Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  L’objectif du L.110-4 du code est louable mais le décret est largement perfectible., le 5 février 2022 à 14h41

    Le décret est assez flou, il faudrait peut-être un/des arrêté(s) pour donner des objectifs ambitieux, clairs et mesurables basés sur les indications des experts à l’environnement à la biodiversité. L’objectif pourra être atteignable en permettant des contrôles stricts des mesures effectués versus les engagements, impliquant plus de personnel, formé, indépendant des lobbies et avec des pouvoirs de sanction.
    Ce décret se concentre sur les 10 % de protection forte, le niveau de protection des 20 % restants ne va-t-il pas baisser ?

    Dans l’article 1, plutôt mettre "mise en oeuvre d’une protection foncière et/ou (pas seulement "ou") d’une réglementation adaptée".
    Est-ce que les règles de protection définies actuellement dans le code de l’environnement pour les zones définies aux articles 2.I et 3.I vont être maintenues ou risque-t-on une régression du droit de l’environnement pour certaines des zones citées ?
    Je ne suis pas spécialiste mais j’ai l’impression que le périmètre élargi (au-delà du coeur de parc national) n’est pas présent à l’article 2.II contrairement au cas des aires marines pour l’article 3. Pourquoi ?
    Un point m’interpelle pour les espaces terrestres, le Préfet formule la protection forte mais la demande vient du propriétaire foncier (le passage d’un tiret à l’autre, faut comprendre "ou" ou "et" ?). Pourquoi cela ne viendrait pas directement des csrpn ou des coderst comme cela vient des conseils maritimes de façade pour les espaces maritimes ?

  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 14h32

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  •  Zone de protection totale, le 5 février 2022 à 14h02
    Plutôt que "protection forte" optons pour la protection "totale" : des zones ou aucune activité humaine n’est autorisée et où la nature évolue librement. + aménager des couloirs, eux aussi en protection forte, pour mettre aux animaux, en particulier les prédateurs, de se déplacer d’une zone à l’autre.
  •  Protection forte des espaces naturels, le 5 février 2022 à 13h42
    Vous devez avoir plus d’ambition pour protéger ces espaces naturels et les étendre.
  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 13h41

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  •  Protection forte des espaces naturels, le 5 février 2022 à 13h40
    Vous devez comprendre qu’il faut étendre ces espaces naturels bien plus que ce que prévoit votre projet.
  •  Protection forte des espaces naturels, le 5 février 2022 à 13h39
    Il est primordial de comprendre que la nature doit être protégée envers et contre tout. C’est un bien commun de l’humanité. La protection de ces espaces naturels permettent aux animaux, à la faune et la flore de se développer depuis des millénaires. Cette protection doit être étendue à des territoires bien plus importants que ceux prévus par votre projet.
  •  Non à la chasse régulee dans une zone protégée , le 5 février 2022 à 13h32
    Une zone protégée doit comme elle est caractérisée rester une zone protégée. Et qui dit zone protégée dit interdiction de chasser. Si l’ on y autorise une chasse même régulee il y a entrave au règlement, entrave à la loi Demain dans une zone non constructible j’erigerai une construction régulee. C’ est la porte ouverte au non respect d’ un règlement. On créée un précédent. MARIE-PAULE Seghi
  •  Contre , le 5 février 2022 à 13h25
    Bonjour, je suis contre
  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 13h12

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  •  Projet de décret notion protection forte , le 5 février 2022 à 13h11
    Toujours trouver des excuses pour tuer ces pauvres animaux laissez les vivre et se protéger eux mêmes je suis contre la mise en œuvre de cette protection forte
  •  Projet de décret , le 5 février 2022 à 13h09
    Je suis absolument contre ce projet
  •  CONTRE - Laissez tranquille la nature, le 5 février 2022 à 12h46

    Ce décret ne me convient pas. La définition de la protection forte proposée n’est pas suffisante en termes de protection. La nature doit évoluer librement, sans intervention humaine. La nature doit reprenne son cours. La vie doit reprendre ses droits sans intervention humaine. Je veux une protection forte française 100% qui ne permette pas l’exploitation forestière, le pastoralisme, la chasse ou la pêche mais soit réservée exclusivement aux promenades de contemplation et aux sui et études scientifiques.

    Il y a urgence pour l’avenir de notre planète, des animaux et le futur des enfants ! Stopper le carnage ! Y’en a assez !

  •  Consultations publiques, le 5 février 2022 à 12h26

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  •  Projet de décret en application de l’article L.110 du code de l’environnement , le 5 février 2022 à 12h15
    CONTRE. Les interdits actuels sont respectés et suffisants pour maintenir la bio diversité. La majoration des zones interdites ne peut que nuire à la biodiversité et n’être que contre productives.
  •  Pour avec réserve, le 5 février 2022 à 12h15
    Favorable mais sans dérogation possible concernant la chasse et l’exploitation forestière.
  •  AVIS DEFAVORABLE : L’ACCUMULATION DE RÉGLEMENTATIONS N’A JAMAIS AMELIORÉ LA PROTECTION. SEULE LEUR STRICTE APPLICATION EST EFFICACE. , le 5 février 2022 à 12h07

    Il ne semble pas nécessaire d’écrire de longues épitres sur le projet de décret qui est soumis à consultation publique.

    La première remarque est une évidence : l’empilement des réglementations, mal français, va à l’encontre de l’efficacité recherchée.

    Dans le cas présent, la protection « forte » le sera -t-elle davantage parce que l’on y accole ce qualificatif ? Bien au contraire. La preuve en est l’amoncellement des multiples lois et décrets existants censés protéger nombre d’entités : paysagères, forestières, patrimoniales, architecturales, naturelles, etc.

    Ce ne sont pas les textes qui protègent mais l’application de ceux-ci. Or, ni les contrôles, largement insuffisants, ni la sous-dotation de la justice ne peuvent remédier à cette faiblesse.

    Alors ce nouveau projet de décret va complexifier encore davantage la vie quotidienne, surcharger les tribunaux et arranger les quelques malins qui resteront en marge de cette nouvelle « usine à gaz » pour profiter du laxisme ambiant.

    La deuxième remarque est que le projet de décret, tel qu’il est présenté, fragilise le but recherché : il faudra démontrer que les activités humaines sont « susceptibles de compromettre » les enjeux écologiques pour s’opposer à un projet d’activité.

    Or, pour être efficace, une réglementation, dans son intention de départ, ne doit pas prévoir des exceptions qui l’affaiblissent d’emblée. Là encore, le risque de trouver toujours la faille pour s’y engouffrer, va la mettre à mal…

    Troisième remarque : par manque de précision, s’ajoutant à l’accumulation d’inconvénients déjà mentionnés, la notion de « Zone de Protection Forte » risque bien d’apparaître rapidement inefficace.

    Une meilleure protection de l’environnement, oui, bien sûr !

    Mais une protection ambitieuse et dotées de moyens !

  •  protection forte oui mais sans chasse !, le 5 février 2022 à 11h52

    On peut se demander quel est l’intérêt de persécuter ces cervidés et ongulés, sachant qu’il n’y a pas d’exploitation économique du bois dans une telle Réserve, et que la notion de « dégât » n’a juste aucun sens dans un biotope réservé à la seule libre naturalité… La réponse ne fait évidemment pas mystère : ce sont les lobbies de la chasse et de l’agriculture qui sont derrière !

    Rappelons par ailleurs, comme nous le dénoncions en août 2021, qu’en dehors de la Réserve intégrale, la chasse est autorisée sur pas moins de 37 espèces (!) dans différentes zones du Parc National, dont certaines sont considérées en mauvais état de conservation par l’UICN, tels le vanneau huppé et la bécassine des marais… Cette aire théoriquement protégée autorise même des pratiques telles l’agrainage des sangliers, la chasse à courre… et la chasse en enclos

  •  CONTRE LE PROJET, le 5 février 2022 à 11h51
    Encore un projet pour reduire les libértés.
  •  Pour , le 5 février 2022 à 11h49
    L’homme est partout… Il n’est donc pas excessif de mettre sous protection forte 10% du territoire et des espaces maritimes. Evidemment cette protection doit impliquer qu’absolument aucune activité humaine ne soit tolérée dans ces zones. Trop de dérogations sont accordées actuellement dans les espaces dits "protégés".