Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5936 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 19h20
    Il est précisé ici même "(population) dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen". Ajoutez à cela les canicules et la sécheresse qui en découle, et l’on peut se demander en quoi "flinguer du fuligule" est indispensable. Risquer la survie d’espèces fragiles pour ce qui n’est qu’un loisir, est-ce sérieux ? Il me semble difficile d’invoquer ici l’argument "écologique" (en dehors de visées purement électorales).
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 19h20
    Pour améliorer la conservation de l’espèce, notamment les individus femelles, les scientifiques de la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) recommandent, d’une part, de mettre en place des mesures pour améliorer la qualité des habitats de reproduction et, d’autre part, de suspendre totalement la chasse. Ou, a minima, d’instaurer un moratoire sur la chasse des femelles uniquement…
  •  Défavorable à la chasse adaptative du fuligule milouin , le 13 août 2026 à 19h13
    L’utilisation de l’application Chassadapt n’assure que le suivi des prélèvements déclarés et le respect du quota autorisé.en devient biaisé et illusoire. La gestion adaptative est une approche fondée sur des données et un suivi des prélèvements contestables. Le quota national est sensé viser la conservation de l’espèce, alors que l’urgence est le rétablissement les effectifs après un effondrement, et il ne fait qu’accompagner leur déclin. Les données collectées sur le terrain, sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés avec prise de photo des animaux tués via ChassAdapt, n’ont pas de caractère scientifique. L’effondrement drastique des populations nous oblige à réagir avant d’être confrontés à l’extinction des espèces menacées.
  •  AVIS DÉFAVORABLE A LA CHASSE DU FULIGULE ET AUTRES ESPECES, le 13 août 2026 à 19h08

    La population a des droits autant que ceux qui portent un fusil.
    Elle est compatissante envers les animaux qui ont déjà assez souffert, et vont encore souffrir du fait des dérèglements du climat.
    Elle est humaine, elle.
    La population est merveilleuse quand elle s’exprime pour la vie et le droit à vivre, et pour son droit à conserver une nature en bon état.
    J’aime la population qui affirme son droit à voir grandir ses enfants dans un monde paisible, où l’air est bon, l’eau propre, les animaux heureux et que l’on peut observer, où l’on peut se promener en famille sans craindre de recevoir du plomb, où la flore pousse en quantité suffisante pour assurer à tous de l’ombrage et de la fraicheur.

    Chasseurs, apprenez le respect de la vie et de la population autre que seulement la vôtre.
    Et vos enfants, et petits enfants, dans tout ça, vous ne vous demandez pas s’ils pourront tirer du fuligule, eux aussi ?

  •  avis défavorable, le 13 août 2026 à 19h05
    avis défavorable. un peu de bon sens, que diable !
  •  Chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 13 août 2026 à 19h05
    Avis défavorable. Comme l’affirme les scientifiques, les naturalistes, la LPO… cette espèce n’a pas encore atteint un renouvellement d’effectifs satisfaisant propre à garantir sa robustesse. Dans le contexte actuel de l’effondrement de la biodiversité en générale, de l’assèchement des zones humides, de la pression sur les milieux de vie de cette espèce et de beaucoup d’autres, cette autorisation se ferait au mépris du bon sens, d’une démocratie intelligente et du respect dû au vivant.
  •  avis entièrement défavorable, le 13 août 2026 à 18h59
    Ce terrain ne permet pas une vraie estimation des populations, puisque le nombre de ces animaux diminue terriblement.
  •  AVIS DEVAFORABLE, le 13 août 2026 à 18h59
    Il est avéré que l’état de conservation du fuligule milouin demeure préoccupant au niveau européen. Il faut donc en protéger les populations en restaurant les milieux naturels dont il dépend et en interdisant de le chasser. Il ne présente aucun enjeu alimentaire et n’est pas considéré comme nuisible. Au contraire, il apporte, comme chaque espèce, sa contribution à l’équilibre de la nature. Un Etat responsable envers les générations futures devrait donc prendre des mesures pour protéger les espèces en danger plutôt que d’en autoriser la chasse uniquement pour le plaisir de quelques pratiquants. On est en 2026, la terre brûle, la nature est aux abois et les pratiques ancestrales ont vécu. On ne peut plus considérer que tuer des êtres vivants soit un loisir. Les as de la gâchette peuvent aller s’exercer dans les Ball Trap, mais il n’est pas normal qu’ils détruisent un environnement qui est censé profiter à tous.
  •  Préserver ce qu il nous reste encore d espèces sauvages, le 13 août 2026 à 18h58
    Stop a l augmentation des chasses. Le tribut que paye les animaux actuellement est bien trop lourd
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h57
    Anatidé déjà fortement impacté
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 18h57
    Laissez le temps à l’espèce de se reproduire !!!
  •  Devaforable , le 13 août 2026 à 18h54
    Arrêtons de dire prélèvement au lieu de meurtre, il y a beaucoup trop des humains aussi, tout le monde à droit de vivre !
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h54
    Je suis défavorable à la destruction systématique des espèces !!
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h51
    Stop au massacre de la faune sauvage.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h50
    Contre la chasse aux canards qui ont déjà de grosses difficultés à renouveler leurs populations à cause de la pratique de la chasse et de la destruction de leur habitat
  •  Favorable , le 13 août 2026 à 18h49
    Avis favorable, c’est ce terrain qui permet la vraie estimation des populations
  •  Avis défavorable., le 13 août 2026 à 18h48
    Ses espèces sont toujours très menacées.
  •  CONTRE L’ARRÊTÉ - AVIS DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 18h43
    IL FAUT PROTÉGER LES ANIMAUX.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 18h41
    Protégeons les espèces, au contraire.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 18h40
    AVIS DEFAVORABLE.
Haut de page