Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions
La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte :
La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Dispositif :
Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires
Ce projet de décret prétend s’inscrire dans les décisions de la convention citoyenne alors que celle ci a été totalement vidée de sa substance par E Macron.
Bien sur l’affichage doit être limité en taille mais aussi en quantité. La réduction de 12 à 10.5 m² ne changera rien à la pollution visuelle que génère ces panneaux.
On ne comprend pas la raison du relèvement du seuil de 4 à 4.7m². L’argument ne tient pas. Ceux en place sont censés déjà respecter les 4m² donc en aucun cas ils ne sont à remplacer ? !
il serait plus facile à contrôler et à comprendre par tous que la période d’éclairage des panneaux corresponde aux horaires d’ouverture des magasins. Eclairage qui devrait de plus être systématiquement éteint en période diurne.
En l’état, ce projet ne permettra pas d’avoir un réel impact sur la qualité du cadre de vie vu le peu d’ambition affichée ( celle là) pour permettre une vraie réduction des panneaux publicitaires.
Je relève en 1e ligne de la présentation du projet cette phrase :
"Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes"
mais découvre en lisant le texte lui-même qu’il est question d’autoriser l’augmentation de la surface de certaine senseignes de 4 m2 à 4,70 m2.
les mots ont-ils encore un sens?
D’une manière générale, ce projet vise clairement à protéger une industrie qui manie de grosses sommes d’argent, et pas vraiment à protéger ni les paysages, ni la population de la pollution visuelle et lumineuse.
Je m’oppose à ce projet car :
- Passer de 12 à 10,5 m² ne va pas changer grand chose c’est déjà ce que font la plupart des grands afficheurs. Et diminuer ainsi la surface de 1,5 m² ne modifie en rien l’impact visuel sur les paysages. C’est la limitation drastique du nombre de panneau sur une surface au sol donnée, ainsi que la diminution DRASTIQUE (de moitié, voire plus)de leur superficie qui devait s’imposer
- et alors qu’il se targue de "répondre à la nécessité mise en avant par La Convention citoyenne pour le climat de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation", ce décret ne propose rien de moins que d’augmenter la surface des panneaux situés en agglomération de moins de 10 000 habitants à 4,7 m²… ! Du greenwashing s’il en est !! De qui se moque-t-on ? Et tout ça dans le but "d’éviter aux "professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants" ? Non seulement le motif est incompréhensible, mais il ne tient pas : en interdisant dorénavant ce type de panneau, on n’avait pas à les remplacer, et le tour était joué ! Et l’impact visuel devenait nul !
Quand les pouvoirs publics seront-ils assez honnêtes et courageux pour reconnaître leurs erreurs et ne pas céder aux pressions des lobbies, qui par leur désir de profits toujours plus grands, ravagent et pillent notre habitat, la terre ?? Il est impératif, dès aujourd’hui, de prendre en compte les urgences environnementales et d’écouter les scientifiques qui dénoncent l’empreinte négative de la publicité de façon générale, et d’autant plus si elle est lumineuse,et/ou numérique.
C’est aux afficheurs professionnelles de se conformer aux réglementations du code de l’environnement et pas le contraire.
Un nouveau panneau hier éblouissant par son affichage a été décelé à l’entrée de Saint-Georges-de-Commmiers (D 63A) en venant de Vizille. Ce panneau n’existait pas avant.
On ne peut pas dire qu’on veut « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²)
Il faut donc revenir à une surface maximale de 4m2, voire moins.
Ce projet est un recul : augmenter la surface de certains panneaux va amplifier la pollution visuelle.
Le Code de l’environnement ne doit pas entériner les pratiques des afficheurs, mais fixer des dimensions qu’ils devront respecter.