Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
bonjour
c’est souvent la pêche de loisir et les boutiques spécialisées qui paye les abus
de la sur pêche
en ce qui concerne la déclaration des NO KILL morts , je suis incapable de savoir
si le poisson va reprendre son souffle ou pas , comme pour d’autres espèces .
je souhaiterai des quotas en nombre de prise , du fait que l’on ne sait jamais
quel sera le poids du thon que l’on est en train de pêcher et donc au final
si le thon pêcher va dépasser le cota restant , on va le jeter pour nourrir les crabes
alors peut être tant mieux pour les crabes
par exemple
10 bagues = 5 prises etc
je suis aussi pour le NO KILL , comme beaucoup de mes collègues , mais svp
laissez nous un peu l’occasion de déguster à la plancha
amicalement
bonjour
c’est souvent la pêche de loisir et les boutiques spécialisées qui paye les abus
de la sur pêche
en ce qui concerne la déclaration des NO KILL morts , je suis incapable de savoir
si le poisson va reprendre son souffle ou pas , comme pour d’autres espèces .
je souhaiterai des quotas en nombre de prise , du fait que l’on ne sait jamais
quel sera le poids du thon que l’on est en train de pêcher et donc au final
si le thon pêcher va dépasser le cota restant , on va le jeter pour nourrir les crabes
alors peut être tant mieux pour les crabes
par exemple
10 bagues = 5 prises etc
je suis aussi pour le NO KILL , comme beaucoup de mes collègues , mais svp
laissez nous un peu l’occasion de déguster à la plancha
amicalement
Etienne MARIANI adhérant à la FFESSM : je suis contre ce projet d’arrêté
- seul 1% est attribué à la pêche de loisir ce qui est insuffisant. Une fois de plus c’est la pêche industrielle qui rafle la quasi totalité des droits de prélèvement. Et je dis 1% mais en réalité il est de 0.8% puisque nous ne pouvons pas en bénéficier dans son intégralité puisque nous arrêtons à 80%
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill est une absurdité incontrolable : l’initiateur de cette théorie n’a jamais pêché et n’est jamais monté sur un bateau de toute évidence. Qui vérifiera que les thon repartent en vie ou pas?
Je soussigné Edouard COUTEL, pêcheur sous-marin licencié à la FFESSM, m’oppose à cet arrêté pour les raisons suivantes :
Seuls 1 % du tonnage total de cette pêche sont alloués à la pêche de loisir, ce qui est largement insuffisant.
L’obligation de déclarer un poisson mort en no-kill, avec une remise à l’eau imposée, entraîne une réduction automatique de notre quota déjà très limité.
L’interruption de la pêche à 80 % du quota réduit encore davantage notre part disponible.
La gestion inefficace des bagues DIRM, qui ne suit pas le même cadre que celui des fédérations, permet un dépassement systématique du quota par les non-fédérés, accélérant ainsi l’atteinte du seuil des 80 % et impactant directement notre activité.
Cordialement
Edouard COUTEL
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota.
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota. "
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.