage des mousses anti-incendie pour les exercices ou en cas d’accident), zones de formation ou d’entraînement des services d’incendie et de secours (pour les mêmes raisons), sites militaires (notamment pour les mêmes raisons), friches industrielles, sites industriels, émissions par les objets ou produits de consommation courante lors de leur utilisation, usage en tant que produits phytosanitaires, etc.
Certains sites industriels fabriquent des PFAS, d’autres en utilisent en quantités plus ou moins importantes. Des PFAS se retrouvent alors dans les rejets aqueux de ces industries.
La loi no 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) prévoit à son article 2 que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.
Le Gouvernement, sous l’égide du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a, dès 2022, organisé l’action publique, pour notamment réduire à la source les émissions de PFAS dans l’environnement. Cette volonté politique s’est traduite par un plan d’action ministériel en janvier 2023. Elle a été ensuite renforcée et étendue à toutes les thématiques concernées par la présence de PFAS dans l’environnement au travers du plan d’action interministériel d’avril 2024.
Au regard du tissu industriel français, composé de plusieurs dizaines de milliers d’installations industrielles aux activités variées, potentiellement toutes exposées aux PFAS et de la disponibilité des bureaux d’étude à analyser ces substances, la capacité d’un suivi périodique exhaustif de l’ensemble de ces rejets aqueux industriels n’est pas acquise.
Par conséquent, avec ce manque de connaissance sur l’exhaustivité des sites industriels qui rejetteraient des PFAS, l’objectif de réduction à la source des émissions de PFAS a commencé, en 2023, par le lancement d’une campagne nationale de recherche des PFAS dans les rejets industriels, inédite à l’échelle internationale. Elle a consisté à rechercher l’éventuelle présence de PFAS dans les eaux résiduaires des activités industrielles, soumises à la réglementation des installations classées, les plus susceptibles d’être exposées à leur présence. Depuis fin 2023, c’est plus de 3000 établissements qui ont fait analyser leurs eaux résiduaires.
Les résultats de cette campagne montrent que près d’un établissement sur deux a retrouvé au moins une fois un PFAS dans ses eaux usées. Les PFAS mesurés ne sont pas nécessairement liés au procédé industriel, ils peuvent être présents dans l’eau d’alimentation du site. L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se mobilise fortement afin de s’assurer que les exploitants engagent les actions nécessaires pour identifier les sources afin de supprimer ou, à défaut, réduire à un niveau aussi bas que possible l’émission de PFAS.
À la faveur de cette action concrète, des réductions significatives des émissions de PFAS ont déjà été obtenues. Ces gestions au cas par cas et opérationnelles se poursuivent et sont pleinement compatibles avec l’objectif, fixé par le législateur, de tendre vers la fin de ces rejets.
En conséquence, en l’état des connaissances sur les rejets aqueux en PFAS des installations industrielles, issue notamment de l’action du Gouvernement engagée en 2023, le présent projet de décret définit une trajectoire de réduction globale, pour l’ensemble des sites industriels. Elle est inspirée par les informations et actions disponibles pour les sites industriels soumis à la campagne nationale PFAS, lancée en 2023 et concerne tous les composés chimiques qualifiés de PFAS, de manière à faire tendre les rejets aqueux industriels de ces substances vers zéro d’ici 2030.
Contenu du décret :
Le décret contient un article.
Il concerne les installations industrielles qui ont des rejets aqueux dans lesquels des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont présentes.
Toutes les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont concernées.
La trajectoire est précisée : elle consiste en une réduction des émissions de 70 % d’ici 2028 en prenant pour référence les émissions de 2023, telles que connues ou estimées, afin de tendre vers la fin de ces rejets en 2030.
Des PFAS peuvent être présents dans l’eau utilisée (eau prélevée dans un cours d’eau ou dans une nappe par exemple) par l’installation industrielle. Dans ce cas, pour l’appréciation du respect de cette trajectoire, la quantité de PFAS provenant de l’extérieur de l’établissement peut être déduite des rejets.
Commentaires
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
De plus, il est nécessaire de modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement de l’installation. L’exclusion de ces rejets ne se fonde sur aucune justification ni impossibilité technique ou scientifique liée à l’utilisation des procédés spécifiques de traitement des eaux. Dans une logique analogue à celles appliquées en droit des déchets, il est possible de considérer que les PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement sont des déchets dont les industriels deviennent responsables (« détenteurs ») lorsqu’ils intègrent ces eaux à leurs process et les utilisent, et doivent ainsi les pré-traiter (ou du moins tendre vers le 0 rejet). Dans le cas contraire, et donc en appliquant ce qui est actuellement prévu, ces rejets et leur gestion retomberont sinon sur les collectivités et les administrés.
Merci de prendre en compte ces commentaires
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
De plus, il est nécessaire de modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement de l’installation. L’exclusion de ces rejets ne se fonde sur aucune justification ni impossibilité technique ou scientifique liée à l’utilisation des procédés spécifiques de traitement des eaux. Dans une logique analogue à celles appliquées en droit des déchets, il est possible de considérer que les PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement sont des déchets dont les industriels deviennent responsables (« détenteurs ») lorsqu’ils intègrent ces eaux à leurs process et les utilisent, et doivent ainsi les pré-traiter (ou du moins tendre vers le 0 rejet). Dans le cas contraire, et donc en appliquant ce qui est actuellement prévu, ces rejets et leur gestion retomberont sinon sur les collectivités et les administrés.
- d’ajouter une première étape intermédiaire dès mi-2026 ;
- de fixer à chaque jalon de la trajectoire des objectifs communs et exigeants pour toutes les installations industrielles, afin d’éviter que les plus gros pollueurs ne conservent des niveaux de rejets trop élevés pendant plusieurs années ;
- de mettre en place un dispositif obligatoire de surveillance, défini par arrêté, intégrant au minimum les 34 PFAS actuellement suivis. Par ailleurs, la définition des rejets pris en compte dans le calcul de la trajectoire doit inclure les PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement des installations. Leur exclusion actuelle est injustifiée et transfère indûment la responsabilité de leur traitement vers les collectivités et citoyen-nes. Dans une logique analogue à celle du droit des déchets, les industriel-les doivent être considéré-es comme « détenteur-ses » de ces polluants dès leur intégration au processus et assumer leur pré-traitement, avec pour objectif la suppression totale des rejets.
Le périmètre d’application du projet de décret est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable.
En l’état, ce projet n’est pas du tout à la hauteur des enjeux.
Il semble indispensable :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi-2026
- de fixer pour chaque point un objectif commun et ambitieux qui ne soit pas davantage favorable aux plus gros pollueurs
- de définir et expliciter les modalités de surveillance obligatoire visant à contrôler la réduction des émissions de PFAS (Méthodologie claire et définie, incluant l’ensemble des PFAS)
Je m’interroge : quels sont les mesures prises pour protéger réellement les citoyens et décontaminer tout ce que ces substances ont empoisonnées (sol, air, eau) ?
Quelles indemnisations sont prévues pour les maraîchers BIO, dont les terrains et l’eau d’arrosage sont contaminés ?
Nos dirigeants sont-ils conscients de l’ampleur du désastre ?
Il est URGENT de mettre en vigueur la notion de pollueur payeur.
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
Merci de m’avoir lu jusqu’au bout !
Je suis résident d’une commune située dans une zone au sud de Lyon qui est particulièrement touchée par des maladies résultantes d’une très forte concentration en PFAS dans l’eau, liée aux émissions faites par les installations industrielles. De ce fait je trouve que ce projet de décret n’est absolument pas à la hauteur des dangers que ces substances représentent pour la population.
En effet, il n’y a pas de périmètre d’application clairement défini et rien dans ce décret ne permet d’amélioration significative à court terme. Les méthodes de calcul ne sont pas définies de manière applicable laissant ainsi la liberté aux plus gros pollueurs de continuer à le faire de manière inadmissible.
Pour permettre une réduction rapide et significative des rejets de PFAS, je propose au gouvernement :
1/ D’ajouter un premier jalon en 2026 pour la trajectoire.
2/ De mettre à chaque jalon de la trajectoire un objectif ambitieux et commun à toutes les installations industrielles
3/ De mettre en place des contrôles obligatoire pour mesurer la réduction des émissions de PFAS. La méthode de contrôle devra intégrer l’ensemble des PFAS existant (au minimum les 34 PFAS actuellement sous surveillance) et devra être clairement définie par arrêté.
Enfin, je suis contre le fait que les PFAS contenus dans les eaux d’approvisionnement ne soient pas pris en compte dans les calculs. En effet, ce choix arbitraire ne résulte d’aucune impossibilité technique ou scientifique. Les industriels doivent être considérés responsables des PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement qu’ils utilisent. La gestion de ces rejets ne devrait pas incomber aux collectivités et administrés, mais bien aux industriels.
Résidant dans une zone très contaminée par les PFAS rejetés par les installations industrielles, et ayant constaté les ravages sur la santé des habitants, je suis défavorable à ce projet de décret en l’état : il est très insuffisant par rapport aux enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. Ce projet de décret est trop faible par rapport aux objectifs de la loi et ne permettrait pas, tel quel, de réduire de manière significative et rapide les émissions de PFAS.
Tout d’abord, la trajectoire de réduction globale est trop peu ambitieuse, les résultats étant à obtenir le plus rapidement possible, à court terme. Le premier objectif de la trajectoire devrait avoir lieu plus tôt, si possible dès 2026.
Ensuite, un objectif commun et à la hauteur des enjeux devrait être fixé pour toutes les installations industrielles. En effet, se baser sur les émissions de 2023 permettrait aux installations les plus pollueuses de continuer à émettre de grandes quantités de PFAS pendant bien trop longtemps : ceci est intolérable.
De plus, la réduction des émissions de PFAS devrait faire l’objet d’une surveillance rapprochée, incluant les 34 PFAS surveillés à l’heure actuelle, et les méthodes de calcul devraient être définies précisément.
Enfin je suis défavorable à la non prise en compte dans le calcul des PFAS des eaux d’approvisionnement, qu’aucune impossibilité technique ou scientifique ne justifie. Les industriels devraient être considérés responsables des PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement qu’ils utilisent. La gestion de ces rejets ne devrait pas incomber aux collectivités et administrés, mais bien aux industriels.
Projet de décret n°1 sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart
(Titre officiel : « Projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées« )
Nous voulons que :
la liste des produits concernés par ce décret soit clarifiée ;
les chaussures soient explicitement mentionnées ;
tous les produits textiles soient concernés ;
les dérogations soient limitées dans le temps ;
une valeur cible nulle soit ajoutée.
Projet de décret n°2 sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels
(Titre officiel : « Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles« )
Nous souhaitons que soient ajoutés :
un premier point de la trajectoire à mi 2026 ;
un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles à chaque point de la trajectoire ;
une surveillance pérenne et un contrôle de la réduction des émissions de PFAS incluant a mimima les 34 PFAS actuellement surveillés.
Il faut de plus modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement.
Voici mon commentaire sur ce projet de décret.
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
En outre, il est nécessaire de modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement de l’installation. L’exclusion de ces rejets ne se fonde sur aucune justification ni impossibilité technique ou scientifique liée à l’utilisation des procédés spécifiques de traitement des eaux. Dans une logique analogue à celles appliquées en droit des déchets, il est possible de considérer que les PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement sont des déchets dont les industriels deviennent responsables (« détenteurs ») lorsqu’ils intègrent ces eaux à leurs process et les utilisent, et doivent ainsi les pré-traiter (ou du moins tendre vers le 0 rejet). Dans le cas contraire, et donc en appliquant ce qui est actuellement prévu, ces rejets et leur gestion retomberont sinon sur les collectivités et les administrés.
Merci de prendre en compte cette contribution.
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
De plus, il est nécessaire de modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement de l’installation. L’exclusion de ces rejets ne se fonde sur aucune justification ni impossibilité technique ou scientifique liée à l’utilisation des procédés spécifiques de traitement des eaux. Dans une logique analogue à celles appliquées en droit des déchets, il est possible de considérer que les PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement sont des déchets dont les industriels deviennent responsables (« détenteurs ») lorsqu’ils intègrent ces eaux à leurs process et les utilisent, et doivent ainsi les pré-traiter (ou du moins tendre vers le 0 rejet). Dans le cas contraire, et donc en appliquant ce qui est actuellement prévu, ces rejets et leur gestion retomberont sinon sur les collectivités et les administrés.
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ces commentaires.
Les adhérents du MEDEF sont pleinement engagés en faveur de la réduction et de la maîtrise des risques associés à l’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans leurs produits et procédés industriels.
Nous souhaitons toutefois alerter l’administration sur plusieurs considérations essentielles à l’élaboration du décret relatif à la trajectoire de réduction des PFAS, tel que prévu par l’article 2 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS.
Messages clés
- Prioriser l’action sur une liste limitée de PFAS à considérer et sur les principaux sites émetteurs ;
- Lever toute ambiguïté sur le périmètre et les objectifs de la trajectoire nationale afin d’assurer la proportionnalité des mesures.
1. Prioriser l’action sur une liste de PFAS à considérer
La loi prévoit qu’une liste de PFAS à considérer sera précisée par décret pour l’application des articles 1 et 3.
La France a mené une campagne de prélèvements des PFAS dans les rejets industriels sans équivalent en Europe, il nous semble pertinent d’en tirer les enseignements.
La base de référence de la trajectoire étant les flux massiques nets annuels analysés à partir de l’été 2023 dans le cadre de l’arrêté du 20 juin 2023, nous recommandons de concentrer l’effort sur les substances effectivement quantifiées lors de ces campagnes de prélèvements, afin d’assurer cohérence et applicabilité.
Cette approche :
• Garantit une convergence avec les obligations déjà en vigueur (campagnes de mesures obligatoires et redevance prévue à l’article 4 de la loi de février 2025) ;
• Assure une meilleure sécurité juridique pour les autorités et opérateurs ;
• Évite de créer des obligations de suivi irréalistes sur des substances non mesurées actuellement ;
Par ailleurs, les émissions des sites industriels doivent bien sûr être évaluées en tenant compte de la présence éventuelle de PFAS dans l’eau d’approvisionnement comme cela est prévu dans le projet.
2. Clarification du périmètre des installations concernées
Il est essentiel de lever toute ambiguïté sur la portée et les objectifs de la trajectoire nationale :
• Les sites concernés doivent être ceux définis à l’article 1 de l’arrêté du 20 juin 2023, à savoir les ICPE soumises à autorisation.
• Il conviendrait également de préciser comment est définie la valeur d’émission de référence. Cette référence doit correspondre aux valeurs maximales de « somme PFAS » quantifiées dans le cadre des campagnes d’analyses imposées par l’arrêté du 20/6/2023.
3. Clarification de la trajectoire nationale
• Le pourcentage de réduction doit être confirmé comme objectif national, et non une obligation imposée à chaque site industriel.
• La trajectoire nationale doit être considérée comme un outil de suivi global, sans caractère prescriptif au niveau de chaque site.
• Nous recommandons que des prescriptions complémentaires précisant les objectifs de la trajectoire nationale portent en priorité sur les rejets de PFAS intentionnellement utilisés dans les procédés. Ces prescriptions devront intégrer également le principe de proportionnalité, en prévoyant des seuils à la fois en flux annuel (par exemple Xg/an,) et en concentration (en cohérence avec les limites de quantification).
• L’expression « tendre vers la fin » doit explicitement s’entendre dans la limite du techniquement viable et d’un coût acceptable, conformément à la jurisprudence et aux dispositions déjà prévues dans le code de l’environnement (arrêté du 2 février 1998, article 22 III).
• La fixation d’objectifs exprimés uniquement en pourcentage de réduction, sans seuil minimal, ne prend pas en considération le principe de proportionnalité. En effet, des sites dont les rejets sont déjà proches de la limite de quantification se verraient imposer les mêmes contraintes que les plus gros émetteurs, entraînant des difficultés technico-économiques disproportionnées.
• Les arrêtés préfectoraux devront tenir compte :
o Des contraintes opérationnelles des sites,
o Des calendriers d’investissement réalistes,
o Et de la faisabilité technique des réductions envisagées.
Le MEDEF partage l’objectif de réduction des émissions de PFAS mais appelle à une rédaction du décret qui :
• Repose sur une liste fermée et objectivée de substances mesurées,
• Clarifie le périmètre des sites concernés,
• Et définisse la trajectoire comme un objectif national de suivi, non une contrainte prescriptive site par site afin d’assurer la proportionnalité des mesures.
- un premier point de la trajectoire à mi 2026 ;
- un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles à chaque point de la trajectoire ;
- une surveillance pérenne et un contrôle de la réduction des émissions de PFAS incluant a minima les 34 PFAS actuellement surveillés.
- une modification de la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement.